CIG

Le 26 août 2008, il a été constaté que le repreneur du site, une menuiserie industrielle, la menuiserie M.T.G., était déjà en cours d’installation. Notamment, l’ensemble des machines de production de la société C.I.G.avaient été évacuées car elles avaient déjà été vendues (lignes de traitement de surface, machines d’usinage à commande numérique) ; les justifications de vente ou de reprise de ces installations ont été produites. Les locaux étaient soit, en cours d’aménagement, soit étaient déjà occupés par le matériel de la menuiserie. Seuls étaient encore en place :

• la station de détoxication qui avait été vidangée. Sa rétention constituée de murets en parpaings était vide également ;

• en extérieur deux containers de 2 ou 3 m3 chacun et quelques fûts en plastiques contenant divers déchets de la station ou des installations de traitement qui étaient prêts à être évacués : les bordereaux justifiant de l’élimination des produits contenus dans la station étaient joints au dossier. Les bordereaux des déchets encore présents le 26 août 2008 ont été remis le 8 septembre 2008.

Le dossier fait également état du nettoyage des caniveaux de circulation des effluents et de l’évacuation des effluents collectés par des sociétés habilitées et comprend, de plus, les factures justifiant de l’enlèvement de conteneurs de 10 m3 de déchets industriels banals sur la période d’avril à décembre 2007.

Par conséquent, les mesures pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site avaient été prises. La mise en place d’interdictions ou de limitations d'accès au site et la suppression des risques d'incendie et d'explosion sont sans objet d’autant que le site est, dès à présent, occupé et donc sous la surveillance d’un nouvel exploitant.

PRESENTATION DU DIAGNOSTIC DE SOL

Le dossier produit par l’exploitant en juillet 2008 comprenait un diagnostic de pollution du sol au droit du site qui faisait état notamment :

• d’un risque d'atteinte du sous-sol et des eaux souterraines en cas de pollution des sols en raison de l’existence d’un sous sol de nature calcaire considéré comme très perméable et protégé seulement par une faible épaisseur de terrain dans la partie supérieure ;

• de l’appartenance de la zone industrielle de Bellême au bassin d’alimentation d'un captage AEP à 3,5 km en aval hydraulique du site, le forage des Feugerets ;

• de la réalisation de 5 sondages en périphérie du bâtiment et d’un 6ème au niveau de l’atelier qui ont mis en évidence, notamment, des teneurs relativement élevées de cuivre dans le sol sur trois des sondages.

Néanmoins, le cabinet d’étude ayant réalisé le diagnostic de pollution concluait à l’absence de nécessité de travaux de réhabilitation compte tenu de l’importance de la distance séparant la partie supérieure de l’aquifère situé au droit du site du niveau du sol, de l’absence de signification des teneurs de cuivre relativement élevées au droit du site et de l’usage futur des lieux de type industriel.

Or, les éléments du diagnostic étaient insuffisants pour se prononcer sur l’état du caractère significatif ou non des pollutions résiduelles et, notamment, de la pollution au cuivre en raison en particulier de :

• l’absence de comparaison au « bruit de fond » du secteur ;

• l’absence de prélèvement au delà de 1,3 m de profondeur bien que les teneurs en métaux, notamment en cuivre, étaient nettement plus importantes dans la zone située entre 1 et 1,3 m, que dans la partie superficielle située à une profondeur inférieure à 1 m ce qui permettait de suspecter l’existence d’une pollution commençant à diffuser en profondeur ;

• le défaut de la recherche de l’étain bien que ce métal ait été employé sur le site ;

• l’absence d’investigation réalisée au niveau du point de rejet des eaux pluviales dans un fossé creusé le long de la déviation de Bellême bien que, du fait du lessivage des voiries et des toitures, les eaux de ruissellement peuvent avoir été chargées de substances présentes dans les effluents de l’établissement ou dans les émissions atmosphériques et donc, susceptibles de s’être accumulés dans le fossé de collecte de ces eaux ;

• la géologie au droit du site propice à une atteinte de la nappe alimentant le captage AEP des Feugerets situé en aval du site ;

• l’absence de justification de la profondeur maximale de la partie supérieure de l’aquifère situé au droit du site par rapport au niveau du sol en intégrant les fluctuations selon les variations saisonnières et la pluviométrie.

En l’état, le diagnostic de pollution de sol était donc insuffisant pour pouvoir se prononcer sur le caractère significatif de la pollution résiduelle au droit du site compte tenu de la présence d’un captage en aval hydraulique du site et de la perméabilité du sol et de son caractère drainant.

Aussi, par arrêté préfectoral complémentaire en date du 9 mars 2009, la société C.I.G. a été tenue de réaliser des investigations complémentaires et en particulier :

• de produire une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution, afin de déterminer les modes de transfert des polluants vers les cibles potentielles et notamment vers le captage AEP des Feugerets, cette étude devant en particulier comprendre les informations suivantes :

- l’aquifère concerné par le captage des Feugerets et les caractéristiques de celui-ci (population desservie, présence ou non de périmètres de protection,…) ,

- l’évaluation de la distance par rapport au sol de la partie supérieure de l’aquifère situé au droit du site de l’établissement selon les variations saisonnières et la pluviométrie ;

• de réaliser au delà de 1,3 m de profondeur et jusqu’à une profondeur min de 6 m, des prélèvements complémentaires sur les sondages déjà réalisés ainsi qu’au minimum sur 2 sondages supplémentaires, le premier au niveau du point de rejet des eaux de ruissellement en provenance du site dans le fossé de collecte des eaux pluviales communales et le second aux abords du site, en tant que sondage témoin.

Le dossier complémentaire est parvenu le 24/09/2009. Il comprenait un diagnostic complémentaire de pollution accompagné d’une étude de vulnérabilité.

L’étude de vulnérabilité a confirmé la sensibilité du captage AEP des Feugerets, pour toute pollution issue de l’ancien site industriel C.I.G. qui se situe en amont de ce captage et à proximité de la limite nord de son périmètre de protection éloigné en raison de la nature des sols calcaires peu épurateurs et très filtrants. Toutefois, cette vulnérabilité se trouve amoindrie par le fait que le toit de la nappe d’eau au droit du site est relativement éloigné de la surface du sol puisqu’il se situe au minimum à 40 m de profondeur (piézométrie qui serait peu sensible aux variations pluviométriques saisonnières en raison de la profondeur importante de l’aquifère).

D’autre part, les investigations complémentaires ont consisté en la réalisation :

• de deux prélèvements supplémentaires sur 3 des sondages déjà réalisés à une profondeur de 2 à 3 m d’une part, puis de 3 à 4 m d’autre part, d’un sondage au niveau du point de rejet des eaux pluviales ruisselant sur le site au cours de son exploitation dans le fossé communal de collecte des eaux pluviales le long de la RD 955 et à la réalisation d’un sondage témoin (il n’a pas pu être fait de prélèvements au delà de 4 m de profondeur en raison de la présence de blocs de calcaire) ;

• de tests de lixiviation réalisés sur les échantillons présentant des teneurs en cuivre les plus élevées.

De l’examen des résultats, il s’avère que :

• les eaux pluviales ruisselant sur le site au cours de son exploitation n’ont pas entraîné de contamination du fossé communal de collecte des eaux pluviales le long de la RD 955 ;

• les teneurs observées en étain, mercure et HAP, éléments non recherchés précédemment, ne sont pas significatives ;

• les tests de lixiviation ont mis en évidence que le cuivre subsistant dans le sol était très peu mobile et que les teneurs en cuivre observées diminuent avec la profondeur (valeurs comprises entre 0,52 et 68 mg/kg de matières sèches à une profondeur comprise entre 2 et 4 m, les valeurs observées dans les couches supérieures entre 0 et 1 m évoluant entre 238 et 413 mg/kg de matières sèches) tout comme d’ailleurs pour les autres métaux ayant été employés sur le site, plomb notamment ; ces données ne confirment pas, par conséquent, l’hypothèse d’une diffusion de la pollution en profondeur.

Aussi, malgré quelques anomalies en cuivre, les teneurs pour ce métal mesurées au droit du site ne peuvent présenter un risque de pollution des eaux souterraines et pour la santé des consommateurs de l’eau du captage compte tenu de la profondeur importante du toit de la nappe phréatique au droit du site, de la faible extension en superficie de la zone contaminée par le cuivre, des teneurs relativement élevées pour ce métal n’ayant été constatées que sur trois des huit sondages réalisés, de la diminution de ces teneurs avec la profondeur et de la très faible mobilité du cuivre dans le sol. Au vu de ces considérations, la consultation d’un hydrogéologue agréé comme le prescrivait l’arrêté complémentaire du 9 mars 2009 est apparait superflue.

CONCLUSION

Des constatations effectuées, sur la base du mémoire transmis par la société C.I.G. et des constats réalisés sur le site, il ressort que les travaux réalisés pour la mise en sécurité et la réhabilitation du site permettent un usage industriel. Le procès verbal de récolement a, en conséquence, été rédigé le 20/10/2009 pour servir et valoir ce que de droit.

PERSPECTIVES

Fiche créée pour garder une trace des activités passées du site mains non destinée à être publiée.

Les prélèvements de sol ont mis en évidence des teneurs de cuivre relativement élevées (supérieures à celles relevées dans les sols présentant de fortes anomalies en cuivre. En conséquence, il serait souhaitable d'envisager de proposer l'institution de servitudes afin d'allouer au site de façon définitive, hors travaux de dépollution complémentaires, un usage industriel et afin de garder en mémoire la pollution des sols en cuivre, car il ne peut être exclu que celle-ci migre en profondeur au fil du temps par entraînement avec les eaux d'infiltration.