TOTALENERGIES PROXI NORD EST

Ce site était classé sous le régime de la déclaration sous la rubrique 1434 pour des activités de stockage et de distribution (remplissage de véhicules citerne) de liquides inflammables (date de début d’activité : 1966). L'exploitant a déclaré la cessation des activités de ce site par télédéclaration du 22 mars 2021. Il a transmis un plan de gestion par ARTELIA (faisant l’objet de la certification « LNE SSP ») établi en septembre 2020, lequel comprend une étude historique et de vulnérabilité ainsi qu’un diagnostic environnemental établis par GOLDER ASSOCIATES en avril 2017. La station-service a été mise à l’arrêt en mars 2021. Les installations (4 cuves enterrées R1, R2, R3 et R4, réseaux pétroliers, évents, séparateur) ont été démantelées en juin 2021. Les cuves ont été dégazées, neutralisées, découpées et évacuées hors site en valorisation. L’ensemble des justificatifs afférents à ces opérations a été joint au rapport de fin de travaux. Ainsi, la mise en sécurité du site a été actée. Sur la base des études et diagnostics et des solutions de gestion analysées, le plan de gestion a retenu la solution du traitement ex-situ hors site des trois sources concentrées suivantes : zone R1/R2/R3, zone séparateur et zone R4, avec un objectif de réhabilitation établi à 1 000 mg/kg MS d’hydrocarbures C10-C40 (« retrait de 98 % de la pollution en excavant 80 % des terres impactées »). L’étude démontre, par une évaluation des enjeux sanitaires, que les sources de dangers constituées par les teneurs résiduelles présentes dans les sol après purge des matériaux à plus de 1 000 mg/kg MS en hydrocarbure totaux n’induisent pas de risque sanitaire inacceptable pour les cibles considérées et exposées par les voies d’ingestion de sols et d’inhalation de volatils. Des travaux de dépollution (rapport SERPOL faisant l’objet d’une certification « LNE SSP », octobre 2021 ) ont été menés du 5 au 8 juin 2021, consistant au retrait et à l’évacuation des terres polluées. Au total, les travaux ont consisté à l’excavation de 2084 m³ tonnes de terres, ainsi qu’au retrait de 320 m² de béton (ancienne dalle), au remblaiement des fouilles avec 385 m³ de matériaux inertes issus du site (dont le béton de l’ancienne dalle) et environ 2120 m³ de matériaux d’apport extérieur, et en une pose d’une couche de finition de remblais 10/20. Le rapport de fin de travaux conclut en l’absence de risque. En outre, il apparaît ne pas exister de possibilité de transfert de milieu, aucune nappe superficielle n’ayant été rencontrée en fond de fouille. En conséquence, la compatibilité des terrains avec un usage futur de type industriel.

L’établissement Total Energies Proxi Nord Est – site de Bosville a exploité des activités de stockage et de distribution de liquides inflammables à partir de 1966. La mise en sécurité a été réalisée, ainsi que des travaux de dépollution du type excavation en 2021. En 2022, le terrain présente à ce jour des niveaux de pollution des sols sur la parcelle aboutissant à des des risques acceptables pour un usage industriel (analyse des risques résiduels). Dans ce contexte, des investigations devront être réalisées pour s’assurer de la compatibilité entre l’état des milieux et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.