Garage de l'Ouanne

Une visite d'inspection réalisée le 29 août 2013 a permis de constater que l'exploitant n'avait pas respecté les dispositions relatives à la cessation de ses activités au titre de la rubrique 1435. Aucun élément ne permettant de justifier le respect de ces dispositions n'ayant été fourni, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à son encontre le 30 août 2013.

Un arrêté préfectoral de consignation de fonds, correspondant au coût des opérations de mise en conformité réglementaire à effectuer (mise en sécurité des 3 réservoirs de carburant et de leurs réseaux associés / réalisation d'un mémoire de remise en état du site) a été pris à l'encontre de l'exploitant le 8 octobre 2015, compte tenu de l’absence d’évolution dans les actions à réaliser.

Par courrier du 4 octobre 2016, [personne non publiée] a transmis les pièces justificatives relatives à la mise en sécurité des réservoirs de carburant et des réseaux associés. Par courrier du 21 février 2017, il a également fait parvenir à l’inspection des installations classées le diagnostic environnemental.

Les investigations effectuées en janvier 2017 lors de ce diagnostic environnemental , ont consisté en la réalisation de 14 sondages de sol et d’un prélèvement d’eau à la fontaine Saint-Louis.

Ces investigations ont permis de mettre en évidence :

- une contamination du site, principalement entre 0 et 0,5 de profondeur, en hydrocarbures totaux (teneurs relevées comprises entre 130 et 820 mg/kg) et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (teneurs relevées comprises entre 9 et 21 mg/kg ) au droit des anciennes zones de distribution de carburant et des anciens réservoirs de carburant ;

- une contamination du site, principalement entre 2,5 et 3 m de profondeur, en hydrocarbures aromatiques monocycliques (teneurs relevées de l'ordre de 600 mg/kg) aux abords de l'ancien réservoir de SP98 ;

- qu'aucun des composés recherchés n'a été retrouvé dans le prélèvement d'eau effectué au niveau de la fontaine Saint-Louis.

Compte tenu de ces résultats, l'exploitant a proposé une gestion de la pollution du site par confinement en surface des sols par la pose d’un enrobé dont la qualité sera surveillée de manière à garantir son étanchéité dans le temps. Le notaire du propriétaire s’est également engagé à instituer des mesures de restriction d'usage afin de garantir l'efficacité du confinement dans le temps.

Sous réserve de la mise en place de ces mesures de gestion, le diagnostic a confirmé la compatibilité de l'état du site avec l'usage futur projeté (parking). Si un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté, conformément à l'article L556-1 et L556-2 du code de l'environnement.