EURL GARAGE BESSIN

I - Risques et nuisances:

- la plupart des VHU entreposés ne sont pas dépollués (VHU entreposés avec moteurs et filtres à huiles,....) ;

- les VHU non dépollués ne sont pas entreposés sur une aire imperméable formant rétention et associée à un dispositif de traitement des eaux pluviales ruisselant sur cette aire ;

- des pièces mécaniques, de nombreux moteurs, dont la plupart ne sont pas dépollués, et des batteries usagées sont stockés à même le sol, sans précaution particulière ;

- plusieurs contenants de liquides utilisés ou récupérés sur les véhicules sont disposés sur le site sans rétention tout comme le bac à batteries malgré l’absence d’imperméabilisation du terrain et de traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel ;

- l’absence de possibilité de confiner les eaux d’extinction d’un incendie ;

- l’insuffisance des haies et clôtures périphériques pour masquer les entreposages depuis les abords du site et d’interdire son accès aux tiers et ainsi d’éviter les risques de malveillance.

Les constats du 25/10/2016 montrent que la poursuite d’une activité de dépollution de VHU : entreposage, dépollution, démontage.

Par ailleurs, les conditions d’exploitation sont susceptibles d’occasionner des impacts et nuisances pour l’environnement, notamment, un  risque de pollution des sols ainsi que des eaux souterraines et superficielles.

Ces conditions d’exploitation ne sont, ainsi, en particulier, pas conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1, bien que l’installation concernée relève du régime de l’enregistrement, sa superficie étant supérieure à 100 m².

Il a été également constaté la présence de bouteilles usagées ayant contenu des gaz de nature non déterminée (acétylène, oxygène,... ?), d’un stockage de traverses de voies ferrées et d’un monticule de déchets d’enrobés bitumineux résultant du décapage de revêtements routiers : ces déchets dangereux sont à évacuer du site et remis à un établissement agréé pour prendre en charges des déchets de cette nature. De plus, l'exploitant a également accepté des remblais d'origine inconnue pour surélever une partie du secteur voué à la présentation des véhicules d'occasion.

2-Actions engagées

L’exploitation d’une installation d'entreposage, dépollution, démontage de VHU sur une superficie de plus de 8000 m² et donc supérieure à 100 m² nécessite l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code de l'environnement, compte-tenu de son classement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées. Or, l’EURL Garage BESSIN ne bénéficie d’aucun enregistrement pour l’exploitation d’une telle activité sur le site. Elle ne s’est donc conformée :

- ni à l’arrêté du 26/08/2002 par laquelle elle a été mise en demeure, dans un délai de trois mois de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter ;

- ni à l’arrêté du 13/12/2004, par lequel elle a été tenue, dans un délai de trois mois, de procéder à la suppression de son installation et à la remise en état des terrains correspondants.

De plus, l’EURL Garage BESSIN ne dispose pas de l'agrément prévu à l’article R. 543-162 du Code de l’environnement exigible pour tout exploitant d'une installation de stockage, dépollution, démontage de VHU.

Aussi, par arrêté du 29/10/2007, l’EURL Garage BESSIN a été tenue de consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme de 21 000 € répondant du montant des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral du 13/12/2004 susmentionné. A ce jour, seule une somme de 5000 € a pu être effectivement consignée. Ces sanctions n'ayant pas permis d'obtenir les résultats escomptés, et suite à la visite du 25/10/2016, sur proposition de l'Inspection des installations classées, Madame la Préfète a donc pris, le , les 3 arrêtés suivants en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement :

1. un nouvel arrêté de consignation pour la somme de 44 000 €, la somme de 21 000 € prévue par l'arrêté du 29/10/2007 étant insuffisante au regard du nouveau mode de calcul en vigueur, pour réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du site ;

2. un arrêté pour ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € ;

3. un arrêté pour ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Ces 3 arrêtés sont pour le moment, restés sans effet, selon les informations communiquées par la gendarmerie.

Dans tous les cas, compte-tenu des conditions d'exploitation du site depuis de très nombreuses années (début antérieur à 2002), nécessité de :

- faire réaliser un diagnostic des sols et des eaux souterraines ;

- proposer l'institution de servitudes en fonction des niveaux de pollution et des usages futurs envisagés