Royer Laurent

Contexte géologique : Le contexte géologique du site, de la surface vers la profondeur est le suivant : - Remblais - Alluvions modernes et récentes de 2,5 à 6 mètres d’épaisseur - Alluvions anciennes de bas niveaux (profondeur de 10 m) Contexte hydrogéologique : Selon les données issues des ouvrages proches, le toit de la nappe alluviale se trouvait, dans les années 1960, aux environs de 178 m NGF, soit à 2 mètres de profondeur par rapport au site. Les usages proches du site sont les suivants : - Nord : habitations et écoles maternelle et élémentaire de Saint-Jean-de-Losne à 500m - Sud : école Louis Pergaud à 840m - Ouest : habitations D’après le sens d’écoulement théorique de la nappe alluviale, un captage agricole (situé à 1,4 km) et plusieurs puits d’usage inconnu (entre 2 et 2,4 km) sont potentiellement situés en aval hydraulique du site. Vulnérabilité des milieux : - Les sols du site présentent de larges surfaces non imperméabilisées et sont vulnérables à toute contamination par des sources de pollution aériennes ou enterrées. - Les eaux souterraines présentent une vulnérabilité moyenne à forte vis-à-vis d’une pollution des sols de surface, l’aquifère alluvial étant peu profond (de l’ordre de quelques mètres) mais protégé par un recouvrement argileux. - Les eaux superficielles (la Saône) présentent une vulnérabilité moyenne compte tenu de leur éloignement, malgré des interactions probables avec la nappe alluviale et la présence d’une zone inondable en limite de site. Cibles potentielles : Compte tenu du contexte environnemental dans lequel s’inscrit le site, ainsi que de son usage prévisionnel, les cibles principales à retenir sont les suivantes : - Les futurs usagers du site : travailleurs, visiteurs, résidents. - Les riverains : habitations, jardins. - Les eaux souterraines : la nappe alluviale est potentiellement exploitée en aval du site pour un usage agricole et constitue un vecteur de transfert vers les eaux superficielles. Dans une moindre mesure, la Saône et ses usages constituent également une cible à prendre en compte. - Le patrimoine naturel : le site s’inscrit dans une zone spéciale de conservation relative aux chauves-souris, ainsi que dans des zones naturelles d’intérêt écologique en lien avec la vallée de la Saône.

* Historique du site : 1970 : site occupé par un garage automobile et une station-service 12/09/2014 : régularisation de l’exploitation de la station-service 30/09/2014 : récépissé de déclaration de l’exploitation par le Garage Laurent ROYER 02/11/2014 : arrêt des activités de la station service Dans le cadre d’un projet de vente du terrain et des locaux sis 22 rue Nationale à Losne (21), la réalisation d’un état des lieux de la qualité des sols à été réalisé en 2014, puis en 2016 pour la mise en œuvre d’investigations complémentaires. Parallèlement à ces études, en août 2016, le dernier exploitant du site a cessé ses activités de garage automobile et de station-service. S’agissant d’une ICPE, la mise à l’arrêt définitif de la station-service entraîne des obligations au titre de l’article L.512-12-1 du Code de l’Environnement. Après consultation des services de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, considérant que l’exploitant ne semblait pas en mesure de satisfaire à ses obligations dans un délai compatible avec la vente, la mise en œuvre d’investigations complémentaire au droit des cuves de carburant et la fourniture d’un rapport de diagnostic de la qualité des sols assimilant la mise à l’arrêt définitif de l’ICPE à été réalisée. 27/01/2017 : mise en demeure suite à l’absence de déclaration quant à l’arrêt définitif du site 2017 : rapport TERREST TSP.16.0148 « Diagnostic initial et complémentaire de la qualité des sols » commandé par la succession Mairot dans le cadre d’un projet de vente du terrain et des locaux * Conclusions et suites de l’instruction : L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions identifiées (métaux lourds, hydrocarbures, HAP et BTEX), un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

L’établissement Garage Laurent ROYER a exploité des activités de station-service de 1970 à 2014. POLLUTIONS RESIDUELLES Le terrain présente des niveaux de pollution des sols en : - métaux lourds (Cadmium 2,2 mg/kg MS ; Plomb 150 mg/kg MS ; Zinc 270 mg/kg MS - en HCT (concentration maxi 170 mg/kg MS) - en HAP (concentration maxi 127,6 mg/kg MS) - en BTEX (concentration maxi 140 mg/kg MS ; sources de pollution entre 2,3 et 3,1 m de profondeur sous les cuves enterrées) COMPATIBILITE AVEC LES USAGES L’analyse des risques résiduels aboutit à des risques acceptables pour un usage industriel ou commercial. Il est néanmoins recommandé de procéder : - au démantèlement des cuves enterrées (les cuves présentes sur le site ont été neutralisées à l’eau), - à l’excavation des terres contaminées. Les voies de transfert considérées étaient le dégazage de polluants volatils et le transfert des polluants vers les eaux souterraines. Les enjeux étaient la présence de travailleurs ou de résidents. Source : rapport Terrest Ingenierie n°TSP.16.0148 CONCLUSION Quand bien même il existe une compatibilité entre l'usage actuel du site, à savoir un usage industriel, et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à l'inspection le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.