Sols pollués

GARAGE DE L'ESTUAIRE

La pollution de ce site de Le Verdon-sur-Mer fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP001177001
Statutsite dont la pollution est instruite par l'État
CommuneLe Verdon-sur-Mer
DépartementGironde
InstructionEn cours

Ce que l'État en dit

1 - CONTEXTE

Le 08/06/2011, en réalisant des travaux d'aménagement autour d'une cuve enterrée de carburant, l'utilisation d'une disqueuse pour démanteler une tuyauterie, a créé un point chaud entraînant immédiatement une déflagration, canalisée par un des trous d'homme, provoquant le décès d'une personne.

Le 15/06/2011, l’inspection des installations classées s’est rendue sur place afin d’évaluer l’origine et la nature de l’accident. Lors de cette inspection, il a été mis en évidence que :

- la cuve incriminée n'avait pas fait l'objet d'une notification d'installation au Préfet,

- ce stockage n'était plus exploité,

- la station-service ainsi qu'un autre stockage de liquides inflammables régulièrement déclaré le 31/05/1968 n'étaient plus exploités,

- il n'a pas été procédé à la déclaration de cessation d'activité de l'ensemble de ces installations,

- la mise en sécurité du site n'avait pas été réalisée.

2 - MISE EN SECURITE

L'arrêté préfectoral du 22/09/2011 met l'ancien exploitant en demeure de se conformer aux dispositions prévues par l'article R 512-66-1 alinéa II du Code de l'environnement, en procédant notamment à la mise en sécurité du site. L'exploitant est tenu de produire les documents justificatifs associés au mesures suivantes :

- suppression des risques d'incendie et d'explosion en procédant à la reconnaissance, à la vidange, à l'inertage voire à l'excavation de tous les stockages enterrés de liquides inflammables présents sur le site,

- évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,

- surveillance des effets de l'installation sur son environnement en produisant au besoin un diagnostic de pollution.

En dehors des factures attestant du nettoyage et du dégazage des cuves de la station-service, aucun autre document n'a été remis pour répondre à l'arrêté du 22/09/2011 ci-dessus.

Faute d'exécution, l'arrêté du 28/05/2015 consigne le montant correspond aux travaux prescrits.

3 - DIAGNOSTIC

Faute d'exécution de l'arrêté de mise ne demeure du 22/09/2011, l'arrêté du 28/05/2015 consigne le montant correspond aux études prescrites.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Le Verdon-sur-Mer, l'inventaire recense 11 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 sites en instruction. Voir la page de Le Verdon-sur-Mer.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.