SHMPP St Jouin Bruneval

Le site de stockage pétrolier de SHMPP est implantée au niveau du Terminal pétrolier, géré par le Port Autonome du Havre (HAROPA Le Havre) (qui est également propriétaire des terrains). Le site est implanté au droit de la parcelle n°1061 de la section AD et occupe une superficie de 9269 m². Zone d’emprise de l’ancien site de pompage/stockage et l’extrémité de la canalisation restant en place au niveau du ponton : Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité, en ce qui concerne la mise en sécurité du site au regard de l’article R 512-39-1 du code de l’environnement, l’ensemble du site a été débarrassé des installations et est devenu une zone en friche. Il reste néanmoins les deux tuyauteries enterrées qui alimentaient les appontements (elles partent de l’ancienne pomperie et se dirigent vers les appontements sous la route de la digue et dans les structures du ponton). Plusieurs travaux de dépollution ont été menés en 2017/2018 et leurs analyses des risques résiduels associées montrent que les pollutions résiduelles des sols sont compatibles avec un usage de type industriel. Il subsiste deux zones résiduelles de pollution par des hydrocarbures lourds (fractions C21-C40 prédominantes), non volatils et peu solubles, ce qui exclut toute migration. Une surveillance des eaux souterraine menée en 2016 par le biais de 3 piézomètres, après nettoyage/vidange du réseau de collecte des eaux pluviales, n’identifie pas d’HCT.

Compte tenu des pollutions résiduelles présentes sur la parcelle n°1061 de la section AD (source : rapport APOGEO RFE17253-V01 d’octobre 2017), cette parcelle est classée en secteur d'informations sur les sols, conformément à ce que prévoit l'article L 125-6 du code de l'environnement. Le cas échéant, les terres éventuellement extraites lors de futurs travaux devront faire l'objet d'un programme analytique tenant compte de ces pollutions résiduelles afin de déterminer les modalités de leur gestion. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.