EAP Dégazolinage
Ce terrain de Mancioux est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP39409920101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Mancioux (31360) |
| Département | Haute-Garonne |
| Adresse | 9 Route des Pyrenees |
| Mise à jour par l'administration | 24/09/2025 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
| Arrêté préfectoral | 16/06/2025 |
Le contexte
Ce site, d’une superficie d’environ 1 ha, est situé sur la zone d’Estarac de Boussens et Mancioux, à proximité de l’établissement ANTARGAZ. La société ELF Aquitaine Production y exerçait une activité de stockage d’huile et de dégazolinage du gaz de Saint-Marcet. Un récépissé de déclaration de fin d’exploitation a été délivré par le préfet le 6 novembre 1997. Depuis, aucune activité n’a été exercée sur ce terrain situé dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) relatif à la société ANTARGAZ.
Ce qui a été fait et constaté
Dans le cadre de la cessation d’activités de la société ELF Aquitaine Production, le diagnostic environnemental réalisé a montré un sol pollué par des hydrocarbures sur plusieurs zones, aucune pollution n’a été constatée hors du site. En 1996, les installations de surface ont été supprimées et les terres polluées ont été traitées sur place par biodégradation. Dans le cadre de la mise en œuvre du PPRT ANTARGAZ, un ensemble de bâtis existants devait être démoli sur la parcelle AD 0297 située en secteur d’expropriation. La commune de Mancioux, maître d’ouvrage, a fait procéder aux travaux nécessaires. Lors de ces travaux réalisés en 2022, ont été découverts sur cette parcelle des fondations en béton armé profondes, des fosses en béton armé enterrées et des canalisations de forts diamètres enterrées. La zone a été traitée par déblaiement (et démolition) des éléments en béton armé jusqu’à une profondeur de 2 m, enlèvement et mise en décharge des canalisations et remblaiement puis compactage des fouilles. Cependant, au vu de l’ampleur des découvertes et de la présence de matériaux de déconstruction amiantés enfouis (tôles et canalisation en fibre-ciment), il a été décidé de confiner ces éléments par la mise en place d’un géotextile et le remblaiement des 2 zones concernées en terre végétale sur une épaisseur de 30 cm.
Ce qui a été fait et constaté
Compte tenu de la pollution résiduelle, en application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information sur les sols est créé pour conserver la mémoire de la pollution résiduelle
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Mancioux, l'inventaire recense 5 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Mancioux.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.