CHEVEAUX C. et J. (SARL)

Contexte géologique : La coupe prévisible du terrain est la suivante, de haut en bas : - des remblais d'aménagement d'épaisseur pluri-décimétrique ; - des sables « verts » ou grès sableux de l'Aptien-Albien, jusqu'à environ 6 m de profondeur ; - puis des argiles et marnes du jurassique. Contexte hydrogéologique : Les formations aquifères principales présentes au droit du site sont : -Calcaires du Jurassique moyen et supérieur du Revermont et de la Petite Montagne Les usages proches du site sont les suivants : - Est : voies de circulation dépourvues d’enrobés - Sud : stockage des grumes - Ouest : voies de circulation recouvertes d’enrobés Le Ruisseau des Frontenelles s'écoulant du sud-est vers le nord-ouest, est situé à 1,3 km au nord du site d'étude. Le Ruisseau du Breuil s'écoulant du sud-est vers le nord-ouest, est situé à 1,7 km au sud-ouest du site d'étude. A noter que 2 stations d'épuration sont présentes au sud et au sud-ouest du site d'étude à environ 1,4 km et 1,7 km de celui-ci.

1963 : création de la scierie 2005 : AP d’autorisation d’activité 19/03/2017 : le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire de la société C. et J. Cheveaux 21/03/2017 : arrêt définitif du site 31/03/2017 : notification de cessation d’activité 23/09/2019 : AP de mise en demeure de l’exploitant pour non respect les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement relatives à la mise à l’arrêt définitif et à la mise en sécurité d’une installation classée pour la protection de l’environnement. 17/03/2020 : établissement d’un plan de gestion mars 2020: travaux d’excavation des terres polluées (2 m³ de terre au sondage S8 le plus impacté) L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

L’établissement Scierie C et J CHEVEAUX a exploité des activités de scierie accompagné de traitement de bois de 1963 à 2017. Les travaux de mise en sécurité suivants ont été constatés en 2020: - l’ensemble des déchets présents sur le site a été évacué - l’installation d’aspiration des sciures de bois, comprenant le cyclone et les tuyauteries, a été démantelée, les sciures et les copeaux évacués. Le terrain présente des niveaux de pollution des sols suivants : Sur la zone à l’est du bâtiment actuel au niveau des bacs de traitement du bois au xylophène (sondages S1 et S2) - en polluants organiques : propiconazole (concentration maxi 0,79 mg/kg) cyperméthrine (concentration maxi 0,47 mg/kg) tébuconazole (concentration maxi 0,18 mg/kg) Sur la zone du bâtiment actuel (sondages S13 et S8) - en hydrocarbures (concentration maxi 286 mg/kg) . Sur la zone de stockage des grumes de bois (sondage S16) - en polluant organique : cyperméthrine (concentration maxi 0,2 mg/kg) L’analyse des risques résiduels aboutit à des risques acceptables pour un usage industriel. Sources : rapport EnvirEauSol du 22 avril 2020, rapport de la visite d’inspection du 12 octobre 2020 L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.