SARL Bruno MARTIN

II- Constats sur le site le 22/11/2016

-Bois (biocombustibles) et cartons usagés

L’entreposage de déchets de palettes de bois (biomasse) approche les 1000 m3 et reste donc non classable au titre de la rubrique n°1532 (bois sec ou matériaux combustibles analogues), le seuil de déclaration étant de 1000 m3 ; exutoire : société BIOCOMBUSTIBLES 14 123 Fleury/Orne.

Pour les cartons, le registre cartons mentionne la réception de 28,52 t de cartons usagés du 01/01/16 au 31/10/16 et l’expédition de 47,5 t de cartons vers GDE Montoire de Bretagne. Toutefois, sur le site, la quantité de cartons usagés entreposée est faible mais les conditions de leur entreposage ne sont pas satisfaisantes (non à l’abri des intempéries).

- DEEE

L’exploitant ne semble pas effectuer la collecte de DEEE de façon régulière mais ceux-ci peuvent se trouver, ponctuellement en mélange avec les déchets de métaux et d’alliages. Toutefois, les DEEE sont en faible nombre (il a été répertorié un lave-linge et un écran d’ordinateur) ou ne sont pas considérés comme des DEEE (gros outils industriels fixes). En tout état de cause, le volume entreposé est inférieur au seuil de classement de la rubrique n°2711 (Installations de transit, regroupement ou tri de DEEE). Il importe néanmoins que l’exploitant entrepose les quelques DEEE collectés à l’abri des intempéries ;

- Stockage de déchets de mousses d’isolation et de matériaux de construction à base de gypse ainsi que des déchets inertes

1) Stockage de déchets de mousses d’isolation et de matériaux de construction à base de gypse

Des déchets de mousses d’isolation en quantité importante, associées ou non avec des éléments de placo-plâtres usagés, sont entreposées à même le sol et en cours d’enfouissement naturel : ces déchets ne sont pas considérés comme des déchets inertes. Il peut ainsi être considéré que la SARL MARTIN exploite une installation de stockage non dangereux (ils ne contiennent pas, à priori, d’amiante, sous réserve de justications) au sens de la rubrique n°2760-2 (installation de stockage de déchets non dangereux autres que les installations de stockage de déchets inertes et de celles mentionnées à la rubrique 2720), activité relevant du régime de l’autorisation ;

2) Stockage de déchets inertes

L’exploitant entrepose des déchets inertes sur le site dont une partie est manifestement en place depuis plus de 3 ans. Il peut, ainsi, être considéré que la SARL MARTIN exploite une installation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2760-3 (installation de stockage de déchets inertes) : une benne contenant des déchets inertes justifie que la réception de ce type de déchets se poursuit.

3) Conclusion : En conséquence, l’obligation de déposer, à titre de régularisation, un dossier de demande d’autorisation pour l’exploitation d’une installation relevant de la rubrique n°2760-2 (installation de stockage de déchets non dangereux autres que des déchets inertes) portant également sur une installation de stockage de déchets inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2760-3 ou, à défaut, de procéder à la remise en état des terrains concernés (notamment, évacuation des déchets, production de justification sur l’absence de contamination des sols), a fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure en date du . A titre de mesures conservatoires, en l’attente de l’octroi d’une autorisation, l’arrêté interdit toute acceptation sur le site de déchets inertes ou de déchets de mousses d’isolation et de matériaux de construction à base de gypse.

La réception de ce type de déchets, de nature à induire des impacts supplémentaires éventuels sur l’environnement, notamment sur les eaux superficielles et souterraines peut, en effet, être considérée comme une modification substantielle.

-Non respect de certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation (AP) modifié le 16/12/2011

Le 22/11/2016, il a été constaté une nouvelle fois :

- l’absence de système de détection de radioactivité (imposé avant le 16/03/2012), ce qui ne permet pas ainsi d’écarter les déchets de métaux émettant des rayonnements ionisants lors de leur réception sur le site : il ne peut donc exclu que de tels déchets ne se trouvent ensevelis parmi les déchets entreposés ;

- l’absence de la mise en place d'aires étanches pour le stockage de déchets de métaux ou d’alliages de métaux ainsi que pour le stationnement des véhicules en attente de leur chargement/déchargement sur une superficie min totale de 4000 m2 associées à un dispositif décanteur/séparateur d'hydrocarbures et à un bassin d'orage et de confinement des eaux d'extinction d'un incendie (équipements imposés avant le 16/11/2012).

Ainsi, les conditions d’entreposage des déchets ne permettent pas de prévenir les risques de pollution des eaux de ruissellement et souterraines : poussières et copeaux métalliques sur le sol, possibilité de déchets radioactifs en mélange avec les autres déchets, entreposage de VHU dont l’acceptation sur le site ne nécessite pas l’agrément prévu à l’article R.543-162 du code de l’environnement et qui sont, à priori, non dépollués (au moins 4 tracteurs agricoles, 1 semi-remorque citerne, 1 tondeuse autoportée, .....), déchets inertes ou non entreposés sans vérification préalable de leur nature exacte,.... Par ailleurs, il existe un captage d’eau potable en aval du site : le captage « Guérolière » à Comblot..

.

En conclusion, l’absence de mise en place des équipements susmentionnés prescrits par les articles 14.5.1 (aires étanches, décanteur/séparateur d'hydrocarbures), 14.5.3 (bassin d’orage et de confinement) et 22.3.2 de l’AP (système de détection de radioactivité) modifié le 16/12/2011 sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et, notamment, à la qualité des eaux de ruissellement et souterraines. En conséquence, l'exploitant a été mis en demeure par arrêté du de mettre en place ces équipements.

Depuis, le gérant a fait connaître qu'il avait mandaté une société de service de lui trouver un repreneur. Il a par ailleurs transmis des justifications d'enlèvement de déchets.

Conséquence : nécessité de :

- demander un dossier de mise à jour des activités/dossier de cessation d'activité) ;

- faire réaliser un diagnostic des sols et des eaux souterraines ;

- proposer l'institution de servitudes en fonction des niveaux de pollution et des usages futurs envisagés