ASSALIT Philippe
Ce terrain de Saint-Paulet est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP41141080101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Saint-Paulet (11320) |
| Département | Aude |
| Adresse | Lieu-dit "Le Caussanel" – parcelle ZC5 |
| Mise à jour par l'administration | 30/09/2024 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 0100000942 (GUNEnv) |
Le contexte
Le site du projet est localisé à près de 40 km au sud-est de Toulouse et à environ 12 km au nord-ouest de la ville de Castelnaudary. Il prend place sur la commune de Saint-Paulet dont le territoire s’inscrit en limite nord-ouest du département de l’Aude, au sein du territoire du Lauragais. Le site est principalement entouré de terrains agricoles en exploitation ou non.
Ce qui a été fait et constaté
[personne non publiée] a exploité une carrière de calcaire située au lieu-dit « Caussanel » sur la commune de Saint-Paulet dans l’Aude. L’exploitation de la carrière s’est achevée en 2001. Depuis la fin de son exploitation, les parcelles de l’ancienne carrière font l’objet de dépôts de déchets variés (bois, plâtre, déchets dangereux…). Cette activité de stockage de déchets illégale a fait l’objet en 2006 d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture du centre de stockage de déchets et d’un arrêté préfectoral imposant la réalisation d’un diagnostic initial de l’état de pollution du site avant remise en état. Les investigations réalisées ont mis en évidence des teneurs significatives en métaux, notamment en plomb (jusqu’à 970 mg/kg) et en hydrocarbures (jusqu’à 1800 mg/kg). L'exploitant a fourni les attestations suivantes : - ATTES-SECUR du 3 avril 2023, - ATTES-MEMOIRE du 3 avril 2023, - ATTES-TRAVAUX du 3 avril 2023 relatif au confinement des terres polluées. Des actions de l'inspection des installations classées sont en cours sur les conditions de remise en état du site. Dans l'attente, du fait de la présence des terres polluées sur site, un secteur d'information sur les sols (SIS) conformément à l'article L125-6 du code de l'environnement.
Ce qui a été fait et constaté
Afin de préserver la mémoire de la pollution du site, en application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) est créé sur l'ensemble des parcelles exploitées. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Paulet, l'inventaire recense 2 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Saint-Paulet.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.