ROULUNDS BRAKING (ex DELPHI LOCKED)

1) Synthèse des documents transmis par l’exploitant

Dans le cadre de la mise en sécurité et la réhabilitation de son ancien site d’exploitation, la société DELPHI FRANCE a transmis les documents justificatifs suivants :

- Analyse des risques résiduels prédictive / mémo ENVIRON réf. 12IEM 13 035 / 2 juillet 2013 ;

- Description des mesures de sécurité mises en œuvre sur le site DELPHI de CHEVILLY (45) et documentaire photographique / ENVIRON / 8 décembre 2014 ;

- Rapport de fin de travaux de dépollution - ancien site DELPHI Chevilly (45) / ENVIRON / décembre 2014 ;

- Mémo relatif au retrait du transformateur et du disjoncteur – ancien site de Chevilly (45) / RAMBOLL ENVIRON / 6 juillet 2015 ;

- Mémo relatif au retrait des matériaux amiantés - ancien site de Chevilly (45) / RAMBOLL ENVIRON / 6 juillet 2015.

Les paragraphes suivants synthétisent les actions réalisées par l’exploitant sur la base des différents rapports précités.

2) Mise en sécurité du site:

Le bâtiment industriel est fermé et l’ensemble du site est clôturé, de manière à en interdire l’accès.

Afin de supprimer les risques d’incendie et d’explosion, l’exploitant a mis en place les mesures suivantes : l’arrivée d’eau et l’électricité ont été coupées, et tous les produits dangereux sur le site ont été évacués et éliminés. Les actions suivantes ont notamment été réalisées :

- la cuve de fioul aérienne a été démantelée en 2013 ;

- le transformateur électrique et le disjoncteur ainsi que les huiles qu’ils contenaient ont été évacués vers un centre dûment autorisé afin d’être recyclés pour les métaux et régénérés pour les huiles (mai 2015) ;

- les matériaux amiantés ont été évacués vers un centre dûment autorisé en mai 2015.

3) Diagnostics de pollution :

Des diagnostics de sol du site ont été réalisés entre 1999 et 2000 par les bureaux d’études DAMES & MOORE et ERM.

Ces investigations ont fait apparaître une pollution des sols par des hydrocarbures au niveau de l’ancienne cuve aérienne de fioul et de l’ancienne zone d’entreposage des fûts.

Ces investigations ont révélé que :

- la concentration maximale en hydrocarbures dans les sols était de 2400 mg/kg ;

- le volume des sols pollués a été estimé à 1250 m3 soit 2250 tonnes ;

- la profondeur maximale de la pollution a été estimée à 3 mètres sous le terrain naturel ;

- aucun composé BTEX ou COHV n’a été détecté dans les gaz du sol,

Les eaux souterraines étant rencontrées à partir de 15 mètres de profondeur, l’analyse des risques résiduels prédictive conclut qu’elles ne sont pas impactées par les hydrocarbures (identifiés jusqu’à 3 mètres de profondeur).

4) Travaux de dépollution réalisés :

Avant la réalisation des travaux de dépollution, l’analyse des risques résiduels (ARR) prédictive a permis de déterminer la concentration maximale d’hydrocarbures (seuil de dépollution) à atteindre pour le traitement de la zone impactée de manière à assurer l’absence de risque dépassant les valeurs de références pour une exposition par inhalation.

La quasi-totalité des sols impactés par les hydrocarbures a été excavée par la société SERPOL en juillet 2013. Au total, 630 m³ de terres polluées ont été excavées.

Les terres polluées ont ensuite été traitées sur site par voie biologique (landfarming planté) pendant environ un an, de manière à obtenir des concentrations en hydrocarbures inférieures au seuil fixé, puis elles ont été remblayées dans la fouille en septembre 2014.

En revanche, du fait de contraintes techniques, quelques concentrations résiduelles dépassant le seuil ont dû être laissées en place, en bordure Sud (3900 mg/kg) et dans le fond Nord (890 mg/kg) de l’excavation.

Afin de vérifier que ces concentrations résiduelles n’engendrent pas de risques pour les futurs usagers, l’analyse des risques résiduels a été mise à jour suite à ces travaux. La moyenne de toutes les concentrations en hydrocarbures dans la zone excavée (à savoir les concentrations en limites d’excavation, et les concentrations dans les terres traitées ayant servi au remblaiement de l’excavation) étant inférieure au seuil de dépollution fixé, l’ARR conclut à la compatibilité entre les concentrations résiduelles obtenues et un futur usage industriel.

La réhabilitation de l’ancien site d’exploitation de la société ROULUNDS BRAKING à CHEVILLY a été réalisée en vue d'un futur usage de type industriel.

Tout changement d’usage du site doit être réalisé dans le respect des articles R. 556-1 et suivants du code de l’environnement. Notamment, lorsqu’un maître d’ouvrage est à l’origine d’un changement d’usage dans les conditions définies par l’article L. 556-1, il définit, le cas échéant sur la base d’une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l’article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté.

Le récépissé de la notification de la cessation d'activité a été établi le 27/04/2016.