Société JOUIN

Lors d’une première visite réalisée le 28/11/2005, il avait été constaté que celles-ci étaient bien engagées. Les opérations restant en particulier à effectuer ont été précisées à l’exploitant par courrier du 8/12/2005 et consistaient notamment en les opérations suivantes :

• évacuation des réservoirs d’hydrocarbures situés près de l’ancienne cidrerie, après leur vidange,

• élimination des réservoirs et des alambics situés dans l’ancienne distillerie,

• sécurisation de l’accès aux bassins de décantation.

Le 29/06/2006, il a été constaté que l’exploitant avait satisfait aux observations faites dans le courrier du 8/12/2005, et en particulier :

• les réservoirs d’hydrocarbures sur l’ensemble du site ont été évacués hormis un réservoir de fioul à axe vertical situé près du bâtiment de la cidrerie mais qui est vide et dégazé, et la justification de leur vidange et de la neutralisation des boues dans un centre de retraitement agréé a été produite (facture DAUPHY SERVICES du 31 mars 2006),

• le matériel subsistant sur l’ensemble de la distillerie et de la cidrerie a été évacué (alambics, réservoirs, …), hormis quelques déchets inertes (briques, quelques gravats, …) ainsi que le réservoir mentionné précédemment et un compresseur : le maintien provisoire de ces éléments sur le site était toutefois sans conséquence sur l’environnement.

Les justificatifs de la reprise de l’ensemble du matériel évacué, essentiellement par des entreprises qui comptent les utiliser pour leur propre besoin ou pour ferraillage, ont été produits. De plus, les fûts en chêne dans le dépôt de la rue St Gervais ont été démontés et enlevés. La facture justificative de ces opérations était jointe au dossier de cessation d’activité.

• l’accès depuis la route desservant la parcelle où sont disposés les bassins de décantation a été condamné par une clôture (les effluents ont été épandus depuis longtemps et les bassins faisaient désormais usage de mare). De plus, cette parcelle a été achetée par [personne non publiée], demeurant à Magny le Désert qui la destinait à la plantation à but forestier (1100 plants/ha en épicéas et frênes) : une attestation d’achat établie le 22 juin avait alors été remise. En conséquence, l’accès principal était désormais interdit au public et le site ayant trouvé une vocation ne sera donc pas laissé à l’abandon : tout danger dû à la présence de plans d’eau laissés sans surveillance avait donc disparu.

La destination finale des lieux n’était pas encore déterminée avec précision, mais il semblait que le repreneur qui s’était porté acquéreur pour l’ensemble des bâtiments (cidrerie et distillerie) les utilisait comme remise pour véhicules. En attente, l’accès à ces différents bâtiments était condamné par des portes fermant à clef. Le maintien du site sans surveillance en attente d’une nouvelle utilisation ne présentait donc aucun danger.

Consultation du maire : Avis favorable en date du 9 août 2006.

CONCLUSION

Des constatations effectuées le 29/06/2006, il ressort que les travaux réalisés pour la remise en état sont conformes aux mesures prévues en vue d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Livre V – Titre 1er du Code de l’Environnement.

Constatant ce qui précède, le procès verbal de récolement a été rédigé le18/09/2006.

Toutefois, il a été précisé dans ce document qu'il était impératif que, dans le ou les actes de vente du site, il soit mentionné que les terrains ou les immeubles considérés ont accueilli des installations classées soumises à autorisation.

V - Perspectives

Aucune investigation en matière de pollution des sols n'a toutefois été réalisées malgré la présence, notamment, de réservoirs de fioul et de chaudières lors du fonctionnement des installations.

Fiche créée pour garder une trace des activités passées du site mains non destinée à être publiée.