RMSN (ex. KRISSAUTO)
Ce terrain de La Pommeraye est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00123230101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | La Pommeraye (14690) |
| Département | Calvados |
| Mise à jour par l'administration | 23/05/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 14.0052 (BASOL) |
| Arrêté préfectoral | 10/05/2023 |
Ce qui a été fait et constaté
Les sociétés KRISSAUTO et RMSN ont successivement exploité une casse automobile située sur la commune de La Pommeraye, lieu-dit Saint-Clair. L'activité était soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées. Elle a été initialement autorisée par arrêté préfectoral du 19 mars 2002. Le changement d’exploitant a été acté par arrêté préfectoral du 20 mai 2009, au profit de la société RMSN. La société RMSN a cessé son activité à compter du 30 avril 2009, date à laquelle la société a été radiée. Un procès-verbal de récolement actant de la cessation d'activité a été dressé le 30 décembre 2016. Le terrain comprend une aire étanche qui servait au stockage des véhicules en attente de dépollution et d'un hangar dans lequel les opérations de dépollution étaient réalisées.
Ce qui a été fait et constaté
Les activités de dépollution de véhicules hors d'usage sont susceptibles d'avoir généré des pollutions au niveau des sols. En l'absence de diagnostic sur l’état environnemental du site, il est donc nécessaire, préalablement à tout changement d’usage des terrains ayant fait l'objet d'une exploitation par les sociétés KRISSAUTO et RMSN, de réaliser une étude, afin de confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé. Ces études seront à la charge du demandeur à l'origine du changement d'usage.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À La Pommeraye, l'inventaire recense 1 ancien site industriel ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de La Pommeraye.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.