EVIALIS

Par courrier du 17 juillet 2014, la société a notifié à Monsieur le préfet du Loiret la cessation partielle de ses activités à compter du 1er septembre 2014. Cette notification de cessation d’activité était relative à l’arrêt des activités de fabrication d’aliments pour animaux visées par la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées avec maintien des installations de stockage de matières combustibles (rubrique 1510-2) et de matières premières (rubrique 2160-b) relevant du régime de la déclaration, dans l'hypothèse d'une éventuelle reprise d'activité par un nouvel exploitant.

Par courrier du 19 avril 2016, l’exploitant a transmis à Monsieur le préfet du Loiret un mémoire de cessation partielle d’activité puis un second relatif à la cessation définitive d’activité en date du 10 juillet 2017.

Les études environnementales menées ont permis d’identifier 10 zones susceptibles d’être polluées. Seul un sondage, réalisé à proximité d’une cuve de gasoil enterrée a présenté des anomalies significatives en :

- hydrocarbures et en HAP d’origine pyrolytique,

- métaux (arsenic, chrome, cuivre, plomb et zinc) dont l’origine semble être liée à la présence de mâchefers.

Aucune autre zone de pollution des sols n’a été mise en évidence. Les sources potentielles de pollution ont été supprimées (cuve enterrée de gasoil et cuves aériennes de fioul lourd,...).

L’exploitant a procédé à l’excavation des terres impactées. 198,2 tonnes de terres et de béton impactés par les hydrocarbures ont été excavés puis évacués vers des filières agréées. Plusieurs équipements enterrés ont également été retirés (cuve de fioul,...). Les résultats d’analyse en fonds et parois de fouille ont mis en évidence :

- l’absence d’hydrocarbures totaux dans les échantillons prélevés au droit de la fouille (très faible teneur mesurée dans l’échantillon Flanc 4bis),

- l’absence de composés HAP dans la plupart des échantillons prélevés hormis de faibles teneurs mesurées dans l’échantillon Flanc 1.

La zone excavée a ensuite été remblayée.

Par courrier du 7 novembre 2016, l'exploitant a notifié au préfet du Loiret la cessation définitive de ses activités.

En 2017, l’exploitant a fait procéder au démantèlement des derniers équipements et des bâtiments. Aucune nouvelle pollution des sols n’a été mise à jour ou engendrée lors de ces travaux. Le site est vierge de toute construction (constat de l’inspection des installations classées du 6 juillet 2017).

Au vu des documents transmis par l'exploitant dont le mémoire de cessation définitive d'activité de juillet 2017 et des visites d’inspection effectuées sur place dont la dernière en date du 6 juillet 2017, il apparaît que le site a été réhabilité pour un usage futur de types industriel, commercial ou de service avec des restrictions d’usage à respecter et des recommandations constructives à mettre en oeuvre en cas de changement ou de modification de l'état actuel du site.

Restrictions d’usage et recommandations constructives à respecter sur le site.

Usages interdits sur le site :

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- L’utilisation du site est strictement réservé à un usage de types industriel, commercial ou de service. Tout autre usage non pris en compte dans les mémoires de cessation partielle d’activité transmis le 19 avril 2017 et de cessation définitive d’activité en date du 10 juillet 2017 est interdit.

- La culture de végétaux à des fins de consommation alimentaire est strictement interdite sur l’ensemble des parcelles ;

- Le pompage des eaux souterraines à des fins d’arrosage, d’irrigation, ou pour tout usage autre qu’industriel est interdit ;

- Toute infiltration d’eaux pluviales au droit de l’emprise désignée ci-dessus est interdite. Ainsi, l’installation et l’utilisation de puisards, ou d’autres ouvrages dont la finalité serait de rejeter des eaux dans les sols, est interdite.

Modification de l’usage du site :

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Toute modification de l’usage actuel du site et/ou toute construction ou aménagement non pris en compte dans les les mémoires de cessation partielle d’activité transmis le 19 avril 2017 et de cessation définitive d’activité en date du 10 juillet 2017, conduisant à de nouveaux scénarios d’exposition ou à une modification des scénarios étudiés devront être portés à la connaissance du Maire de la commune de CHALETTE-SUR-LOING et du Préfet du Loiret. Ces changements devront être accompagnés de mesures de remise en état complémentaires induites le cas échéant par le nouvel usage, conformément à la réglementation en vigueur.

Levée des restrictions d'usage et des recommandations constructives :

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Les restrictions d’usage et les recommandations constructives ne pourront être levées que par la suite de la disparition totale des causes ayant rendu nécessaires l’établissement des présentes restrictions et recommandations après avis du service chargé de l’inspection des installations classées et sur la base d’une étude technique conforme aux guides méthodologiques du ministère en charge de l’environnement et réalisée par un organisme certifié en matière de pollution des sols ou équivalent.