DELAGE

1 - HISTORIQUE DE L'ACTIVITE DU SITE

1965 : délivrance du récépissé de déclaration du 30/12/1965 pour l'exploitation d'un garage de réparations automobiles,

1967 : délivrance du récépissé de déclaration du 22/07/1967 pour l'exploitation d'une station-service,

1976 : arrêté préfectoral d'autorisation n° 200 du 05/02/1976 d'exploiter une installation de ferraillage et de dépôt de ferraille,

2006 : arrêté préfectoral d'autorisation n° 433 du 11/07/2006 portant agrément de stockage, de dépollution, de démontage des véhicules hors d'usage jusqu'au 12/07/2009,

2009 : arrêté préfectoral d'autorisation n° 285 du 05/05/2009 portant agrément de stockage, de dépollution, de démontage des véhicules hors d'usage jusqu'au 12/07/2012,

2011 : cessation d'activités au 1er/09/2011,

2012 : Arrêté préfectoral n° 557 mettant la société DELAGE en demeure de notifier la cessation d'activité, de mettre le site en sécurité et de proposer au Maire le type d'usage envisagé.

2012 : déclaration le 12/10/2012 par les Etablissements DELAGE, de la cessation d'activité du site,

2014 : transmission le 08/01/2014, par les Etablissements DELAGE, au Préfet et au Maire de St Pierre du Mont, de l'étude de quantification de la pollution de la zone PM2 «zone d'incinération », de la proposition d'excavation des terres polluées et de la proposition d'usage futur de terrain d'habitation,

2014 : réponse du Maire de St Pierre du Mont du 24/01/2014 qui ne répond toutefois pas à la proposition d'usage d'habitation des Établissements DELAGE.

- Activité de garage de réparation automobile

L’entreprise de garage de réparation automobile a été crée en 1964. Il y avait alors un seul bâtiment

de 650 m2 environ abritant l’activité (bâtiment A). Ce bâtiment a par la suite été agrandi vers l’ouest

(arrière du bâtiment), doublant quasiment sa superficie.

Une fosse en béton localisée au sud du bâtiment A, sous la dalle actuelle, servait à recueillir les huiles

usagées. Une aire de lavage des véhicules était située à l’emplacement actuel des bureaux

administratifs, à l’extrémité Sud-est du bâtiment A,

- De 1967 à 1978 une station service était en activité, associée au garage automobile. A l’Est et au Sud

du bâtiment A le sol était recouvert d’un enrobé garantissant l’imperméabilité et empêchant

l’infiltration de carburant dans le sol, ce dès le début de l’activité. Les pompes étaient situées sur le

devant du bâtiment, en bordure de l’avenue du Président J. Kennedy. Une dalle de béton de forme

circulaire matérialise encore leur localisation. Deux cuves servaient à stocker les carburants et

alimenter les pompes :

- une cuve pour l’essence et le super,

- une cuve plus petite pour le gasoil.

Ces cuves étaient enfouies dans le sol, et localisées à l’angle Est de la parcelle n°31,

- Activité de casse automobile

Le père de [personne non publiée] avait déjà démarré l’activité de « casse automobile »,

vraisemblablement vers 1972. Les pièces automobiles et les métaux valorisables étaient alors

récupérés, puis les carcasses de voitures étaient brulées dans une fosse afin d’être débarrassées des

éléments non valorisables (sièges, mousses, plastiques). Les carcasses étaient brulées sur la parcelle

n°200, devant le bâtiment D, dans une fosse d’approximativement 50 centimètres de profondeur

creusée dans le sol. On peut estimer le nombre de carcasses de voiture brulées à 16 par jours, 4 jours

par semaine pendant 10 ans. Une citerne enterrée servait à stocker le carburant (fioul) pour les

engins de l’entreprise. Cette citerne toujours en place est située sur la parcelle n°200, accolée au bâtiment D au Sud,

- Activité de peinture automobile et de dépollution de VHU

En 1982 [personne non publiée] reprend l’entreprise paternelle. Il réaménage le bâtiment A en entrepôt de

stockage de pièces et y crée un bureau administratif. Il développe également une activité de peinture

automobile à l’arrière du bâtiment, dans un hangar accolé (bâtiment B) disposant d’une cabine

prévue à cet effet. Un deuxième hangar rudimentaire (bâtiment E) est accolé au bâtiment B.

[personne non publiée] construit enfin un hangar de 400 m2 environ pour réaliser la dépollution des VHU

(bâtiment C). Les fluides potentiellement polluants y sont récupérés et stockés avant d’être évacués

par une entreprise spécialisée dans leur traitement. Les batteries et les pots catalytiques sont

également retirés des véhicules. Le bâtiment C utilisé pour la dépollution est situé à cheval sur les

parcelle128 et 113. Le compactage des véhicules est réalisé sur la parcelle n°200, à même le sol mais

seulement après leur dépollution, dans le respect de l’arrêté d’autorisation d’exploité de la société

Delage.

2- MISE EN SECURITE - TRAVAUX REALISES PAR LE PASSE

La fosse en béton localisée au sud du bâtiment A a été nettoyée et évacuée lors de l’agrandissement

du bâtiment.

Les deux cuves utilisées pour le stockage des carburants de la station service ont été excavées

approximativement en 1986 ou 1987. Elles étaient alors intègres, et aucune présence de carburant

n’a pas été constatée au niveau du sous-sol (parcelle n°311).

Aucune investigation des sols, des eaux superficielles ni des eaux souterraines n’a été réalisée

auparavant sur le site à l’étude.

3 - DIAGNOSTIC

Les études suivantes ont été réalisées :

- Diagnostic d'état du site – Cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement – Établissements DELAGE - Cabinet WILLIAM TERRY CONSEIL – 27/07/2011,

- Diagnostic environnemental approfondi – Cabinet WILLIAM TERRY CONSEIL – 29/11/2011,

Quantification de la zone de pollution PM2 « zone d'incinération » Cabinet WILLIAM TERRY CONSEIL – 03/07/2014,

Ces diagnostics mettent en évidence 3 zones de pollution :

l'ancienne zone de brûlage notée PM2 accolée au bâtiment D impactée par des hydrocarbures (environ 28 000 mg/kg), des métaux lourds (cuivre 2020 mg/kg, plomb 2880 mg/kg, Zinc 24200 mg/kg), et des Dioxines et furanes (601 I-TEQ ng/kg),

l'ancien garage automobile notée PM4 dans le bâtiment A, impacté par des hydrocarbures (environ 8000 mg/kg)

un ancien dépôt enterré de peinture noté PM5 à l'extérieur du bâtiment A, impacté par des hydrocarbures ( 4800 mg/kg ) et faiblement impacté par des métaux, Cadmium (1,65 mg/kg), Plomb (148 mg/kg) et Zinc (259 mg/kg).

Les eaux souterraines ont été analysées dans 2 puits privés hors site sur les parcelles 198 et 217. Les résultats d'analyses montrent que la nappe n'est pas impactée au droit de ces puits. Toutefois, le sens d'écoulement de la nappe n'a pas été déterminé avec exactitude. De ce fait les puits privés ne se situeraient pas à l'aval immédiat des sources de pollutions identifiées ci-dessus.

L'inspection du 03/07/2014 a donner lieu aux demandes de compléments suivantes :

- diagnostic complémentaire des sols de surface par des mesure des retombées potentielles de dioxines et furanes et des métaux lourds,

- diagnostic complémentaire du sous-sol du bâtiment C déconstruit en partie,

- identification de l'extension des sources de pollution par les hydrocarbures à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment A,

- identification précise du sens d'écoulement de la nappe superficielle,

- caractérisation des terres polluées stockées en benne et choix de la filière d'élimination,

- vérification du caractère inertes des bétons concassés avant valorisation éventuelle,

- caractérisation des remblais de découverte stockés en tas sur le site, avant valorisation éventuelle,

3 - TRAVAUX DE DEPOLLUTION

La fosse de brûlage des VHU a été vidée de ses déchets qui sont stockés en benne, sous abri dans l'attente de leur évacuation vers une installation d'élimination prévue et autorisée à cet effet,

La fosse en béton a été détruite et les bétons sont stockés sur le site avec les bétons de déconstruction d'une partie du bâtiment C,

Les remblais de couverture (20 cm environ) des parcelles 200, 113 et 138 ont été décapés et stockés en tas sur le site en attendant leur valorisation ou leur élimination.

Un mémoire de cessation d'activité est déposé le 03 mai 2016 afin de recenser tous les travaux effectués. Les zones d'activités critiques qui faisaient l'objet de source primaire de contamination (PM2 et PM5) et d'une zone polluée (PM4) ont été traitées. L'exploitant a excavé et réalisé le traitement hors site des terres polluées.

4 - CHANGEMENT D'USAGE ET ANALYSES POST-TRAVAUX

L'ancien exploitant et propriétaire du terrain prévoit d'aménager sur les parcelles n°200, 113, 129, 138 et 310 un lotissement résidentiel d'habitations individuelles. Le PLU classe l'emprise des terrains en zone habitable, le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont ne s'oppose à priori pas à ce changement d'usage. Conformément à l'article R512-39-2 du code de l'Environnement, l'exploitant a transmis au Préfet et au Maire de Saint-Pierre-du-Mont les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et les usages successifs du site. C'est dans le cadre de ce changement d'usage que 2 visites de l'inspection des Installations Classées ont eu lieu le 24 janvier et le 01 juin 2017.

A l'issue de la visite du 24 janvier 2017, un complément d'analyses a été demandé à l'exploitant pour vérifier l'absence de pollution sur les ancienne zones polluées. Les prélèvements ont été faits le 01 juin 2017 en suivant le protocole établi le 11 mai 2017 par le bureau d'étude compétent ECOTOM Environnement et en présence de l'inspecteur des Installations Classées. 16 échantillons de sol ont été prélevés et n'ont pas mis en évidence de pollution. Les résultats sont inférieurs aux valeurs de référence concernant un usage résidentiel.

Le rapport de l'inspecteur des Installations Classées du 24 juillet 2017 qui fait suite à la visite du 01 juin 2017 et aux analyses de sol transmise par le bureau d'études en juillet 2017 atteste de la conformité de la remise en état du site.

La réahbilitation du site telle que l'a présentée le demandeur peut être envisagée:

- réalisation d'un lotissement résidentiel sur les parcelles n°200, 113, 129, 138 et 310;

- location du bâtiment A et de la parcelle n°311 à des fins d'activités de service;

- valorisation des graviers et bétons broyés en matériaux de techniques routières pour desservir le futur lotissement.