ESNAULT

Le site a anciennement accueilli les activités de couverture par éléments de la société ESNAULT. Ces activités sont soumises au régime de Déclaration au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (récépissé de déclaration en date du 20 avril 2018). La société ESNAULT a été placé en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Caen en date du 1er février 2023. Les activités anciennement menées sur site sont aujourd’hui à l’arrêt. Toutefois, aucune notification de cessation d'activité, en application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, n'a été réalisée auprès des services de l’inspection des installations classées. Ainsi, l’exploitant – dorénavant représenté par son mandataire judiciaire – n’a pas rempli ses obligations réglementaires (relatives à la notification de cessation d'activité et à la mise en sécurité des terrains). Dans le cadre d’un projet de réhabilitation des terrains relatif à la construction de bâtiments à destination d’un usage résidentiel, des diagnostics environnementaux ont été menés sur site. 20 sondages de sols dirigés jusqu’à environ 4 m de profondeur ont été réalisés en avril 2024. Le diagnostic environnemental en date du 19 juillet 2024 réalisé par le bureau d’études SOCOTEC ENVIRONNEMENT (référencé A1427/24/084) met en évidence : - Une contamination en hydrocarbures (HCT, hydrocarbures volatils, BTEX et naphtalène) sur le secteur de l’ancienne cuve de stockage de carburant. Des teneurs significatives sont observées pour les HCT (valeurs comprises entre 513 et 3 230 mg/kg MS), les hydrocarbures volatils (concentrations comprises entre 20,6 et 60,8 mg/kg MS) et le naphtalène (0,54 mg/kg MS pour S4/1). Les extensions verticales et horizontales (vers le sud) de cette pollution restent incertaines ; - Une contamination significative et ponctuelle en HCT de 519 mg/kg MS, observée en surface sur l’échantillon S17/1 au niveau du jardin de l’habitation (hors projet) ; - Des contaminations significatives et ponctuelles en métaux pour le plomb (max. 434 mg/kg MS), le zinc (max. 3 450 mg/kg MS) et le mercure (max. 1,52 mg/kg MS) ; - Des contaminations en PCB non significatives sur 2 échantillons (avec des valeurs très proches de la limite de quantification de 0,01 mg/kg MS) ; - L’absence de contamination pour les COHV ; - Des échantillons considérés comme non inertes au sens de l’arrêté du 12 décembre 2014 (arrêté « ISDI ») au droit des sondages S2, S3, S4, S10, S11, S16 et S17. Lors de ces analyses, 5 échantillons ont révélés la présence d’amiante. Afin de préciser l’étendue des sols pollués par les déchets d’amiante, des investigations complémentaires ont été réalisées par SOCOTEC ENVIRONNEMENT en octobre 2024 sur le secteur de la zone remblayée d’une surface d’environ 2 670 m2. 9 fouilles ont été effectuées à la pelle mécanique jusqu’à une profondeur maximale de 3,5 m. Le rapport (référencé A1427/25/008) met en évidence : - que la majorité de la zone remblayée présente des horizons considérés comme amiantés et que les matériaux entraînant ce déclassement sont difficilement triables (matériaux fractionnés et en mélange) : - Horizon 1 (H1) entre 0 et 0,5 m : 86% du volume des remblais considéré comme amianté - Horizon 2 (H2) entre 0,5 et 1,5 m : 84% du volume des remblais considéré comme amianté. - que pour les investigations plus profondes réalisées au droit des futurs bâtiments, les horizons situés entre 1,5 et 3,5 m de profondeur (H3 et H4) sont tous non amiantés. Ainsi, pour la réhabilitation des terrains, le bureau d’études recommande : -Sur le secteur de la cuve de carburant : - des investigations complémentaires pour préciser les extensions de la pollution ; - la gestion de la pollution ; - Pour la pollution au droit du point de sondage S17 (hors projet) : - d’informer le propriétaire de la pollution ; - de prendre les dispositions nécessaires pour supprimer l’exposition à la pollution par ingestion (denrées alimentaires, sols contaminés) et contact direct) - des investigations complémentaires et la gestion de la pollution ; - Sur les remblais : - une gestion spécifique des secteurs pour lesquels déblais non inertes ont été mis en évidence avec opérations de tri préalable ; - une gestion des déblais comme déchet dangereux ; - Sur la zone impactée en déchets amiantés : - De définir de manière plus précise le plan de terrassement afin de définir le volume des remblais amiantés à gérer ; - De réaliser les travaux de terrassement sur la zone remblayée selon un mode opératoire spécifique et avec du personnel formé, habilité et disposant des EPI adaptés. En outre, un cours d'eau traverse le site au sud et la nappe est située à 5 m de profondeur. Ainsi, en raison de la présence de pollutions et de remblais non inertes, l’inspection des installations classées recommande une levée de doute sur le milieu des Eaux afin d’être sécurisant quant aux usages futurs des terrains. Pour conserver la mémoire de l’état de pollution des terrains, un classement au titre des Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) est proposé.

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.