PLASTIQUES DE SAINT AUBIN

Le site repose au droit d’alluvions anciennes de moyenne et haute terrasse, très présente en bord de Seine. La proximité du fleuve et des marées influence probablement les écoulements d’eaux souterraines au droit et à proximité du site d’étude. Aucun autre captage AEP n’est identifié dans un périmètre de 3 km par rapport au site. Son proche environnement est constitué comme suit : - Au nord, par la rue de la Chapelle et par des parcelles agricoles; - A l’est, par le Chemin de Gal, quelques habitations et par des parcelles agricoles ; - Au sud par des habitations, quelques parcelles agricoles et par le centre-ville de la commune de Sahurs ; - A l’ouest, par une habitation attenante au site d’étude, par la route de la Forêt et par des parcelles agricoles.

D’après des photographies aériennes, le site a été exploité pour des activités d’extraction de matériaux, de 1961 à 1969, pour être entièrement comblé en 1970. Puis au début des années 70, une activité d’abattage et du conditionnement de poulet est développé avec la construction de bâtiments et la réalisation de plusieurs bassins à l’Est du site (1978 : présence de 2 grands bassins ainsi que 16 autres petits en bout de parcelle). En 1994, les 2 grands bassins ont été curés et les petits bassins plus à l’Est ont quant à eux été comblés et la végétation s’y développe. En 1995, la société LES PLASTIQUES DE SAINT-AUBIN développe une activité de récupération de déchets triés. Cette société bénéficie d’un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 17 mai 1996, pour ses activités de recyclage, mélange et stockage de matières plastiques. Le site s’étend sur environ 2ha, au droit des parcelles cadastrales n°470, 471 et 472 de la section AE de la commune de Sahurs. Des photographies aériennes en 2008 montrent la réouverture d’un des 2 grands bassins (celui situé le plus à l’Ouest). Bien que le site ait été fermé le 6 janvier 2009, la cessation d’activité au titre des ICPE n’a pas été notifiée au préfet. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 05/01/2009. La clôture de cette liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été prononcée le 22 février 2011. La société a été radiée le 23 février 2011. Le rapport de visite en février 2009 pour réaliser un état des lieux souligne notamment la présence de nombreux déchets dont des déchets dangereux à évacuer ; la présence de matière première plastique en intérieur ; la présence de 2 zones particulièrement concernées par le mélange granulés/terre : l'appentis à l'entrée du site et l'arrière du bâtiment où le passage des chariots induit un mélange terre/granulés sur une profondeur plus importante (environ 10 à 30 cm suivant les endroits) ; la présence d’un forage en nappe situé à l'arrière du bâtiment, non protégé contre d'éventuels pollutions. Un diagnostic réalisé en juin 2015 à l’initiative de la SCI propriétaire a permis de réaliser des investigations environnementales . 9 sondages de sol (jusqu’à 4 m de profondeur) ont été réalisés. Les composés suivants ont été recherchés : HCT (C10-C40), métaux (Cu, Zn, Ni, Hg, As, Cd, Cr, Pb), HAP (16), BTEX, COHV. PCB au sein d’un seul sondage (à proximité d’un ancien transformateur). Il en ressort aucun impact significatif de la qualité des sols au regard des paramètres recherchés. Seules quelques traces d’hydrocarbures et des teneurs en métaux sont associées à une « anomalie modérée » du fond géochimique naturel. Le bureau d’étude, lors de la visite du site, a noté la présence de déchets plastiques répandu sur le sol aussi bien à l‘intérieur qu’en dehors des bâtiments, ainsi que la présence d’une cuve à huiles usagées partiellement renversée dans le bâtiment qui devra faire l’objet d’un nettoyage. L’étude conclut qu’il ne semble pas y avoir d’incompatibilité sanitaire mise en évidence entre l’état du site et l’usage actuel, à savoir de type industriel. A noter, toutefois, que certaines zones étaient inaccessibles au moment de la réalisation des sondages. Il n’y a donc pas eu d’échantillonnage sur la partie enherbée à l’est du site (ancienne zone des bassins).

Au regard de l'historique du site, des déchets présents et des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.