ATM AUTO
Ce terrain de Bouaye est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP41987360101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Bouaye (44830) |
| Département | Loire-Atlantique |
| Adresse | 3 rue Beauséjour |
| Mise à jour par l'administration | 13/02/2025 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
Le contexte
La SCI COYOTTE BEAUSEJOUR est propriétaire de la parcelle n°213 section ZA au 3 rue Beauséjour à BOUAYE. Cette parcelle, pourvue de plusieurs hangars couverts, accueille plusieurs locataires dont la société ATM AUTO spécialisée dans une activité de garage ; elle revend également des véhicules d’occasion et exporte des véhicules vers le continent africain. Cette société a fait l’objet de 2 inspections en 2024.
Ce qui a été fait et constaté
Lors de l’inspection du 30/08/2024, il a été constaté une activité de garage dans l’un des hangars couverts et des véhicules hors d’usage (VHU) stationnés à l’extérieur. Il a été demandé à l’exploitant d’évacuer ces VHU. Lors de l’inspection du 04/12/2024, il a été constaté des traces de pollution du sol avec des écoulements d’huiles ou de divers liquides. Cette parcelle doit être répertoriée comme secteur d’information sur les sols et des investigations environnementales seront nécessaires en cas de changement d’usage.
Ce qui a été fait et constaté
L'article L.125-7 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. En application des articles L.556-2 et R.556-2 du code de l'environnement et R.431-16 et R.442-8-1 du code de l'urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d'information sur les sols, le maître d'ouvrage réalise une étude de sol et fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager une attestation délivrée par un organisme certifié garantissant la réalisation de cette étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire (pièce PC16-6) ou d'aménager (pièce PA28-4) est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Bouaye, l'inventaire recense 2 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Bouaye.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.