SORECA POIDS LOURDS

Contexte hydrogéologique : La commune est située sur la masse d’eau souterraine de type « Domaine triasique et liasique du Vignoble jurassien ». Les usages proches du site sont les suivants : - Nord : industries - Est : route D471 et des terrains enherbés - Sud : route D471 et industries - Ouest : industries

L’établissement SORECA POIDS LOURDS a exploité des activités de garage automobile. * Historique du site : 28/09/1977 : récépissé de déclaration pour des activités de garage d’entretien pour poids lourds 06/11/2017 : diagnostic initial de la qualité des sols Octobre 2018 : déménagement du site sur une nouvelle implantation (le Rocher à Montmorot) 31/10/2018 : arrêt définitif des activités 3/07/2019 : notification de cessation d’activité 2019 : transmission des justificatifs de mise en sécurité (évacuation des déchets, pompage, dégazage, neutralisation des cuves). Les investigations réalisées en 2018-2019 concluent que les anomalies constatées ne nécessitent pas d’actions correctives immédiates compte-tenu de l’usage industriel pratiqué. 2019 : attestation de prise en compte de pollution dans le cadre d’un projet d’aménagement en usage tertiaire (JARDIVAL) * Conclusions et suites de l’instruction : L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

L’établissement SORECA POIDS LOURDS a exploité des activités de garage automobile. POLLUTIONS RESIDUELLES En 2017, des anomalies significatives en hydrocarbures au droit des sondages S5 (Cuves d’huiles et autres produits en sous-sol proche des fosses) et S11 (parking de véhicules accidentés à surface non recouverte) ont été identifiées. Une analyse des gaz du sol a été réalisée en 2018 et révèle des concentrations peu significatives à modérées en hydrocarbures volatils. COMPATIBILITE AVEC L’USAGE Un projet d’aménagement de l’ancien garage en usage tertiaire a été proposé par la société JARDIVAL. Une attestation de prise en compte de pollution dans le cadre d’un projet d’aménagement a donc été réalisée. L’analyse des risques résiduels pour ce projet de changement d’usage aboutit à des risques acceptables pour un usage tertiaire, sous réserve des mesures de gestion suivantes : - maintient sur les extérieurs d’un horizon de grave compactée voire d’enrobé ou de béton, - interdiction de culture de denrées comestibles, - interdiction d’usage des eaux de la nappe, - conservation du bâti existant. CONCLUSION Quand bien même il existe une compatibilité entre un usage industriel ou tertiaire, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme sont invités à en informer la DREAL (sis.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) pour mise à jour de la fiche SIS. Il conviendra de préciser en objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » et de joindre le rapport de fin des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. r d'information sur les sols.