SCI POLIPHARMA

Contexte géologique : La géologie au droit du site est constituée de la succession des couches suivantes de haut en bas : - un revêtement en béton ou en enrobé sur une épaisseur comprise entre 0,1 et 0,2 m, - des remblais liés à l’aménagement du site constitués d’un mélange d’argiles ; limons, sables, blocs et localement des traces de brique sur une épaisseur comprise entre 0,3 et 1,8 m ; - des dépôts périglaciaires constitués de cailloutis calcaires dans une matrice argilo-limoneuse sur une épaisseur maximale de 4,5 m ; - le substratum calcaire Contexte hydrogéologique : Les alluvions fluviatiles et les dépôts périglaciaires peuvent être aquifères, cependant aucune information n’est disponible sur un éventuel niveau statique des eaux souterraines au droit du site, excepté l’absence d’arrivée d’eau souterraine jusqu’à une profondeur de 8,5 mètres lors des investigations réalisées par EnvirEauSol en 2007. Les usages proches du site sont les suivants : - Nord : des fabricants de fromage - Est : un cimetière - Sud : un carrefour et des habitations - Ouest : avenue de la gare puis le Domaine Badoz (vignerons)

* Historique du site : 1953-2017 : exploitation sur le terrain d'une station-service par la SARL Triangle Distribution 2017 : rachat de l’ancienne station-service par la SCI Polipharma (avec projet de reconvertir le site en pharmacie) et changement d’exploitant ICPE 10/07/2017 : diagnostic des sols réalisé par EnvirEauSol (Projet A16.199 – Rapport Version initiale du 10/07/2017) 03/08/2018 : notification de cessation d’activité par SCI Polipharma 22-24/05/2019 : mise en sécurité - nettoyage du séparateur hydrocarbures - nettoyage et dégazage des réservoirs - Neutralisation au béton maigre de tous les réservoirs du site après nettoyage et dégazage 23/09/2019 : évacuation des terres impactées aux hydrocarbures identifiées lors du diagnostic de 2017. Les sols ont été excavés sur 50 cm de profondeur et sur une surface d’environ 30 m². Aucune analyse des sols en bord et fond de fouille n’a été réalisée. 25,24 tonnes de terres impactées par des hydrocarbures ont été évacuées et orientées vers une filière appropriée. 11/12/2019 : diagnostic de sol complémentaire TAUW (Rapport R001-1616591JOA-V01) 18/06/2021 : rapport TAUW « Société SCI Polipharma – Grande Pharmacie de Poligny ; Dossier de cessation d’activité ; Poligny (39) » ref R001-1617246JOA-V02 * Conclusions et suites de l’instruction : L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée pour un usage de type tertiaire. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions résiduelles (hydrocarbures), un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

L’établissement SARL Triangle Distribution a exploité des activités de station-service de 1953 à 2017. En 2019, les travaux de dépollution et de mise en sécurité suivants ont été réalisés: - nettoyage du séparateur d’hydrocarbures ; - nettoyage et dégazage des réservoirs ; - neutralisation de tous les réservoirs ; - évacuation des boues et eaux souillées du séparateur et des réservoirs ; - excavation des terres polluées. POLLUTIONS RÉSIDUELLES En 2021, après travaux, le terrain présente des niveaux de pollution des sols en : - hydrocarbures (concentration maxi 82,9 mg/kg MS). Les autres composés recherchés (BTEX, hydrocarbures volatils et HAP) présentent des concentrations inférieures aux limites de quantification du laboratoire. COMPATIBILITÉ AVEC L’USAGE Le schéma conceptuel ne met en évidence aucune voie d’exposition au droit du site dans sa configuration actuelle. L’usage actuel (pharmacie) des parcelles est donc jugé compatible avec l’état environnemental du site. L’analyse des risques résiduels aboutit à des risques acceptables pour un usage commercial. CONCLUSION Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage tertiaire (commercial), et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). PRINCIPALE RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme sont invités à en informer la DREAL (sis.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) pour mise à jour de la fiche SIS. Il conviendra de préciser en objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » et de joindre le rapport de fin des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. ilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.