ALTREX (ex ROCHER ETS)

ALTREX était localisé au sud de la commune de Saumur dans une zone industrielle proche d’habitations et d’un cimetière. L’environnement du site se présente de la manière suivante : - En sa partie ouest, le site était principalement bordé par un cimetière. Au nord-ouest se trouvent des habitations individuelles (la première habitation est à 50m) et des logements collectifs (à 100 – 150m). Au-delà du cimetière se trouvaient également des habitations (à plus de 200m). - En sa partie nord, 4 habitations individuelles sont accolées au site (distance inférieure à 20m). Au-delà de ces parcelles et habitations se trouvent la rue de la Torpille puis le musée des blindés. - En sa partie est, se trouvent directement accolées au site 3 habitations (distance inférieure à 20m), une voie ferrée qui est toujours en fonctionnement et longe le site. Au-delà de la voie ferrée se trouvent des habitations et des activités économiques. - En sa partie sud, la voie ferrée continue de longer le site et au-delà se trouvent des habitations (distance 30 à 50m) et des activités économiques. L’accès au site se faisait par le nord (portail d’accès à partir de la rue de la Torpille). Les eaux souterraines (nappe alluviale) présentent un niveau de vulnérabilité moyen à fort au droit du site au regard de l’absence de couche imperméable protectrice et de terrains plutôt facilement perméables et de la profondeur de la nappe (niveaux statiques entre 10m et 15m au droit du site). Peu de points d’eau connus se trouvent en aval hydraulique du site. Pour autant, 2 des points identifiés dans un rayon de 500m semblent présenter un usage domestique. La société ALTREX était propriétaire des terrains exploités au 95 rue de la Torpille (superficie 12 020 m², section BY, parcelles 87, 235, 366 et 367). Les terrains de l’ancienne friche sont devenus propriétés de la CASVL (Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire) en octobre 2021. De 1944 à 1959, les terrains sont des parcelles agricoles. La voie ferrée et le cimetière sont déjà présents en proximité du site tout comme certaines maisons d’habitations. La société ETABLISSEMENTS ROCHER fabriquait des équipements à base de polyesters et composites (équipements principalement dédiés aux piscines publiques, piscines ludiques, toboggans et structures spécifiques pour parcs d’attraction, réservoirs,…). Ces activités étaient soumises à déclaration (en date du 14 août 1979 puis du 11 août 1994) La société ALTREX a repris les activités précédemment menées par les ETABLISSEMENTS ROCHER suite à sa liquidation judiciaire en 2010. Il est probable qu’ALTREX était soumise au même régime d’exploitation que l’entreprise précédente (le récépissé de déclaration n’a pas été retrouvé dans l’étude historique menée par le bureau d’étude INOVADIA mandaté par le liquidateur). Les activités et postes soumis au régime de déclaration étaient les suivants : - Travail des métaux sans chocs mécaniques - Applications de peinture par pulvérisation - Séchage de peinture à une température de 50°C par air pulsé - Emploi de résines synthétiques (moulage, polymérisation, découpage, usinage) - Dépôt et emplois de peroxydes organiques - Installation de mélange à froid de liquides inflammables.

La société ALTREX a été placée en liquidation judiciaire le 25 avril 2018 par le tribunal de commerce d’Angers. Le liquidateur judiciaire désigné a engagé de premières actions et sollicité la société SERPOL (en partenariat avec INOVADIA) pour engager la rédaction du dossier de cessation d’activité. La visite d’inspection du 26 juillet 2019 a mis en évidence l’absence de mise en sécurité et l’absence de remise en état du site demandées par le Code de l’Environnement. A l’issue de cette visite, un arrêté de mise en demeure a été signé le 26 décembre 2019. L’impécuniosité de la liquidation judiciaire a été justifiée par le liquidateur en juillet 2019. Une nouvelle visite d’inspection a eu lieu le 5 décembre 2020 en présence de la CASVL qui envisageait d’opérer à ses frais la mise en sécurité du site incluant quelques investigations environnementales avec une option d’achat auprès du liquidateur en fonction des résultats de ces investigations environnementales. A l’issue de cette visite, un arrêté de consignation a été proposé et signé le 5 mars 2021. Début 2021, la CASVL a souhaité bénéficier d’une aide de l’ADEME pour la mise en sécurité. Aussi, une visite a été organisée avec l’ADEME et la collectivité le 19 février 2021 pour définir les conditions techniques et financières d’intervention encadrées par la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée chaîne de responsabilités – défaillance des responsables. Suite à la prise de connaissance des éléments mis à disposition par la DREAL et à la visite du site du 19 février 2021 et au regard des différents risques évoqués précédemment, l’ADEME a proposé la mise en sécurité du site via les actions présentées ci-dessous : - Évacuation et élimination des déchets dangereux et déchets présentant un risque d’incendie et d’impacts sur les personnes et l’environnement - Levée de doute environnementale sur d’éventuelles pollutions impactant les eaux souterraines ou les sols en proximité des habitations Après différents échanges, une convention d’aide à la mise en sécurité en contexte de reconversion a été établie entre l’ADEME et la CASVL afin de réaliser les opérations suivantes au-droit du site (décision de financement du 10/12/2021) : « Mise en sécurité du site ALTREX à Saumur (49) comprenant l'évacuation et l'élimination des déchets dangereux et non dangereux et un diagnostic de levée de doute dans le cadre de la mise en sécurité en cas d'éventuels impacts hors site ». La mise en sécurité du site au regard des risques d’impacts « hors site » liés aux déchets présents (pollution, incendie) a été menée par l’entreprise JUSTEAU entre janvier 2021 et mars 2022 et les risques identifiés ont été neutralisés. Au total, 196 tonnes de déchets ont été évacués dont : 171,5 tonnes de déchets non dangereux et 24,5 tonnes de déchets dangereux. Les investigations environnementales dans le périmètre de la mise en sécurité ont été menées par l'entreprise GINGER-BURGEAP. Elles comprenaient notamment l'implantation de 5 piézomètres au droit du site et la réalisation de 2 campagnes de surveillance. Les rapports ont été remis à l'ADEME en avril et juin 2022. Cette surveillance environnementale n'a pas montré d'impacts dans les eaux souterraines. Deux sources de pollution au niveau des sols ont été identifiées mais, bien qu'elles puissent potentiellement avoir un impact sur les eaux souterraines, aucune cible sensible n'est présente en aval hydraulique de ces deux zones. Enfin, les données collectées sur les gaz de sol montrent des impacts significatifs au droit de certains des bâtiments dans des zones de présence de cuves enterrées. Ces impacts ne sont pas constatés à proximité des habitations. De manière secondaire, des impacts de pollution ont été déterminés en relative proximité d'habitations (20 à 30 m) mais les concentrations mesurées ne témoignent pas d'impacts majeurs susceptibles de générer des impacts « hors site ». Dans le compte rendu d’intervention terminée de l’ADEME du 30 novembre 2023, l’ADEME considère la mise en sécurité du site ALTREX terminée. Ainsi l’ADEME ne propose aucune suite particulière à son intervention au titre de la mise en sécurité. L'ADEME accompagne financièrement la CASVL dans sa démarche de remise en état du site. En effet, un plan de gestion qui prévoit le traitement des sources de pollution mentionnées précédemment a été réalisé. Les travaux de dépollution et de requalification du site débutés en août 2023 sont toujours en cours. Les traitements mis en place sont de la biostimulation aérobie in situ et du venting pour l’aspiration des COV légers, induits par le traitement biologique.

La mise en sécurité du site a été menée par l’entreprise JUSTEAU entre janvier 2021 et mars 2022 et les risques identifiés ont été neutralisés. 196 tonnes de déchets ont été évacués dont 171,5 tonnes de déchets non dangereux et 24,5 tonnes de déchets dangereux.

La société Établissements Rocher, située au 95 rue de la torpille (49400 SAUMUR) et placée en liquidation judiciaire en 2010 (SIRET : 66718017800010), a exploité des activités de fabrication d'équipements à base de polyesters et composites (équipements principalement dédiés aux piscines publiques, piscines ludiques, toboggans et structures spécifiques pour parcs d’attraction, réservoirs …) de 1979 à 2010. La société ALTREX (SIRET : 52103035300010) a repris ces activités de 2010 à 2018, année de son placement en liquidation judiciaire. Ces activités sont à l’origine d’une pollution des sols et/ou des eaux souterraines en hydrocarbures. Les travaux de réhabilitation n’ayant pas encore été mis en œuvre sur ce terrain, le site est considéré comme potentiellement pollué et classé en secteur d’information sur les sols. Aucun usage n’est jugé a priori compatible avec l’état du site. En cas de projet sur ce site, le maître d’ouvrage sera en charge de s’assurer de la compatibilité de son projet avec l’état du site, et donc de l’absence de risque sanitaire pour l’usage envisagé. L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431-16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage réalise une étude de sol et fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation de cette étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire (pièce PC16-6) ou d'aménager (pièce PA28-4) est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.