LABBE FRERES

Le site a anciennement accueilli les activités des établissements Dardanne et des établissements LABBE FRERES. Les activités menées sur site étaient les suivantes : • Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ; • Dépôt ou stockage de gaz ; • Stockage de produits chimiques ; • Dépôt ou stockage de produits chimiques et pompe de distribution à fioul (cuve 40 m3 et pompe de distribution de 12 m3/h) ; Ces activités étaient classées au titre de la réglementation ICPE. Le dernier récépissé de déclaration au bénéfice des Etablissements LABBE FRERES est daté du 14 août 1995. Les activités sont aujourd’hui à l’arrêt. Dans le cadre d’un projet de réaménagement des terrains porté par la collectivité, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a fait réaliser un diagnostic de l'état des milieux. Le diagnostic de la qualité du sous-sol a été réalisé par le bureau d’études HPC ENVIROTEC et est daté du 19 avril 2024 (référencé HPC-F 4A/2.24.5126 a). Lors de la visite de site par le bureau d'études, des cuves et fûts de fioul et/ou d’huiles et bidons d’huiles ont été retrouvés. 24 sondages de sols (S1 à S24) entre 2,0 et 3,0 m de profondeur ont été réalisés. Les résultats des investigations mettent en évidence : • pour les éléments traces métalliques, des teneurs généralisées supérieures au bruit de fond géochimique local, dans les remblais jusqu’à une profondeur d’au moins 2,0 m de profondeur, au sein des deux emprises du site (notamment mercure (max. 0,61 mg/kg), plomb (max. 101 mg/kg) et arsenic (max. 35,6 mg/kg)) ; • des impacts en hydrocarbures lourds (HCT, max. 8340 mg/kg) , en polychlorobiphényles (PCB, max. 39,11 mg/kg) et une teneur remarquable ponctuelle en HAP ; • des dalles bétons non inertes (HCT, max. 19000 mg/kg ; PCB, max. 4,771 mg/kg). Le dernier exploitant ICPE connu sur site est les Etablissements LABBE FRERES. La société LABBE FRERES est radiée depuis le 1er novembre 2014 du registre du commerce. Ainsi, nonobstant qu'aucune procédure de cessation n'ait été menée sur site, aucune autre action à l'encontre du dernier exploitant ne peut être menée par les services de l'inspection des installations classées. En conséquence, la procédure de cessation d'activité est à considérer comme close et les terrains sont à considérer comme non-régulièrement réhabilités. Au regard des pollutions misent en évidence ci-dessus, une proposition de classification au titre des Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) est proposé.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.