Christian GERARD

Constats relevés lors de l'inspection du 14/12/2016 sur le respect des articles de l’APC du 4 septembre 2007 :

• Los de l’inspection du 7 octobre 2013, l’inspection avait constaté que le sol de l’ensemble de la parcelle

Gérard d’une superficie de 5000 m² avait été gratté sur une profondeur de l’ordre de 30 cm (environ 2000 m³

de terres) en octobre 2012. [personne non publiée] a déclaré au cours de l’inspection du 14/12/2016 qu’après le

décapage sur près de 30 cm, les lentilles de terres polluées avaient été identifiées (terres plus sombres,

terres odorantes, …) et excavées jusqu’à 1 mètre de profondeur pour atteindre la zone des terres de limons

(article 2.1 et 2.2 de l’APC). Cependant des prélèvements de sols après décapage des sols ont été réalisés

en 2014 et ne révèlent pas de pollution des sols (cf. plan de gestion) (article 2.2 de l’APC).

• Selon [personne non publiée], les terres excavées ont été traitées à la chaux et stockées en andain sur l’ex-site

Gérard. Par courriel du 10/01/2017, la société MARIELLE nous a transmis un tableau synthétisant les

quantités de chaux intégrées dans les terres excavées (tas 1 et 2 cités ci-dessous) ainsi que les factures de

livraison de la chaux, soit une teneur moyenne intégrée de 2,2 % dans ces tas (article 2.4 de l’APC). Ces

terres excavées ont ensuite été compactées sur l’emprise foncière de l’ex-site Gérard sur une épaisseur de

près de 60 cm comme prescrit par l’article 2.6 de l’APC et ont été recouvertes d’une dalle en béton armé

d’une épaisseur de 20 cm ; de fait, les articles 2.3 et 2.4 de l’APC relatif à la prévention des pollutions des

sols lié aux stockages en andain des terres polluées ne peuvent être vérifiés, les andains n’existant plus.

L’inspection a pu constater la présence d’une dalle béton sur l’ensemble des parcelles ZE 7 et 8 de l’ex-site

Gérard. L’inspection considère que la couverture de terres polluées chaulées et compactées de l’ordre de 60

cm surmontée d’une dalle en béton permet de respecter l’objectif fixé par l’article 2.7 de l’APC qui vise la

constitution d’une « barrière » permettant d’éviter tout contact direct avec les sources de pollution résiduelles

par ingestion et inhalation. Ce point est confirmé par les conclusions du plan de gestion ci-après et repris

dans le schéma conceptuel après mise en oeuvre de la mesure de gestion (recouvrement des terres par une

surface étanche).

• Le plan de gestion réalisé par la société SITA Remédiation à Lillebonne référencé N714061.1 du 14 mars

2016 – version 0 annexé au dossier de demande de régularisation administrative de la société MARELLE

mentionne plusieurs investigations de sols permettant d’évaluer la qualité des sols/terres comparée aux

critères d’acceptation pour les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) conformément à l’article 2.6

de l’APC, notamment :

→ l’andain n° 2 (terres de décapage des parcelles 7 et 8 liées à l’activité de l’ex-site Gérard),

→ l’andain n°1 (terres de décapage des parcelles 7 et 8 liées à l’exploitation occasionnelle des parcelles par

MARELLE,

→ à l’Ouest des parcelles 7 et 8,

→ à l’Est des parcelles 7 et 8 (après décapage des zones et enlèvement des andains précités).

Ces investigations ont mis en évidence la présence résiduelle de métaux (Cd, Cu, Pb, Zn) et des traces de

HAP dans l’andain n° 2 (terres de décapage de l’activité Gérard) et dans une moindre mesure des traces de

cuivre et mercure dans l’andain n°1 (terres de décapage de l’activité MARELLE). À cette occasion, la teneur

résiduelle en hydrocarbures sur matière sèche a été analysée (article 2.5 de l’APC).

Les résultats d’analyses sur lixiviats montrent le dépassement des critères d’acceptation en ISDI

principalement sur l’andain n°2 (COT, Cu, Ni, fraction soluble) et dans une moindre mesure sur l’andain n° 1

(fraction soluble, sulfates) (article 2.5 de l’APC).

• Aucun impact n’a été identifié (HC, COHV, HAP, BTEX, PCB) sur les sols des terrains des parcelles Ouest et

Est.

L’étude de vulnérabilité conclut à un environnement peu vulnérable (terrains peu perméables et nappe

profonde).

Le plan de gestion propose deux schémas conceptuels et des mesures de gestion pour les parcelles 7 et 8 :

- l’un sans les mesures de gestion qui identifie des risques liés à l’inhalation de poussières, au contact cutané

et l’ingestion des sols des andains n°1 et 2,

- l’autre après les mesures de gestion (notamment le recouvrement des terres par une surface étanche) qui

n’identifie plus de risques liés à la qualité des sols. Ainsi, il conclut que l’usage industriel actuellement retenu

est compatible avec le futur usage envisagé et son environnement.

• Le plan de gestion propose des recommandations (mise en place des terres polluées sous une dalle béton,

informer en amont en cas de travaux dans les zones excavées, assurer la pérennité du béton, préservation

de la mémoire en cas d’acte notarié, encadrement des projets de réaménagement et changements d’usage).

Par courriel du 10/01/2017, la société MARELLE nous a transmis une proposition de servitudes d’utilités

publiques sur les parcelles ZE 7 et 8. Celles-ci sont basées sur les mesures de gestion et servitudes d’usage

mentionnées dans le plan de gestion précité (art 4 de l’APC). L’inspection va proposer à Madame la Préfète

un arrêté de servitudes d’utilité publique tenant compte des propositions précitées. Par courriel du

10/01/2017, la société MARELLE nous a transmis une copie de l’attestation notariale de cession du

29/07/2008 des parcelles ZE 7 et 8 de [personne non publiée] à la société MCA gérée par [personne non publiée].

• L’exploitant n’a pas transmis à l’inspection le rapport sur la réalisation des travaux en fin de chantier.

Néanmoins, plusieurs éléments existent soit dans le plan de gestion précité, soit dans le dossier de

régularisation administrative ; ce sont les contrôles visuels et organoleptiques sur les matériaux excavés, les

analyses sur lixiviats des andains n° 1 et 2 après chaulage, le plan du site après travaux présentant la

surface bétonnée sur les parcelles ZE 7 et 8, les résultats d’analyses sur matière sèche et par lixiviation des

andins n° 1 et 2. Quant à la traçabilité relative à l’élimination des déchets (bois, ferrailles, …) lors de la

cession du terrain à [personne non publiée] il n'y avait plus de déchets, l'ancien propriétaire s'étant chargé

d'évacuer les déchets présents sur les parcelles. Selon la société MARELLE, aucune terre polluée n’a été

évacuée hors site pour traitement externe.

Relevé de décision :

Pour répondre à l’article 4 de l’APC, l’inspection demande à l’exploitant d’assurer un contrôle par un

organisme tiers compétent de l’intégrité totale et, le cas échéant, du rôle de « barrière » par la mise en place

de la dalle en béton au-dessus des terres polluées en précisant les caractéristiques du béton utilisé (nature

de l’étanchéité, épaisseur, …) (délai : 3 mois).