PERRON Aimé (station-service MARMELLO)

1- DIAGNOSTIC

Un diagnostic environnemental a été mené le 12 mai 2015 par la SARL TEREO à l'initiative du dernier exploitant Mr MARMELLO. Les principales sources de pollution sont les cuves de stockage, postes de distribution, séparateur, dépotage.

10 sondages et 15 prélèvements de sol ont été réalisés.

Les sols situés sous l'emprise du site se caractérisent par un premier horizon de remblais et un second d’argiles dont la teneur en graviers grossiers voire galets augmente avec la profondeur. Aucun niveau d’eau n’a été recoupé à 5 m de profondeur. Les sondages réalisés en périphérie du site suggèrent le caractère très ponctuel de niveaux d’eaux jusqu’à 20 m de profondeur.

Les analyses effectuées sur les échantillons de sols collectés à l’aplomb des infrastructures de stockage et de

distribution de carburants ont mis en évidence une contamination des sols par des hydrocarbures de type

Super et Gasoil dans les parties centrale et Ouest de la station service.

De même, un impact a été identifié à proximité de la cuve d’huile usée.

Si ces résultats suggèrent l’absence d’anomalie de qualité des milieux dans les parties Est et Nord-Est du site,

à proximité de la boutique, l’étendue des pollutions identifiées n’est aujourd’hui pas connue. Un transfert

de la pollution hors site et à l’Ouest de ce dernier n’est donc pas à exclure.

Des analyses complémentaires afin de déterminer l'étendue de la zone polluée et des suites à envisager pour dépolluer. L’ensemble de ces dispositions fera l’objet d’un plan de gestion dans le cadre de la mise à l’arrêt de

l’exploitation de la station service. L’étendue des mesures de gestion sera faite en fonction de l’éventuel

impact hors site.

2 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Le diagnostic environnemental de TEREO de 2015 renseigne sur l'utilisation de la nappe. 6 ouvrages captants sont recensés dans un rayon de 2.5 km dont 4 sont connectés à une nappe superficielle vulnérable aux pollutions de surface. 3 sont des forages AEP et le dernier est employé pour un usage industriel dans une usine d'aéronautique. La distance des captages d’eaux superficielles par rapport au site d’étude les rend peu vulnérables vis-à-vis d’une éventuelle pollution émanant de celui-ci.

Même si l'implantation de piézomètres a déjà été mentionné notamment dans un devis de TEREO du 11/02/2011 (conjointement au diagnostic de sol), cela n'a jamais été fait et aucune analyse de nappe n'a été menée.

3 - TRAVAUX

Aucun travaux de dépollution n'ont eu lieu.

4 - CESSATION D’ACTIVITÉ

Les époux MARMELLO cessent leur activité le 31 mars 2011. La DREAL est informée de cette cessation en 2014. Par courrier préfectoral du 13 mai 2014, il leur est rappelé leur obligations en tant que dernier exploitant d'une installation classée. Aucune réponse à ce courrier n'est obtenue et un projet de mise en demeure est envoyé à l'exploitant le 10 octobre 2014. Une réponse de son avocat, Me PENEAU, est reçue le 16 octobre 2014. Il indique que les époux MARMELLO sont préoccupés par la remise en état du site et qu'ils sont actuellement en litige élevé au Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan avec le propriétaire des lieux quant à déterminer les modalités exactes des travaux à entreprendre. Compte tenu de l'action judiciaire en cours, ils n'ont pas l'autorisation de pénétrer sur le site et d'y entreprendre les actions nécessaires sans l'accord du propriétaire au risque de devoir en répondre judiciairement. Il indique aussi que les époux MARMELLO n'ont pas trouvé les ressources nécessaires au traitement final du dossier. Il propose de recontacter la DREAL dans 1 mois pour informer sur les démarches entreprises par ses clients.

La DREAL relance Me PENEAU par courrier électronique le 17 décembre 2014. Aucune réponse n'est obtenu et l'inspection des Installations Classées propose au préfet le 15 janvier 2015 d'instaurer la mise en demeure.

L'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est officialisé le 29 janvier 2015.

Un diagnostic environnemental est réalisé à l'initiative des époux MARMELLO le 12 mai 2015. Une pollution aux hydrocarbures est constatée (cf 1 - DIAGNOSTIC).

En 2015/2016, il est constaté que le changement d'exploitant ayant eu lieu en 1999 n'a pas été fait officiellement au titre de l'inspection des Installations Classées. Mr PERRON a donc toujours été déclaré comme exploitant et, à ce titre, c'est à lui qu'incombe la cessation d'activité et toutes les actions nécessaires à réaliser. L'arrêté de mise en demeure des époux MARMELLO est donc annulé le 05/09/2016. Un arrêté de mise en demeure est donc pris à l'encontre de Mr PERRON par rapport à la cessation d'activité et la remise en état du site. Un arrêté préfectoral est également signé le 24 mai 2017 pour des prescriptions spéciales concernant l'étude de la caractérisation du milieu et les mesures de gestion à prendre suite au diagnostic supplémentaire déjà nécessaire pour connaitre l'étendue de pollution (cf 1 - DIAGNOSTIC).