COMMUNE DE SAINT LEONARD

La décharge municipale de la Croix-Bigot se trouve au droit d'une ancienne carrière d'argile, en milieu suburbain. En 2025, elle est entourée d’un centre commercial à l'est et au nord, de terres de culture à l'ouest et d’une zone d'activités au sud. Quelques constructions à usage résidentiel sont situées au nord et au nord-ouest. Selon la lecture de l'étude d'impact annexée à la demande d'autorisation d'exploiter (1985), le substrat local est constitué de limon argilo-silteux, d'une épaisseur de 4 mètres, recouvrant une formation à silex (épaisseur de 10 à 15 mètres). L'étude d'impact mentionnait également une surface piézométrique vers la cote +40 m.

Le site de l’ancienne décharge de la « Croix Bigot », de la commune de Saint Léonard, située à la Croix Bigot a été une "décharge contrôlée de résidus urbains" régulièrement autorisée par arrêté préfectoral du 31 octobre 1985. Il a été fermé par arrêté municipal du 8 janvier 2004. L'arrêté préfectoral du 31 octobre 1985 autorisait le dépôt de déchets végétaux, déchets encombrants ménagers ou artisanaux, déchets inertes. Il prévoyait également le regroupement de bouteilles de verre ou de plastiques, destinées à être finalement évacuées par des entreprises de récupération. La parcelle accueillant la décharge était initialement désignée sous la référence section ZE n° 137 d’une superficie de 1,3 ha ; la décharge occupe aujourd'hui les parcelles ZE n° 276 et 275, sans qu'aucun document cartographique permette d'en dessiner exactement les contours au sein de ces parcelles. Le dépôt a été aménagé dans une ancienne carrière de limon argileux, utilisée pour alimenter une briqueterie voisine. La profondeur moyenne de l'excavation était de 4 mètres. Les déchets ont donc servi à combler cette carrière, sans exhaussement. Dans le cadre d'une action nationale de résorption des décharges, l'inspection des installations classées a procédé en 2006 et 2007 à des visites d’inspection du site, afin de contrôler les conditions de mise en sécurité. Ces inspections ont permis de constater : - l’évacuation du contenant destiné à collecter des huiles usagées ; - l’enlèvement de tous les débris de verre contenus dans la fosse - cette fosse a été comblée ; - le nivellement des gravats et matériaux inertes déposés ; le bassin de rétention d’eau a été conservé en l’état ; - le recouvrement par apport de terre végétale. La réalisation des travaux de réhabilitation conformément aux recommandations de l’ADEME permet de prendre acte de la cessation d’activité de la décharge de Saint- Léonard. Le rapport d’inspection du 23 mai 2007 valant procès-verbal de récolement, rappelait toutefois de : - maintenir l’interdiction d’accès du site au public. Ainsi la clôture devra être maintenue en bon état et une surveillance adaptée du site sera assurée afin d’interdire tout nouveau dépôt de déchets ; - entretenir le site en ce qui concerne son paysagement ; - instaurer des servitudes (SUP) de restriction d’usage de ce site et les faire inscrire dans les documents d’urbanisme de la commune. A défaut de SUP, il a été proposé de classer le site en secteur d’information sur les sols pour garantir la conservation de la mémoire de cette ancienne activité.

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement. En cas de changement d’usage, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.