CONCEPT AUTO SARL

Cette ancienne casse automobile (Concept Auto SARL, Eric Aumont)était non déclarée. Le diagnostic environnemental réalisé sur le site situé sur les parcelles cadastrées section ZK numéros 94, 95, 96 et 98, lieu-dit « La cavée » ; sur la commune de CREULLY SUR SEULLES met en évidence un marquage en hydrocarbures (1 500 mg/kg MS) sur un des sondages (S3). Par conséquent, il est nécessaire de garder la mémoire de l’état du site afin de veiller au respect des préconisations suivantes : - pour toute opération de terrassement dans l’avenir, la gestion des matériaux excavés devra faire l’objet d’une gestion adaptée, - en cas de changement d’usage, c’est-à-dire pour tout usage autre que le stationnement de véhicules, des mesures de gestion de la pollution des sols devront être définies et mises en œuvre afin d'assurer la compatibilité avec l'usage futur, conformément aux dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.

Cette ancienne casse automobile (Concept Auto SARL, Eric Aumont) non déclarée a cessé son activité et une pollution des sols aux hydrocarbures a été identifiée (point de prélèvement de sol S3 à 1500 mg/kg MS). Il convient de conserver la mémoire de cette pollution. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.