CTI
La pollution de ce site de Le Gue de la Chaine fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001253901 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Le Gue de la Chaine |
| Département | Orne |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
A l'issue de la dernière inspection du 11 avril 2006, eu égard aux concentrations en polluants des effluents en provenance de l’installation de dégraissage, supérieures aux valeurs limites prescrites par l’article 8.1 de l'arrêté d’autorisation, il avait été rappelé la nécessité :
- soit de rejeter les effluents en provenance de cette installation dans le réseau communal des eaux usées après établissement d’une convention de raccordement avec l’établissement gestionnaire ;
- soit de collecter ces eaux dans une capacité de stockage puis de les faire évacuer comme déchets par un récupérateur agréé.
En effet, l’article 8.5 de l’arrêté prévoyait le raccordement pour tous les effluents dans un délai max de 3 mois à compter de l’extension du réseau des eaux usées à l’établissement après établissement d’une convention de raccordement. Or, le 11 avril 2006, les effluents (le volume rejeté relativement faible : de l'ordre de 150 m3 par an) étaient toujours rejetés dans un champ limitrophe du site, après traitement par un séparateur d'hydrocarbures, en attente de la programmation de travaux de voirie s'accompagnant de la modification du réseau de collecte des eaux usées. Depuis, par courrier du 29 juin 2007, l'exploitant a fait savoir à l'Inspection des Installations Classées que la totalité des effluents en provenance de l'installation de lavage était désormais rejetée dans le réseau communal des eaux usées après mise en place d'une double pompe de relevage. Le 9 avril 2013, il a été constaté la présence effective de la double pompe de relevage.
Compte-tenu du rejet d'effkuents industriels avec pour tout traitement un séparateur d'hydrocarbures,il a été demandé, par arrêté complémentaire du 10/04/2014, la réalisation d'un prélèvement de sol en vue d'analyses sur le sol objet de l'épandage des effluents. L'analyse sur les prélèvements a été réalisée le 13/11/2014. Celle-ci a mise en évidence de très fortes teneurs des échantillons en aluminium (jusque 19,5 g/kg.MS), fer (jusque 50,7 g/kg.MS) , oxyde d'aluminium (jusque 36,8 g/kg.MS) et dans une moindre mesure, en phosphore (de 0,6 à 1,1 g/MS) et en hydrocarbures C10-C40 (de 54 à 81 mg/kg.MS).
Compte-tenu de ces résultats, il serait souhaitable d'obtenir l'excavation des terres polluées ou, à défaut, de prévoir l'institution de servitudes, pour limiter l'usage du champ qui est utilisé en terre agricole (le champ faisait l'objet d'un plan d'épandage pour le phosphore).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Le Gue de la Chaine, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Le Gue de la Chaine.
- DREUX — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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