PROMENS

L'activité du site, d'une superficie totale de 22 231 m², a toujours été dédiée à la transformation de matières plastiques par des procédés d'injection et d'extrusion soufflage. Le site est intégré au sein de l'usine de production de produits pharmaceutiques du groupe FAMAR (initialement Hoescht) de L'Aigle. L'activité exercée auparavant par Hoescht (construction du bâtiment en 1995) a été filialisée en 2004 (récépissé de déclaration pour la transformation et le stockage de polymères le 30/11/2004, au profit de Plasthom, dont le successeur dans l'exploitation est la société PROMENS (récépissé de changement d'exploitant du 11/06/2008)). Le site comprenait 8 secteurs dont notamment 1 atelier de 1700 m², 1 magasin de stockage de produits finis et composants de 1800 m², le magasin annexe de 400 m², la zone de préparation des matières de 450 m², l'atelier maintenance et silos de stockage granulés de 200 m². Le procédé nécessitait l'emploi de 8 presses à injecter, d'une extrudeuse-souffleuse, des banderoleuses, d'un broyeur, de machines-outils, d'une cinquantaine de moules de 50 à 800 kg et d'une tour aéroréfrigérante). L'activité a cessé le 31/03/2017 et a fait l'objet d'une notification de cessation d'activité le 27/01/2017. Selon la notification, toutes les machines et installations ont été évacuées du site ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement (3100 l d'huile hydrauliques et 1000 l de diluants pour les presses, 3000 l de produits de lubrification pour les moules,....). Le diagnostic initial de pollution a donné lieu à 10 sondages de sols jusqu'à 10 m de profondeur. Les analyses ont porté sur les métaux, les HAP, les Hydrocarbures totaux, les BTEX, les métaux et COHV. Les résultats mettent en évidence de fortes teneurs en hydrocarbures au niveau des silos à matières premières (plastiques) sur le sondage S9 (teneur de 5400 mg/kg.MS d'hydrocarbures). Dans le cadre d'un diagnostic complémentaire, 8 sondages supplémentaires ont été réalisés à proximité du sondage S9, afin de définir précisément le volume de matériaux pollués aux hydrocarbures à excaver. Ainsi, 230,42 t de terres polluées ont été extraites le 11/09/2017 puis après 10 prélèvements de sols à l'aide d'une pelle mécanique sur les parois et le fond de l'excavation ainsi créée d'extraire 24,2 t de terres polluées supplémentaires. Ces terres ont été évacuées pour l'essentiel vers une ISDND. Les teneurs résiduelles en fond de fouille sont peu ou prou avec le critère retenu pour une acceptation en ISDI (500 mg/kg/MS). La fouille a ainsi été remblayée à l'aide de matériaux issus travaux de fondation pour l'implantation d'un bâtiment neuf, rue Jean-Baptiste Biot à L'Aigle. Ainsi, il a été évacué 254,62 t de terres polluées (1648 mg/kg de MS d'hydrocarbures), soit 400 kg d'hydrocarbures évacués. Le taux d'abattement des teneurs en hydrocarbures (ratio entre les teneurs relevées avant prélèvement et après) est de 92 % en moyenne. Compte-tenu de l'abattement de la pollution ainsi réalisé, la cabinet d'étude FONDASOL EAu et environnement, n'émet aucune recommandation particulière, en dehors de la conservation de clauses dans les actes de ventes stipulant la présence de la zone impactée. En conclusion, seul un usage industriel pour le site est retenu. (Nota : il ne peut être exclu que les hydrocarbures résultent d'une migration d'une pollution venant des installations voisine de FAMAR, site lui-même en difficulté).

Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.