SARL DOUBLET

Le site est implanté dans le bourg de Torigni-sur-Vire, en bordure du ruisseau dit ‘’des Nonains’’, dans l’emprise d’une ancienne fromagerie, exploitée de 1912 à 2005 après avoir succédé à une tannerie. Située en zone UX du document d’urbanisme communal, cette fromagerie occupait une surface de 19 000m² dont 6500 de bâtiments. L’étendue de l’exploitation de la SARL DOUBLET était, elle, restreinte aux parcelles 1, 361, et partie de la 451, section AC du plan cadastral communal, sur une surface globale de 5550m², locaux administratifs et zones de stockage des véhicules ou des pièces détachées compris. L’activité régulière de ‘’casse automobile’’ n’y a été exercée que pendant 8 ans, entre 2007 et 2015, en parallèle avec une autre activité non classable de garage d’entretien/réparation de véhicules automobiles, au nom de EURL garage DOUBLET - Activité de garage liquidée elle aussi peu de temps après. Les parcelles support de l’exploitation de la casse automobile, comme du garage, sont la propriété de la SCI ‘’Les Nonains’’ détenue par [personne non publiée] DOUBLET. A l’origine soumis au régime de l’autorisation sous les rubriques 286 et 167-A de la nomenclature des installations classées de 2007, ce site n’a relevé entre 2012 et 2015, que du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées. Bien que la déclaration de cessation d’activité ait été notifiée par l’exploitant directement à la DREAL, par lettre du 19 mars 2015, à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL DOUBLET le 24 novembre 2015, la responsabilité de la remise en état a été transférée au liquidateur. Par lettre du 7 avril 2017, ce liquidateur a notifié à la DREAL la ‘’cessation totale d’exploitation de la casse automobile", à compter du jugement de liquidation, soit le 24 novembre 2015, et joint un mémoire sur la mise en sécurité du site, constitué des deux annexes 2.1 et 2.2 du guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l’inspection des installations classées de juin 2012. Les liquidations successives des deux sociétés (SARL DOUBLET et EURL DOUBLET) se sont révélées impécunieuses. Deux inspections ont été réalisées en 2017 et 2021. A l’occasion de la dernière, il a pu être constaté que le site avait été entièrement mis en sécurité. A l’état de friche, il était complètement débarrassé de toute trace d’activité antérieure. Toutes les surfaces extérieures ou intérieures étaient libres, comme précisé dans la déclaration de cessation d’activité du 7 avril 2017, produite par le mandataire judiciaire liquidateur. Les travaux réalisés se sont limités à la mise en sécurité du site, en raison de l’impécuniosité des procédures de liquidation des 2 entreprises. Ils ont de fait été restreints à l’évacuation de l’intégralité des stocks de véhicules, pièces, matériaux ou produits, antérieurement nécessaires à l’exercice des 2 activités de centre VHU ou de garage d’entretien/réparation de véhicules automobiles. En raison de la possible persistance de traces de pollution localisées, comme précisé dans le mémoire de cessation d’activité ANTEA de 2005, et de l’absence d’information sur les conséquences de la dernière période d’exploitation de 2007 à 2015, sur la qualité des sols, un usage futur du site à caractère industriel, artisanal ou commercial est à privilégier. Il peut être considéré, en ce qui concerne les parcelles support de l’ancienne exploitation objet du présent procès-verbal, qu’en l’absence de risque pour les usagers du site ou les populations alentours, l’exploitant a satisfait à l’ensemble de ses obligations au regard des dispositions prévues par le code de l’environnement.

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.