IGOL NORMANDIE SAS

Le site a anciennement accueilli des activités de production de lubrifiants pour l'industrie et l'automobile. Le dernier exploitant en date était la société IGOL Normandie. L’établissement, soumis à déclaration au titre de la législation sur les installations classées, bénéficiait d’un récépissé de déclaration en date du 21 décembre 1998 et d’un récépissé de déclaration en date du 17 décembre 2004. Il était ainsi soumis à déclaration pour les rubriques 1432 (stockage de liquides inflammables), 1433 (mélange de liquides inflammables), 1434 (installation de remplissage de liquides inflammables), 1510 (entrepôts couverts), 2915 (procédé de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles), et 2920 (installations de compression). L’exploitant a notifié auprès Préfet du Calvados par courrier du 28 novembre 2011 l’arrêt définitif des installations classées exploitées par la société IGOL au 28 rue du Docteur Tillaux à Caen (14000), à compter du 31 décembre 2011. Dans le cadre de cette cessation d’activité et conformément aux dispositions de l’article R.512.66.1 du code de l’environnement, l’exploitant a transmis un dossier de cessation d’activité le 29 juin 2012 complété par courrier du 14 octobre 2013. Le propriétaire INDIVISION QUAIRE a complété ces éléments par courrier du 10 avril 2015. Ce dossier de cessation d’activité comprenait un plan de gestion établi en vue de rendre compatible le site avec un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation (c’est-à-dire industriel). Le démontage des installations en vue de la mise en sécurité du site (enlèvement de l’ensemble des matières premières et produits finis, vidange des circuits et cuves, nettoyage des cuves, etc) a été réalisé courant 2011 et 2012 , sous la responsabilité d’IGOL NORMANDIE. Deux diagnostics environnementaux ont été réalisés préalablement aux travaux, en 2010 et en 2012. Ces rapports ont permis d’établir que la problématique principale concernait les composés organiques sur le milieu sol, plus particulièrement les hydrocarbures de type « huiles », conduisant à la définition de mesures de gestion. Des seuils de réhabilitation ont ainsi été établis à la suite d’une analyse de risques résiduels prédictive réalisée par EGIS SE. Les zones présentant les caractéristiques suivantes ont donc été excavées : - spots d’hydrocarbures : HCT>4000mg/kg ; - spots HAP > 150 mg/kg ; - spots naphtalène ; - spots tétrachloroéthylène et trichloroéthylène. Les travaux effectués, les échantillons prélevés et analysés permettent de conclure sur le fait que toutes les zones initialement identifiées ont été réhabilitées, à l’exception de la zone IGOL 4 dont la gestion des terres a fait l’objet d’une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine de la pollution, et du puits dont les eaux sont polluées. A l’issue de cette expertise et après accord entre les différentes parties, les propriétaires ont transmis par courrier du 29 mars 2015 complété par courrier du 10 avril 2015 le rapport de fin de travaux établi par la société Leclerc Démolition mandatée par leur soin. Son intervention a consisté en l’excavation des terres polluées dans la zone IGOL 4 ainsi qu’en la résorption du stock de matériaux déjà excavés et en attente d’élimination. Ces matériaux ont été éliminés en biocentre. La dépollution de la zone IGOL 4 a été achevée après réalisation d’une deuxième phase d’excavation. Le 15 avril 2015, l’inspection des installations classées a constaté sur site la mise en sécurité des terrains (évacuation des déchets dangereux, clôture des terrains, démantèlement des installations). L’inspection des installations classées a récolé les travaux de réhabilitation le 15 avril 2015, sous réserve de la poursuite d’une surveillance semestrielle des eaux du puits et du maintien de l’accès à ce dernier. Les terrains ont été réhabilité pour un usage industriel et préalablement à tout changement d'usage, une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) devra être réalisé par le demandeur, afin de déterminer les éventuelles mesures complémentaires de gestion à mettre en œuvre. En 2019, l’inspection a été informée que la surveillance des eaux souterraines ne pouvait plus être menée du fait que le puits était à sec. Sur demande de l’inspection, le puits a été comblé dans les règles de l’art (note technique du 14 octobre 2009 par SOLER ENVIRONNEMENT). Par courrier en date du 17 octobre 2019, l’inspection des installations classées a confirmé l’arrêt définitif de la surveillance des eaux souterraines et la levée des réserves du procès-verbal de récolement sus-mentionné. En définitive, le site a été réhabilité pour un usage industriel et des pollutions résiduelles demeurent (seuls de dépollution en HCT fixé à 4000 mg/kg, résultat en bord fouille IGOL 23 Flanc Sud de par exemple 3800 mg/kg). Pour conserver la mémoire de l’état de pollution des terrains, un classement au titre des Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) est proposé (mise à jour de l’arrêté préfectoral du 9 juin 2020).

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.