ATELIER 28 - Tremblay les Villages

Conformément à l’article R512-39-2 du code de l’environnement, le liquidateur a transmis par courrier du 27 février 2019 à Mme la mairesse de Tremblay les Villages sa proposition d’usage futur envisagé pour le site (usage industriel). Dans sa réponse du 19 mars 2019, Mme la Mairesse n’émet pas d’opposition à cette proposition.

L’inspection des installations classées s’est rendue sur le site le 23 avril 2019 afin de constater la mise en sécurité du site. Il a été constaté que :

- le site n’est pas entièrement clôturé. Cependant, la liquidation a mis en place un système de surveillance (caméra, alarmes sonores et infrarouge, gardiennage) via la société Cinq sur Cinq et a bloqué les accès aux véhicules par des tas de terre et des bennes ;

- le site est encore alimenté en eau et en électricité afin de permettre la mise en œuvre des mesures de gestion jusqu’à la vente aux enchères qui aura lieu le 26 avril 2019 ;

- dans le cadre de la vente des biens de la société, l’ensemble des machines, équipements, matériaux, produits chimiques, produits finis, etc, ont été regroupé par lots et étiqueté. L’inspection relève notamment la présence de :

• fûts de peintures neufs sur des racks et sur rétention ;

• des bidons de produits chimiques sur rétention ;

• des palettes ;

• un bac contenant un liquide marron de nature inconnue dans le bâtiment 26 sur rétention ;

- la réserve incendie est en mauvais état : le liner est déchiré a plusieurs endroits et la végétation pousse au travers.

Le rapport reprenant les constats relevés lors de cette opération a été adressé au liquidateur judiciaire par courrier du 3 mai 2019.

Le liquidateur judiciaire a transmis des éléments de réponse par courrier du 7 août 2019 ainsi que le mémoire de cessation d’activité.

Le 1er octobre 2019, il transmet des éléments complémentaires.

Le dossier de cessation d’activité mentionne que :

- les équipements de travail et matières premières utilisées par la société nouvelle atelier 28 ont fait l’objet d’une vente aux enchères le 26 avril 2019 dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

- certains produits sont encore stockés sur le site, car la société MAISANGE a acquis une grande partie du stock et va louer le site via un bail précaire de juillet à décembre 2019 pour gérer ces nouveaux actifs ;

- les 2 transformateurs ne sont pas pollués au PCB ;

- la cuve de fioul est aérienne, sur rétention et isolée dans un local spécifique ;

- le site n’est plus alimenté en gaz (vanne de distribution fermée à l’entrée du site et l’ensemble des bouteilles ont été reprises) ;

- l’eau et l’électricité n’ont pas encore été coupées pour des raisons de sécurité (alarme) et parce que le site est encore occupé (période de gestion des actifs vendus) ;

- le site n’est pas entièrement clôturé mais fait l’objet d’une surveillance (bureaux sous télé surveillance avec report d’intrusion auprès d’une société de gardiennage ; le site fait l’objet de rondes et de gardiennage) ;

- les déchets dangereux ont été éliminés par la société TRIADIS.

Le liquidateur judiciaire déclare également ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire réaliser un diagnostic de pollution des sols au niveau des zones à risques. Néanmoins, deux diagnostics ont été réalisés : le premier en 1999 dans le cadre du rachat de la société par le groupe américain Newell Windows Fashion France, le second en 2016 par la société Socotec.

Le premier diagnostic a montré la présence d’une pollution en hydrocarbures et en métaux lourd à proximité de l’aire de lavage et en arsenic au niveau de l’incinérateur. La société ATE Ile-de-France a excavé près de 50 tonnes de terres en 2000.

Le second diagnostic met en évidence :

- des déversements de diluants et de solvants au droit des zones de stockage de produits usagés qui peuvent potentiellement contaminer les sols en place ou rejoindre le réseau de collecte des eaux pluviales du site après passage par le bassin de confinement propre à l’entreprise ;

- de potentielles contaminations liées à d’ancien accidents s’étant produits au sein de l’entreprise ainsi qu’à la présence d’anciennes cabines de peinture ;

- la présence d’une contamination résiduelle au droit du bâtiment 26 en raison de la non excavation des terres contaminées (contraintes techniques rencontrées lors des travaux d’excavation des terres).

Une nouvelle inspection s'est tenue le 28 juillet 2020 afin de suivre l'avancement des actions de mise en sécurité du site. Il a été constaté que :

- le site n'est toujours pas clôturé ;

- le site a été repris, via un bail précaire, par la société MAISANGE qui exerce une activité de e-commerce. La numérotation des bâtiments a été modifiée suite à l’installation de cette société ;

- à l'exception d’un bidon de peinture percé dans le bâtiment 28 (numérotation Atelier 28 et non Maisange), un tas de piles à l’intérieur d’un bâtiment et d’anciens équipements informatiques posés sur les rétentions couvertes extérieures, les équipements restant sur site sont ceux de la société Maisange ;

- la réserve incendie n’a pas été remise en état ;

- pour le bon fonctionnement des activités de la société MAISANGE, le site est de nouveau alimenté en eau et en électricité.

Aucune action supplémentaire n'est attendue sur le site. Il est néanmoins recommandé de réaliser un diagnostic des sols pour s’assurer de la compatibilité du site avec l’usage futur envisagé.