LAINE ROGER

Le ruisseau "La Lerre" se trouve à plus de 100 mètres derrière ce talus et cet espace est constitué de pâturages. Le terrain ne se situe pas en zone inondable. Le site ne se situe pas dans l'emprise d'un périmètre de protection captage d'alimentation en eau potable. Les principaux points d'adduction d'eau potable sont situés sur la commune de Dragey-Ronthon à environ 4 km au Nord-Ouest du site (Le Fresne P1 et Magny FES 2) et un forage privé d'eau agricole se trouve à 2 km au Nord-Est du site.

L'EURL LAINE était spécialisée depuis 1994 dans la récupération de métaux, de véhicules automobiles (VL et PL), dans la vente de pièces détachées et la revente de véhicules d'occasion vers l'AFRIQUE (Togo, Bénin et Madagascar). L'activité relevait des ICPE soumis à autorisation (rubr. 286) [personne non publiée] était propriétaire des 15.000 m² correspondant à la parcelle 84a section ZX du plan cadastral de la commune de BACILLY sur laquelle est implanté le dépôt. Le terrain est situé au lieu-dit "Le Petit Moulin Lecomte" sur la commune de Bacilly à 1,5 km du bourg. Il se situe en campagne dans le bassin versant du ruisseau "La Lerre" à une altitude de 22 mètres. Le dépôt de ferrailles représentait 75% de la surface du site qui est ceinturé par un merlon d'environ 2 mètres de hauteur. Les installations comportaient : -Des aires de stockage (carcasses véhicules, électroménager, métaux divers, tuyauteries et tôles) ainsi qu'une zone dédiée au désossement des carcasses et à la découpe des tôles. -Des bennes destinées à recevoir les différents types de métaux et alliages (cuivre, zinc, fonte, aluminium). -Des caissons spéciaux pour batteries. Lorsque les bennes ou les caissons de batteries étaient pleins, ils étaient dirigés vers la société Guy DAUPHIN Environnement. En 2005, lors de la régularisation des activités, le site n'est pas raccordé au réseau d'adduction d'eau potable ni à aucun réseau gravitaire. Les eaux pluviales sont absorbées pour la plupart directement par le sol. De plus, les principaux risques de pollution des sols et des eaux sont liés aux opérations de dépollutions des véhicules (liquides). Elles concernent un parc de 100 véhicules légers et 50 poids lourds. Les opérations de vidanges des différents liquides sont réalisées pour la plupart par aspiration ou par gravitation puis stockées. • les huiles moteurs et hydrauliques sont stockées en fût de 200 litres, • les carburants (super sans plomb et gazole) réutilisés par [personne non publiée] pour ses véhicules et engins de chantier sont stockées en cubitainers, • les liquides de refroidissement et de lave-glace sont stockés en jerricans. Le déplacement de ces récipients s'effectue par l'exploitant à l'aide d'appareils de manutention (chariot élévateur) pour les cubitainers, système de levage (pince à fûts)pour les bidons de 200 litres ou manuellement pour les jerricans. Ces différents conditionnements sont entreposés sous abri, dans l'arrière de véhicules utilitaires, avant évacuation. Pour ce qui concerne les batteries, après démontage, elles sont disposées dans des caissons spécifiques en PVC puis évacuées au fur et à mesure. Les conditions de réalisations actuelles des vidanges ne sont pas exemplaires et doivent être réalisées sous abri. Ces risques seront réduits compte tenu des aménagements envisagés par l'exploitant. Notamment la construction d'une plate-forme étanche, la construction d'un hangar et la mise sur rétention des liquides. En 2016, l’activité est très limitée et [personne non publiée] n’a pas renouvelé son agrément VHU échu au 30/12/2015, ni son récépissé pour le transport par route et le négoce de déchets dont la validité s’achevait le 08/06/2015. L'autorisation ICPE est tombée du fait de la non exploitation depuis près de 6 ans. Un diagnostic SOCOTEC a été réalisé au droit des zones susceptibles de contenir des pollutions : aire de dépollution des VHU, débourbeur-déshuileur, stockage des fluides. En 2024, suite à ce diagnostic, des terres polluées ont été décapées et évacuées pour traitement (sondage S17) par les ayant-droits.

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu. Dans ce contexte, en cas de changement d'usage, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.