SMIRTOM DE LA REGION DE L'AIGLE

IV - Gestion des mâchefers présents sur le site

Le dossier relatif à la faisabilité de l'utilisation d'un dépôt de mâchefers comme remblai d'une future déchetterie associée à une plate-forme de compostage de déchets verts déposé le 30/09/1998 distingue trois catégories de mâchefers générés par l’exploitation de l’UIOM jusqu’à sa fermeture fin 1994 selon leur devenir :

1) les mâchefers générés sur la période de juin 1993 à fin 1994 et qui étaient répartis en 2 dépôts distincts :

le dépôt n°1 entreposé en andain, d'un volume de 2600 m3 et occupant une superficie de 1000 m². Ce dépôt a fait l'objet le 06/04/1998 de 25 prélèvements pour analyses chimiques et de 12 prélèvements supplémentaires pour détermination des caractéristiques physiques le 23/04/1998. Les analyses réalisées sur ces prélèvements ont mis en évidence que ces mâchefers étaient valorisables et qu'ils pouvaient être employés en sous-couche routière. Ces mâchefers ont été employés en sous-couche, après criblage/déferraillage, pour l'aménagement de la déchetterie (3500 m²) et la plate-forme de compostage (4500 m²),

le dépôt n°2 entreposé sous forme de terril, d'un volume de 500 m3, et occupant une superficie de 150 m². Ce dépôt temporaire n'ayant pas fait l'objet de prélèvements pour analyses a été évacué du site fin 1999 vers l'Installation de stockage de déchets non dangereux de Colonard-Corubert ;

2) les mâchefers qualifiés de « vieux mâchefers » qui ont été utilisés en couche de remblai sur une épaisseur de 0,5 à 0,7 m dans les années 1981/1982 sur une superficie de l’ordre de 3000 à 4000 m² (volume de 2000 m³, tonnage de 2400 t). Deux prélèvements réalisés sur ces mâchefers en 1998 au droit du dépôt n°1 ont permis de classer ces mâchefers en catégorie "S", c'est-à-dire que ces mâchefers auraient dû être acheminés vers un centre d'enfouissement technique compte tenu des taux d'imbrûlés (11,5 et 7,4 %) supérieurs à 5 %, valeur limite définie par la circulaire du 09/05/1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération des résidus urbains pour que des mâchefers soient considérés comme valorisables. Toutefois, l'AM du 18/11/2011 relatif au recyclage en technique routière des MIDND ne considère plus le taux d'imbrûlés comme un critère d'utilisation pour un usage routier et les résultats obtenus sur les autres paramètres mesurés sont conformes aux valeurs limites définies par cet arrêté.

Néanmoins, le dossier ne fait état d'aucune mesure visant à déterminer les teneurs des remblais en BTEX, PCB, Hydrocarbures (C10 à C40), HAP, Dioxines et furanes (ce qui n’était pas exigible lors de l’enfouissement des anciens mâchefers et qu’il n’est guère envisageable de faire réaliser maintenant sans destruction du revêtement protecteur), ni de prélèvements sur les eaux souterraines.

D’autre part, des analyses réalisées sur des prélèvements effectués en avril 1998 en 3 emplacements distincts sur la couche d’argile située au droit du site d’une épaisseur variant entre 1,5 et 8 m mettent en évidence des teneurs en plomb supérieures aux valeurs couramment observées dans les sols considérés comme ordinaires.

Or, les caractéristiques du lieu d’implantation de l’établissement ne peuvent être considérées comme de nature à interdire, par le biais des eaux de ruissellement ou de percolation, tout transfert vers le milieu naturel d’effluents de caractéristiques inadaptées avec les intérêts qu’il convient de protéger, de part l’existence :

au droit du site d’une nappe souterraine d'une profondeur supérieure à 25 m renfermée dans la craie cénomanienne sous-jacente à la couche d'argile à silex ;

en amont de l’établissement, de deux captages d’eau potable, le captage AEP du Rollin à 3 km au Sud-est (présence toutefois de la vallée de l’Iton entre ce captage et le site) et le captage AEP du Chandai à 6 km au Nord-est ;

d’un réseau de drainage des eaux pluviales au droit du site conduisant à des émissaires busés et à ciel ouvert :

susceptible de véhiculer des eaux de percolation au droit des mâchefers en direction de l'étang de Tubœuf à 5 km à l’Est du site,

permettant d'estimer qu'il existe un risque d'infiltration des eaux collectées au droit du site vers la nappe sous-jacente située en amont du captage de Chandai, l'épaisseur de la couche protectrice d'argile à silex étant variable ainsi que son homogénéité de part sa teneur en silex.

D'autre part, les analyses sur un prélèvement d'eau de percolation à travers les anciens mâchefers employés comme remblais réalisé le 23/04/1998 montrent des dépassements pour certains polluants des valeurs limites qui étaient prévues pour les rejets d'effluents liquides vers le milieu naturel par l'AM du 09/09/1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et qui ont été reprises par l'AM du 15/02/2016 relatif à ces installations qui a abrogé cet AM du 09/09/1997 : pour les COT (103 mg/l pour une VLE de 70 mg/l) et le plomb (2,12 mg/l pour une VLE de 0,5 mg/l).

Compte-tenu de ces d’investigations qui avaient mis en évidence la possibilité d’un impact de ces anciens mâchefers sur les eaux souterraines ou superficielles, l'article 21 de l'arrêté d'autorisation a défini les conditions de leur gestion ultérieure sur le site en précisant, notamment, que leur devenir devait être conforme aux exigences de la circulaire du 09/05/1994 susmentionnée, applicable à l'époque :

si les mâchefers sont valorisables (au sens de cette circulaire), ils pourront être utilisés comme matériaux de terrassement au-dessous des aires étanches de l'installation (surfaces goudronnées, surfaces bétonnées,...) ou utilisées par des entreprises de travaux publics ;

à défaut, ils devront être acheminés vers des installations d'entreposage de déchets aptes à les recevoir.

Toutefois, estimant que le caractère polluant de ces résidus était, en fait, relativement réduit, il a été finalement considéré par l'Inspection, dans un courrier adressé à l'exploitant le 10/06/2002, que les mâchefers pouvaient être laissés en place sous réserve :

qu'ils soient recouverts d'une épaisseur suffisante de bitume ou de béton et qu'une surveillance des eaux souterraines soit mise en place afin de vérifier l'absence d'impact de ces mâchefers sur l'environnement ;

de la production, au préalable, d'un plan de surveillance accompagné d'une étude hydrogéologique sur la profondeur et le sens d'écoulement des eaux au droit du site.

V - Suites données aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté d’autorisation

Aucun plan de surveillance sur les eaux souterraines n'a été produit et l’exploitant a mis en place un unique piézomètre d’une profondeur de 12 m en vue de la réalisation de prélèvements d’eau pour la surveillance des polluants susceptibles d’être relargués par les mâchefers en place.

Jusqu’à ce jour, aucun prélèvement d’eau n’a été réalisé par le biais de ce piézomètre. D'autre part, ni l'emplacement, ni la profondeur de ce piézomètre n'ont été définis selon une étude hydrogéologique dont la profondeur de 12 m semble d'ailleurs insuffisante au regard de celle de la nappe phréatique (25 m). De surcroît, aucune information n'est apportée par l'exploitant sur la position de l'ouvrage de contrôle par rapport au sens d'écoulement de la nappe, ne permettant pas ainsi d'apprécier l'impact des dépôts sur la qualité des eaux souterraines.

Par ailleurs, le recours à un unique piézomètre pour la surveillance des eaux souterraines n'est pas conforme à la réglementation et aux règles de l'art, qui imposent que les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :

deux puits, au moins, sont implantés en aval du site de l'installation ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique et au moins un piézomètre en amont hydraulique ;

deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude hydrogéologique ;

l'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation.

D'autre part, la méthodologie de gestion de sites et sols pollués définie notamment par la circulaire du 08/02/2007 relative aux installations classées "Prévention de la pollution des sols - Gestion des sols pollués" prévoit, lorsqu'un risque potentiel pour les eaux souterraines est mis en évidence, que le suivi de l'évolution de l'impact de la pollution du sol sur la qualité des eaux souterraines se fait par le biais d'un bilan quadriennal de la surveillance environnementale.

Or, l'arrêté d'autorisation ne prescrit, ni la mise en place de piézomètres au vu d'une étude hydrogéologique, ni l'institution d'une surveillance des eaux souterraines bien que toute contamination de ces eaux ou des eaux superficielles par le biais des eaux de ruissellement percolant à travers les mâchefers employés pour le remblaiement est susceptible de présenter un risque :

pour la santé pour les usagers des eaux souterraines, compte tenu des usages sensibles des eaux souterraines en aval hydraulique (présence de captages pour l'eau potable) ;

pour le milieu naturel via les émissaires assurant la récupération et l’évacuation des eaux de percolation vers notamment l’étang de Tubœuf ou vers le réseau hydrographique local (le ruisseau Lemme, affluent du Rouloir et de L’Iton).

Aussi, il est nécessaire, afin de pouvoir statuer sur le risque sur l'environnement induit par le remblaiement à l’aide de mâchefers d’une partie du site exploité par le SMIRTOM sur la commune de St-Ouen-sur-Iton, d’imposer à cet exploitant, sous un délai maximal de six mois :

l’instauration d’une surveillance des eaux souterraines en vue de déterminer leurs teneurs en polluants susceptibles d’être relargués par les mâchefers en place ;

la mise en place, à cette fin, d’au moins 2 piézomètres supplémentaires positionnés selon les conclusions d’une étude hydrogéologique (au moins 1 piézomètre en amont hydraulique du site et 2 piézomètres en aval) avec une remise aux normes de l'ouvrage existant (nivellement, diamètre,...) ;

l’instauration d’une surveillance des eaux percolant à travers les remblais constitués des anciens mâchefers et recueillies immédiatement à la base de ces remblais et recueillies dans l'émissaire E20 ;

en fonction des conclusions de ces investigations, la mise en place, si nécessaire, des remèdes visant à rétablir une situation conforme aux enjeux à préserver.