AUTO LE FLACHOU (VHU illicite)
Ce terrain de La Marne est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP5792750101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | La Marne (44270) |
| Département | Loire-Atlantique |
| Adresse | lieudit Le Flachou |
| Mise à jour par l'administration | 09/06/2022 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
Ce qui a été fait et constaté
Le site a abrité des activités d’entreposage, de démontage ou de découpage des véhicules hors d’usage qui n’ont pas été déclarées au titre des Installations Classés pour la Protection de l’Environnement et sans l’agrément VHU obligatoire. Une mise en demeure a été prise en 2020 afin de faire cesser les activités du site. Par la suite, les VHU présents sur site ont été évacués à l’exception de 4 VHU toujours présents dans le bâtiment du site. Ce bâtiment à caractère insalubre est en partie effondré. La présence d’amiante dans le bâtiment présente un risque important de contamination. Selon la mairie, le bâtiment abriterait également une fosse liée à l'activité illicite de la casse automobile qui pourrait contenir des déchets dangereux (huiles et autres fluides en provenance des véhicules) sans que cette zone ne soit visible ou accessible actuellement. Par ailleurs, il subsiste de nombreux déchets sur le site (pneumatiques, portières, ordures ménagères,…). Le site ayant accueilli des activités susceptibles de générer des pollutions dans les sols et dans les eaux souterraines (déversements d’hydrocarbures en particulier, constatés par l’administration – absence de dalle béton – pas de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées), il convient de conserver la mémoire de ce site. En cas de changement d’usage du site, il conviendra de faire attester, par un bureau d’études certifié, la compatibilité entre l’état actuel du site et l’usage envisagé.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À La Marne, l'inventaire recense 3 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de La Marne.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.