ALTUGLAS INTERNATIONAL

Géologie : colluvions et alluvions, puis craie blanche à silex Le site de l’usine est bordé de la rivière La Bonde. Présence de 2 nappes en continuité hydraulique au droit du site : la nappe libre de la craie et la nappe d’accompagnement de La Bonde. Le toit de la nappe situé entre 3 et 13 m de profondeur. Son sens d’écoulement se dirige vers La Bonde, direction sud-est. Un captage eau potable se situe en aval hydraulique du site sur la commune de Bézu-Saint-loi à 3 km au sud-est. Le site de l’usine se situe dans le périmètre de protection éloigné du captage. L’usine est entourée de zones habitées à proximité immédiate, avec la présence d’une école élémentaire sur la commune de Bernouvile située à environ 240 m au sud du site et d’une école primaire sur la commune de Bézu-Saint-Eloi située à environ 550 m au nord-est du site.

Filiale du groupe ARKEMA, ALTUGLAS International possédait deux implantations françaises, dont l’usine de Bernouville (27) qui était spécialisée dans la production de plaques extrudées en PMMA (Polyméthacrylate de Méthyle) destinées aux marchés du bâtiment, du transport et de la communication visuelle. Le PMMA extrudé à Bernouville était aussi connu sous l’appellation de « verre acrylique » ou « plexiglas ». Ces plaques de plexiglas étaient fabriquées à partir d’une matière première appelée le MAM (méthacrylate de méthyle monomère). L’usine, située 10 rue de la feuille à Bernouville (27), a été mise en route en 1946 et était soumise à autorisation, par arrêté préfectoral du 23/09/1948 autorisant la fabrication de plaques en PMMA. Les activités du site Altuglas International, implanté sur les communes de Bernouville et Bézu Saint Eloi, ont cessé le 31 octobre 2015. Les différents diagnostics environnementaux de 2016 à 2018, montraient des impacts en composés organohalogénés volatils (COHV), hydrocarbures totaux et métaux lourds : • au droit de l’ancien bâtiment A : spot en COHV, • au niveau de la partie Sud du bâtiment extrusion : impact concentré en COHV, • au droit du bâtiment extrusion : impact en hydrocarbures totaux (HCT), • au niveau de l’ancienne activité de cracking : impact en métaux lourds (plomb). Le plan de gestion a donné lieu à un arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/129 du 22 janvier 2019 encadrant des travaux de dépollution sur le site d’Altuglas International. La solution de gestion des pollutions concentrées retenue consiste en : - l’excavation des spots de pollution concentrée en trichloroéthylène en zone 1, pour l’obtention d’un seuil résiduel de 1 mg/kg de trichloroéthylène dans les sols ; - excavation des spots de pollution concentrée en plomb en zone 4 pour l’obtention d’un seuil résiduel de 750 mg/kg de Plomb dans les sols ; - le traitement des solvants chlorés dans l’atelier en zone 3, sur une surface de 150 m² et sur 2 m d’épaisseur, par venting jusqu’à atteinte de l’asymptote de traitement. Le dossier de fin de travaux a démontré l’effectivité des travaux suivant (effectués du 08/07 au 06/11/2019) : • Zone 1 et 4 : - Excavation et évacuation des terres polluées au droit des spots concentrés; - Délimitation des spots concentrés ; - Réception des sols résiduels au droit des spots concentrés ; - Remblaiement des spots concentrés avec des terres saines d’apport ; • Zone 3 : - Réalisation d’un état initial de la qualité des gaz du sol ; - Mise en oeuvre et le suivi du traitement par venting des gaz du sol ; - Réalisation d’un état final de la qualité des gaz du sol ; - Réception et la justification de l’arrêt du traitement. Les bilans quantitatif et qualitatif du mémoire de fin de travaux indiquent : • Zone 1 : - Aucun dépassement de la valeur seuil en trichloroéthylène (1 mg/kg MS) sur les échantillons de bords et fonds de fouille ; - 84,98 tonnes de terres polluées ont été excavées et évacuées en biocentre ; • Zone 4 : - Aucun dépassement de la valeur seuil en plomb (750 mg/kg MS) sur les échantillons de bords et fonds de fouilles des trois spots ; - 84,98 tonnes de terres inertes issues des spots D2 et D4 ont été excavées et évacuée en ISDI ; - 227,36 tonnes de terres polluées issues du spot C2 ont été excavées et évacuée en biocentre ; • Zone 3 : - Asymptote de traitement obtenue au cours du 2ème mois de traitement ; - 45 g de TCA et TCE ont été traités dans les gaz du sol ; - Abattement des teneurs en COV de plus de 80% a été observé sur ces composés ; - Teneurs en composés organiques volatils résiduelles dans le bâtiment de la Zone 3 sont compatibles avec un usage futur industriel. Parallèlement aux travaux, les puits 3 et 4 ainsi que le piézomètre PZ6 de captage de la nappe souterraine ont été abandonnés et rebouchés conformément aux normes en vigueur. Les aiguilles de venting et les piézairs de la Zone 1 ont été rebouchés après traitement, à l’exception des piézairs ASD7 et PG5bis conservés dans le cadre de l’arrêté préfectoral pour le suivi quadriennal de la qualité des gaz du sol et de l’air ambiant dans le bâtiment extrusion. Les travaux de réhabilitation mis en œuvre sont conformes aux objectifs de l’arrêté préfectoral. Une surveillance environnementale quadriennale des gaz des sols et airs ambiant (zone B bâtiment extrusion) doit être mise en place conformément à l’article 2.2 de l’Arrêté Préfectoral n° DELE/BERPE/19/129 du 22 janvier 2019. Une surveillance environnementale quadriennale de la qualité des eaux souterraines est à effectuer par l’exploitant conformément à l’article 2.4 de l’Arrêté Préfectoral n° DELE/BERPE/19/129 du 22 janvier 2019. L’usage futur retenu par l’exploitant est un usage industriel conforme au plan local d’urbanisme, le site étant situé en zone industrielle (dossier de demande de servitudes d ‘Utilité Publiques sur le site transmis le 15/07/2019).

Au regard des pollutions constatées suite aux investigations et aux travaux menés, des mesures de gestion ont été retenues. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.