ARJOWIGGINS PAPIERS COUCHES SA

Le site est localisé sur les communes de BESSE-SUR-BRAYE (72) et BONNEVEAU (41). L’emprise réellement retenue au niveau ICPE a une surface d’environ 37,5 ha dont 7,7 ha de bâtiments. L’environnement est sensible avec des eaux superficielles de la Braye traversant le site du Nord au Sud et des eaux souterraines très peu profondes exploitées localement pour des usages sensibles.

L’étude historique a montré que les activités papetières de la société ont débuté en 1824. L’activité se concentre sur la fabrication de papiers couchés recyclés pour l'impression et l'écriture, et des papiers spécifiques comme les cartes à jouer. La société SAS ARJOWIGGINS PAPIERS COUCHES, site classé ICPE au titre de ses activités de papeterie sous le régime de l’autorisation et visé par la directive IED, est placée en liquidation judiciaire le 29 mars 2019. [personne non publiée] et [personne non publiée] sont co-désignés liquidateurs judiciaires. Il leur appartient donc de conduire en lieu et place de l’ancien exploitant la procédure de cessation. L’ordonnance du tribunal de commerce du 22 juin 2020 a organisé la cession des actifs mobiliers et immobiliers de la SAS ARJOWIGGINS PAPIERS COUCHES à la société PMI (Paper Mill Industrie). La liquidation reste toutefois toujours le représentant du dernier exploitant et reste responsable de ses obligations notamment au titre du code de l’environnement. Compte tenu des actions menées dans la limite du montant des garanties financières disponibles (l’évacuation de la totalité des déchets du site n’ayant pas été constatée), la mise en sécurité du site est considérée comme effective au 5 avril 2023. Aussi, le récolement des parcelles comprises dans le périmètre ICPE de la SAS ARJOWIGGINS PAPIERS COUCHES a été acté par procès-verbal de l’inspection des installations classées du 17 octobre 2023. Concernant l’état des sols au droit de ce site, suite à un diagnostic de pollution réalisé en 2013, le site est réputé pollué (hydrocarbures et chrome dans les sols et dans une moindre mesure, cadmium, trichloroéthylène et dioxines et furanes). Dans une étude remise en novembre 2019, il est précisé que les diagnostics de sols effectués ont mis en évidence la présence d’une contamination généralisée du site par des composés métalliques (chrome, cuivre,…) et par des hydrocarbures. Il est également considéré que la densité des sondages et du réseau piézométrique n’est pas suffisante au regard du nombre de sources potentielles de pollution. En l’absence d’investigations complémentaires, l’exploitant n’ayant pas réalisé l’ensemble des mesures permettant de s’assurer de la compatibilité environnementale du site dans son état actuel, il n’est donc pas possible de conclure que l’état des sols est compatible avec un usage, y compris de type industriel. Spécificités des parcelles n° 127 et 128 de la section AI : Depuis le 17 février 2022, la société MANIKHEIR est propriétaire des parcelles n° 122, 127 et 128 de la section AI et n° 73 de la section ZN. Les parcelles n° 127 et 128 de la section AI sont désormais occupées par une ICPE de fabrication de gants en nitrile exploitée par la société MANIKHEIR autorisée par arrêté préfectoral du 17 mai 2023. Dans le cadre de l’implantation de son activité, la société MANIKHEIR a mandaté un bureau d’études certifié en vue de réaliser des investigations environnementales. Ci-après une synthèse de ce rapport intitulé « Diagnostic de pollution des milieux » datant de septembre 2021 : « - Investigations sur les sols (A200) et interprétation des résultats (A270) : Entre le 3 et le 12 août 2021, 34 sondages de sols ont été réalisés au droit du site et à proximité des sources potentielles de pollution identifiées. Des impacts ponctuels en hydrocarbures et métaux ont été mis en évidence dans les terrains superficiels du site entre 0 et 1 m de profondeur environ, dans la partie Nord (sondage C1) et Nord Est (sondages C12 et C18) du site. - Investigations sur les eaux souterraines (A210) et interprétation des résultats (A270) : Le 12 août 2021, les eaux souterraines au droit de 2 piézomètres présents sur la zone d’étude, en aval du site, ont été prélevés. Les analyses mettent en évidence des traces en métaux (cuivre et zinc) et en sodium avec des teneurs du même ordre de grandeur sur les 2 ouvrages. - Investigations sur les eaux superficielles (A220) et interprétation des résultats (A270) : Les prélèvements d’eaux superficielles réalisés le 12 août 2021 au sein de la Braye, en amont et aval du site, mettent également en évidence des traces en zinc et en sodium avec des teneurs du même ordre de grandeur sur les deux points de prélèvement. - Schéma conceptuel : Les impacts ponctuels identifiés dans les sols ne sont pas susceptibles d’engendrer de risque sanitaire pour les futurs usagers du site (usage industriel) en considérant les mesures de gestion simple suivantes : * recouvrement pérenne des sols (dalle béton, enrobés,…) ; * absence d’usage des eaux souterraines ; * absence de potager. - Recommandations : Au regard des résultats obtenus et de l’usage futur envisagé (industriel), nous recommandons le maintien du recouvrement pérenne au droit du site. Dans le cadre d’éventuel travaux de terrassement sur le site, il conviendrait de caractériser la qualité des futurs déblais générés à gérer afin de valider les filières de gestion et d’évacuation hors site. En effet, le site relève de la méthodologie nationale des sites pollués. » Préalablement au démarrage de ses activités, la société MANIKHEIR a suivi les recommandations du bureau d’études afin de rendre les sols des parcelles n° 127 et 128 de la section AI compatibles avec un usage industriel. En effet, lors des travaux effectués dans le cadre de la construction de l’usine, la société MANIKHEIR déclare avoir stocké sous bâche et fait analyser un lot de 50 m³ de terres excavées présentant des indices de pollution. Ces terres ont ensuite été orientées en filières adaptées par la société MANIKHEIR.

Le classement en SIS conformément à l’article L.125-6 du code de l’environnement est établi, car des pollutions résiduelles subsistent. La cessation d'activité du site n'a pas été menée à son terme par l'exploitant et des pollutions résiduelles subsistent. Il n'est donc pas possible de juger de la compatibilité du site avec son dernier usage (usage industriel), car la réhabilitation du site n'a pas été faite. En revanche, les sols des parcelles n° 127 et 128 de la section AI reprises par la société MANIKHEIR ont été rendus compatibles avec un usage industriel.