TOP GARAGE

La Société TOP GARAGE à Le Breuil en Auge a notifié le 15 janvier 2018 la notification de la cessation d’activité des installations de distribution de carburants exploitées au 7 rue André Druelle sur la commune de Le Breuil en Auge, jusqu’au 15 janvier 2018. Ces installations ont relevé du régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées. Un récépissé préfectoral du 19 mai 1981 a été délivré au profit de [personne non publiée]. Aucune déclaration de changement d’exploitant n’a effectuée auprès des services de l’État. Suite à une évolution de la nomenclature des installations classées, un courrier de la préfecture du 11 avril 2011 a acté le fait que votre activité ne relevait plus des seuils de la législation sur les installations classées. Néanmoins, l’activité de stockage et de distribution de carburants étant susceptible d’avoir généré des pollutions de sols, je vous confirme que les objectifs définis aux articles R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement doivent être poursuivis. Le 10 juillet 2023, les justificatifs relatifs au dégazage, inertage et à la neutralisation des 5 cuves enterrées ont été transmis.

Au regard des activités exercées, en cas de changement d'usage, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.