BLOC MIROIR
La pollution de ce site de Livarot fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001281501 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Livarot |
| Département | Calvados |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
L'inspection des installations classées a procédé à plusieurs visites du site, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité. Un arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 a mis en demeure la société Bloc Miroir, représentée par le liquidateur judiciaire, de répondre aux obligations des articles R. 512-39-1 et suivant du code de l’environnement relatives à la cessation d’activité du site.
Lors d'une visite réalisée en septembre 2019, il a été constaté que les déchets dangereux issus des activités de la société BLOC MIROIR avaient été évacués et que le site avait été mis en sécurité au sens de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Toutefois, aucune étude environnementale n’a pu être réalisée dans le cadre de la cessation des activités de la société BLOC MIROIR, en raison de l’impécuniosité de la liquidation. Un usage de type « industriel » est maintenu sur les terrains. Par conséquent, tout changement d’usage pour un usage plus sensible par rapport aux activités exercées par la société BLOC MIROIR sur les parcelles cadastrales section OD n°134 et 135 et section AD n°42, 43, 82, 83, 84, 85 et 48 doit faire l’objet d’une vérification de la compatibilité de ce nouvel usage avec l’état des sols, en application des dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. La réalisation de ces études est à la charge du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage. Le cas échéant, les conditions de réhabilitation seront examinées par le service en charge de l’urbanisme compétent (commune, communauté de communes, etc.) à l’occasion d’une demande des permis d’aménager ou de construire qui basera son avis sur les attestations réglementaires remises par les bureaux d’études spécialisés en sols pollués.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Livarot, l'inventaire recense 24 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Livarot.
- ATELIER DE CARROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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