SOS ELECTRONIC ENGINEERING

La société SOS ELECTRONIC était spécialisée dans la fabrication de circuits imprimés. Elle exercait ses activités sur ce site depuis 1992. En mai 2018, un incendie a détruit une partie des locaux administratifs. A la suite de cet événement, la société a procédé à une cessation totale de ses activités en décembre 2019. Les résultats du diagnostic d'évaluation de la pollution des sols ont permis de : - constater la présence d'une pollution concentrée en cuivre et en ammonium sur le site. - déterminer qu'il n'y a pas de pollution en cuivre et en ammonium au-delà de 2 mètres de profondeur. De plus, la première nappe d'eau souterraine se situe entre 8 et 9 m de profondeur. Considérant que la migration verticale des polluants est limitée et la profondeur de la nappe, l'exploitant estime qu'il y a peu de risques de contaminations des eaux souterraines. - délimiter une partie des extensions horizontales des pollutions en cuivre et en ammonium. L'analyse de l'air ambiant et de l'air sous dalle dans le bâtiment ne déclare aucune anomalie en Acétone. L'analyse de la pollution des sols et de l'air montre que le site ne présente pas de risque sanitaire pour un usage industriel ni pour l'environnement. Des travaux de dépollution ont été réalisés par la société afin de retirer la pollution concentrée en cuivre et ammonium. Les sols ont alors été traités permettant de retirer un maximum de la masse polluante. Néanmoins, le plan de gestion prévoit que des pollutions résiduelles persisteront. Ainsi, compte tenu de l'existence avérée d'une pollution au droit du site, en cas de modification de l'usage du site, il appartiendra à l'aménageur de s’assurer de la compatibilité de l'état des sols avec l’usage envisagé.

En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols est créé afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement. Ce classement permet que le terrain est soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Ainsi, tout projet de construction ou de lotissement prévu sur cette parcelle est soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire ou d’aménagement (dite : ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.

La société SOS ELECTRONIC a exploité une installation classée pour la protection de l'environnement de circuits imprimés de 1992 à 2019. Dans le cadre de la cessation et suite à l'incendie de 2018 d'une partie des locaux administratifs, un diagnostic de pollution des sols a été réalisé. Les résultats du diagnostic d'évaluation de la pollution des sols ont permis de : - constater la présence d'une pollution concentrée en cuivre et en ammonium sur le site. - déterminer qu'il n'y a pas de pollution en cuivre et en ammonium au-delà de 2 mètres de profondeur. De plus, la première nappe d'eau souterraine se situe entre 8 et 9 m de profondeur. Considérant que la migration verticale des polluants est limitée et la profondeur de la nappe, l'exploitant estime qu'il y a peu de risques de contaminations des eaux souterraines. - délimiter une partie des extensions horizontales des pollutions en cuivre et en ammonium. L'analyse de l'air ambiant et de l'air sous dalle dans le bâtiment ne déclare aucune anomalie en acétone. L'analyse de la pollution des sols et de l'air montre que le site ne présente pas de risque sanitaire pour un usage industriel ni pour l'environnement. Des travaux de dépollution ont été réalisés par la société afin d'abattre la pollution concentrée en cuivre et ammonium. Le rapport de fin de travaux conclut que le terrain est compatible avec un usage industriel. L’inspection considère donc que le site a été régulièrement réhabilité pour un usage industriel, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Cela permet que ce terrain soit soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Ainsi, tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain sera soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire ou de lotir (dite : ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.