BOLLORE ENERGIE

La société « SPL Patin » a exploité de 1968 à 2013 un dépôt et distribution de liquides inflammables soumis au régime de la déclaration sis 400 rue de la Liberté à Cléon (76 410). Les activités ont ensuite été reprises par la société Bolloré energy (récépissé de prise de possession en date du 18/04/2013). Par télédéclaration, cette dernière notifie la cessation de ses activités en date du 03/12/2018. Le site s’étend sur une surface de 8 800 m² (parcelle cadastrale AC 0159) et comprend 4 bâtiments : B1 (locaux sociaux), B2 (entrepôt/atelier), B3 et B4 (petits hangars ouverts). Selon l’étude Suez Remediation transmise par l’exploitant, le site disposait notamment : - d’un parc de trois cuves aériennes double paroi de 100 m³ de FOD (C1), 140 m³ de FOD (C2) et 40 m³ de GNR (C3) sur une rétention en béton de 800 m² au sud de la parcelle; - d’une cuve semi-enterrée simple paroi de 5 m³ (C4) pour le stockage de gazole a priori sans rétention et non utilisée par la société à l’Est du parc à cuves ; - une cuve enterrée de 5 m³ pour le stockage de FOD utilisée pour le chauffage de l’entrepôt localisée dans le bâtiment B2 ; - une cuve aérienne double paroi de 1,5 m³ pour le stockage de FOD localisée dans le batiment B1 et utilisée pour le chauffage de ce dernier. A ce sujet, le rapport de fin de travaux réalisé par OGD précise que : - les cuves C1 (aérienne), C2 (aérienne), C3 (aérienne), C4 (enterrée) et le séparateur ont été nettoyés/dégazés entre le 11 et le 13/09/2018 par ORTEC. Au total, 8,20 tonnes (code déchet 16 07 08*) d’eaux hydrocarburées ont fait l’objet d’une évacuation le 13/09/2018, puis reçus le jour même chez ATHALYS à Sotteville-lès-Rouen. - les cuves ont été découpées puis évacuées en filière de recyclage. Sont joints en annexe les bons de pesées pour l’évacuation de 15,76 tonnes de ferrailles (lieu d’élimination : SARL REVEREND à Tancarville). Il est à noter que le démantèlement et l’évacuation des 5 réservoirs ont fait l’objet d’une attestation de la société OGD Ortec en date du 22/11/2018 qui certifie l’évacuation de ces derniers en filière de valorisation matière. Les deux cuves restantes ont été laissées en place puisqu’elles sont utilisées pour le chauffage des bureaux et de l’entrepôt. Ces cuves ne relèvent pas de la réglementation ICPE.

Des analyses de sols ont été conduites en décembre 2017 au moyen de 13 sondages entre 0 et 5 mètres de profondeur au niveau des zones identifiées comme sources éventuelles de pollution (séparateur, aire de lavage, dépotage, emplacement des cuves, emplacement du volucompteur,...). Les analyses ont notamment mis en évidence des impacts en hydrocarbures C10-C40 (fraction majoritaire C12-C21), notamment : - autour de la zone de dépotage et de chargement (identifiée zone 5 par l’étude) avec une concentration maximale relevée de 15 000 mg/kg entre 0 et 1 m de profondeur, puis de 1 700 mg/kg MS entre 3 et 4 m de profondeur ; - au sud des trois cuves aériennes (identifiée zone 7) avec une concentration maximale de 1 700 mg/kg MS entre 0 et 1 m de profondeur, puis 190 mg/kg entre 2-3 m de profondeur ; à l’ouest des trois cuves aériennes et au droit d’une pompe (identifiée zone 8) avec une concentration maximale de 1 600 mg/kg entre 0 et 1 m de profondeur, puis un impact limité (83 mg/kg) entre 1 et 2 mètre de profondeur ; - au droit de l’aire de lavage et du séparateur hydrocarbure (zone 2-3) avec des concentrations de l’ordre de 1000 mg/kg entre 1-3 mètre de profondeur. Aussi, un impact en BTEX est constaté au droit de la zone de dépotage (zone 5) avec une concentration en BTEX totaux relevées de 12 mg/kg MS. Des traces en HAP sont relevées au droit des zones impactées en hydrocarbures. A la suite des investigations et de la réalisation d'un plan de gestion avec définition d'objectifs de remise en état, une excavation des terres s’est déroulée entre le 20 et le 26/09/2018. Au total, 256,18 tonnes ont été évacués vers l’installation LHOTELLIER DEPOLLUTION à Pitre (27 590). Après excavation, des analyses bords (Nord, Sud, Est et Ouest) et fonds de fouille ont été réalisées : - zone 8 : les analyses démontrent un impact résiduel en hydrocarbure (concentration relevée de 327 mg/kg sur la bordure Nord et 54,4 mg/kg pour la bordure Sud) ; - zone 7 : au bout de la première excavation réalisée le 20/09/2018, les analyses démontrent un impact résiduel plus prononcé en C10-C40 (2 760 mg/kg pour le bord Est et 1 580 pour le bord Ouest). Une excavation supplémentaire est effectuée le 26/09/2018 pour les bords Est et Ouest, et les concentrations relevées par la suite sont inférieures à 90,6 mg/kg ; - zone 5 : au bout de la première excavation réalisée le 20 et 25/09/2018, les teneurs relevées en C10-C40 sont inférieures à 700 mg/kg pour les parois Nord, Sud, Est, contrairement à la paroi Ouest où la concentration relevée atteint les 2 040 mg/kg. Une excavation supplémentaire est effectuée le 26/09/2018 pour le bord Ouest, et la concentration relevée est de 32,1 mg/kg. Les concentrations relevées en BTEX (somme des BTEX) sont inférieures au seuil de détection du laboratoire ( Une ARR de fin de travaux, réalisée par ENVISOL (rapport A-1810-037) du 22/11/2018 sur la base des analyses fonds et parois de fouille permet de conclure sur l’aspect acceptable des risques sanitaires pour un usage industriel sur l’aire de travail en extérieur (cible : adultes travailleurs)

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.