HEXAFORM

1- MISE EN SÉCURITÉ

Dans le cadre de la cessation d'activité, une visite d'inspection a eu lieu sur le site le 26/07/2012. L'inspecteur a pu constater un accès libre et facile à la plupart des lieux et bâtiments industriels du site. Le site comportait un certain nombre de dangers :

- risque de chute dans les fosses et à travers certains planchers ;

- risque d'enlisement dans la lagune de boues de la station d'épuration stockées au sol ;

- risque de brûlure et de pollution par la présence de nombreux bidons de stockage et produits dangereux ;

- bidons de stockage et produits dangereux aisément accessibles et non équipés de capacités de rétention.

L'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 17/08/2012 de respecter les prescriptions de l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement, afin de :

- limiter les accès au site et plus particulièrement aux zones dangereuses ;

- éliminer les matières dangereuses et les déchets présents sur le site, y compris les boues de la station d'épuration et celles stockées au sol dans une lagune improvisée.

Une nouvelle inspection a été réalisée sur le site le 27/06/2013 pour faire le point sur la mise en sécurité du site. Globalement, l'inspection a permis de constater l'avancement des travaux et aménagements de mise en sécurité du site par rapport aux constats de la visite précédente. Toutefois, l'évacuation et l'élimination des effluents et des boues de la station d'épuration du site restait à faire.

Par ordonnance du 10/07/2013 du tribunal de commerce de Bordeaux, le liquidateur, la SCP SILVESTRI-BAUJET, a été autorisée à avoir recours à la société CANOPEE ENVIRONNEMENT pour vidanger et mettre en sécurité la station de traitement des rejets de la papeterie.

Le rapport ECOTOM 2013/11/18-018 remis le 04/12/2013 propose, à partir des résultats d'analyses des eaux stockées dans les différents ouvrages de la station de :

- évacuer les eaux les plus concentrées ainsi que les boues vers une filière d'élimination autorisée (600 m3) ;

- isoler les eaux de surface moins concentrées (165 m3) dans l'attente des résultats d'une étude de faisabilité de rejet au milieu naturel : le Ciron.

Les études remises par la SCP SILVESTRI-BAUJET apportent les éléments nécessaires à la justification du non impact sur le récepteur. L'inspection répond favorablement à la demande de rejet des 165 m3 d'eaux de surface de la station d'épuration vers le Ciron en suivant le protocole établi dans le rapport ECOTOM.

Depuis, le mandataire liquidateur a fait procéder aux travaux de mise en sécurité du site et notamment, à l'évacuation des produits et des déchets dangereux, constatés par procès-verbal de récolement partiel du 20 mai 2015 (téléchargeable page 4).

Il a été constaté le 20 mai 2015, la mise en place :

- d'un portail cadenassé et en périphérie du site la présence de fossés qui limite l'accès par véhicule au site. Le jour de l’inspection, a été installée une barrière complémentaire pour empêcher le passage de véhicule par le grillage à l’entrée du site.

- de grilles sur l’ensemble des portes d’accès au bâtiment principal de l’ancienne papeterie,

- de filets sur les bassins de l’ancienne station d’épuration pour éviter toute chute.

Une Inspection a ensuite eu lieu le 24 février 2017, après l'installation de l'association CICULEZ sur le site.

Le jour de l’inspection il a été constaté que le site est divisé en 2 "zones".

- une zone où est installée l'association où d'anciens bâtiments ont été réaménagés pour accueillir leurs activités d'entraînement de cirque, de stockages de matériels, etc.

- une seconde zone qui regroupe plus particulièrement les activités de l'ancienne papeterie (chaudière fioul, STEP, bâtiments de fabrication…) : ces locaux n'ont pas été dépollués. Les représentants de l’association disent venir rarement dans cette zone; seulement pour garer leurs véhicules de tournée.

Au regard de cette inspection et compte tenu de l'absence de diagnostic, un risque sanitaire ne peut pas être écarté.

Une nouvelle inspection a eu lieu le 5 mars 2018.

- au droit de l’ancienne station d’épuration, il a été constaté que certains bassins n’étaient pas sécurisés : bassins profonds, contenant de l’eau, accessibles et non grillagés, avec un risque de chute possible

- au niveau de la zone du site regroupant les activités de l’ancienne papeterie: bien que cet espace soit délimité par un grillage portant l’indication « chantier interdit au public », il reste accessible puisqu’il suffit de tirer le grillage pour passer de l’autre côté ou même de passer entre le grillage et le muret.

- l’association est présente régulièrement sur la zone de l'ancienne papeterie.

Par ailleurs, l’inspection a pu constater de nombreux endroits dangereux avec risques de chute de hauteur importante ainsi que des endroits souillés (ancienne papeterie, rétention de la cuve de fuel...).

En conclusion, bien que les familles de l’association résident dans la partie la plus à l’Ouest du site, des activités régulières ont lieu au droit de l’ancienne papeterie (Sud du site) alors que cette partie, qui regroupe les anciennes activités industrielles, n’a pas fait l’objet de diagnostic de pollution et présente peut-être des pollutions des sols. En effet, comme indiqué précédemment, la cessation d’activité n’est pas aboutie et la compatibilité du site avec un usage industriel n’est pas démontrée, a fortiori pour un usage autre qu’industriel.

En tout état de cause, cette partie du site présente de nombreux dangers : risque de chute, toiture du bâtiment principal qui menace de s’effondrer.

L’inspection du 5 mars 2018 a permis de constater que le site Hexaform – anciennes papeterie du Ciron n’est pas mis en sécurité conformément à l’article R. 512-39-1 -II du code de l’Environnement. Le service de l’inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter l’article précité en mettant en œuvre notamment, les demandes formulées dans le rapport d'inspection.

En outre, le fait même que l’association Cirkulez soit installée sur son site montre que l’exploitant n’assure pas correctement la mise en sécurité de son site.

2- DIAGNOSTIC

L'arrêté préfectoral du 07/11/2013 prescrit à la SCP SILVESTRI-BAUJET de réaliser sous 6 mois, le diagnostic du site et de proposer les mesures de gestion éventuelles, comportant notamment:

- une étude historique et documentaire du site ;

- des investigations de terrains,

- un schéma conceptuel,

- la proposition de mesures de gestion,

- la suppression correcte de la réserve d'eau sur le Gouä sec afin de rétablir la continuité écologique du Ciron.

Le 19/08/2014, l'inspection constate qu'aucun document n'a été remis permettant de justifier du respect de l'arrêté du 07/11/2013. L'inspection propose en conséquence la mise en demeure d'exécuter les termes du dit arrêté sous 2 mois.

Par transmission du 22 janvier 2015, la SCP a transmis à l’inspection un rapport d’ECOTOM (novembre 2014) sur le diagnostic de pollution du site Hexaform.

Le document présente l’étude historique et documentaire du site, identifie les zones à risque de pollution (zones de stockage des produits, lagunes, déposantes, ..) et propose un plan de prélèvements de sol dans les zones à risque identifiées.

La visite de récolement du 20 mai 2015 constate que l'étude historique et documentaire a été réalisée avec la proposition d'investigations de terrain notamment au droit d'une ancien décharge interne ainsi qu'à proximité des anciens stockages de produits dangereux sur le site.

Toutefois en raison de l'impécuniosité de la liquidation déclarée par le liquidateur et validé par le bilan financier de la liquidation annexé à l'appui, le diagnostic n'a pas été réalisé. L'état des lieux de la pollution du site n'est donc pas connu.

La société TERÉO a ensuite été mandatée afin de réaliser un diagnostic environnemental sur le site. Un rapport d'évaluation environnementale a été transmis le 4 juillet 2018.

Au regard du passif industriel du site, une incertitude persistait quant à la qualité chimique des sols et des

eaux souterraines, et la présence éventuelle d’un risque sanitaire et / ou environnemental. Dans ce cadre, la

société TEREO a procédé à la réalisation de prélèvements dans les milieux susmentionnés.

Les résultats analytiques sur les sols ont mis en évidence la présence ponctuelle d’éléments traces métalliques

(arsenic, cadmium, plomb et mercure) et de composés hydrocarbonées (HCT C10-C40 et HAP). Les teneurs

mesurées sur les composés hydrocarbonées restent compatibles avec les valeurs de référence ISDI

(Installation de Stockage de Déchets Inertes). Aucune trace de COHV et de BTEX n’a été identifiée dans

les sols. Concernant les eaux souterraines, des anomalies en arsenic, plomb et benzo(a)pyrène ont été

identifiées.

Ce rapport conclut que « au regard de l’ensemble de ces résultats, de l’utilisation actuelle du site et de l’éventuel projet de reconversion du site (espace résidentiel pouvant recevoir du publique), la société TEREO ne peut pas conclure sur l’absence de risque sanitaire ou environnemental. En conséquence, la société TEREO préconise la réalisation d’un Plan de Gestion détaillé qui aura pour objectif de définir des mesures de gestion (des impacts identifiés) adaptées à l’utilisation future envisagée pour le site. La suppression des sources de pollution sera en premier recherchée. Si cet objectif ne peut être atteint, une maîtrise des voies de transferts associées aux impacts devra être garantie (adaptation des aménagements, confinement, surveillance..).

A défaut, et a minima, si aucun plan d’aménagement permettant la réalisation d’un Plan de Gestion n’est défini, une Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) est recommandée afin de mesurer les risques potentiels pour les populations utilisant le site d’étude. La société TEREO précise que l’EQRS est un outil permettant d’évaluer les risques sanitaires en fonction d’un contexte de gestion. Les résultats obtenus permettront donc d’évaluer les risques par rapport à l’usage actuel du site. De plus, ces résultats ne répondront que partiellement à la méthodologie de gestion des sites et sols pollués dans le sens où l’amélioration continue des milieux ne sera ici pas abordée. »

3 - TRAVAUX

A ce jour, aucune proposition d'éventuels travaux de dépollution sur le site n'a été proposée.

Conformément à l'AP du 07 novembre 2013, le responsable du site est tenu, et notamment sur la base du diagnostic de pollution transmis dans le rapport du 4 juillet 2018, de proposer les mesures de gestion qu’il mettra en œuvre pour :

- en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan "coûts-avantages" décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux, sanitaires et environnementaux.

- en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche. Au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d'usage.

- contrôler et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des eaux souterraines.

En lien avec l'article 5 de l'APC du 11 novembre 2013, la S.C.P. Silvestri-Baujet doit transmettre ses propositions visant à supprimer correctement la réserve non autorisée du Gouâ Sec afin de rétablir la continuité écologique du Ciron.

4 - RESTRICTIONS D'USAGE

Par courrier du 21 novembre 2012, la SCP Silvestri-Baujet a consulté la mairie de Saint Michel de Castelnau sur l’usage futur du site en proposant de retenir un usage de type industriel.

Par courrier du 26 novembre 2012, la mairie de Saint Michel de Castelnau a répondu favorablement à cette proposition.

Aucune restriction d'usage n'est pour le moment institué sur ce site.

Le procès-verbal de récolement partiel de l'inspection du 20 mai 2015 rappelle pour mémoire que le propriétaire est tenu d'informer l'acheteur, par écrit, de la nature des activités qui ont été exercées sur le site ainsi que des études et des travaux de dépollution qui y ont été réalisés. Tous travaux d'aménagement, de construction, de changement d'affectation ou d'usage des terrains doivent être portés à la connaissance de M. le Préfet de la Gironde préalablement à leurs réalisations.

En cas de modification ultérieure de l’usage du site, il conviendra au porteur de projet de s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.

5 - CONTENTIEUX

Une requête présentée par la SCP SILVESTRI-BAUJET a été enregistrée le 24/12/2013 sous le numéro 1304617-2 auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Cette requête concerne l'annulation de l'arrêté préfectoral complémentaire du 07/11/2013 relatif au diagnostic et à la remise en état du site.

Depuis l’été 2015 : une association nommée « CIRKULEZ » occupe le site des anciennes papeteries du Ciron. Il s’agit d’une association de cirque itinérante qui propose un « spectacle moderne basé sur le théâtre, le jonglage, la comédie, la musique et l’acrobatie »

-Par courrier informatique du 30/09/2016, le service juridique de la DREAL a pris contact avec [personne non publiée] et son avocat (en accord avec la substitut du Procureur) pour les informer que L’État n'est pas opposé à la vente mais le risque qui est fait courir à l'association CIRKULEZ et aux personnes amenées à fréquenter le site n'est, en l'absence d'un complément de diagnostic, pas acceptable. Le service juridique indique qu’il sera présent à l’audience le 03/10/2016 mais qu’il souhaite préalablement évoquer avec eux la possibilité de surseoir à la vente, d'y insérer une clause suspensive ou de réserver au moins une partie des fonds de la vente au complément de diagnostic voire à une éventuelle dépollution.

-Le 03/10/2016 : l'audience a eu lieu. Elle a été précédée d'une très longue discussion avec l'avocat de [personne non publiée] et l'ancien exploitant qui sont tous convaincus qu'il n'y a pas de risque pour l'association ou les personnes que l'association pourrait inviter.

Il n’a donc pas été possible de convaincre le mandataire de suspendre la vente, il considère qu'il a déjà largement assez fait, ou d'inventer une clause suspensive qui selon lui retarderait ou bloquerait tout.

Le service juridique de la DREAL a fait part du risque sanitaire existant et de l'absence de diagnostic. La juge a bien noté que le mandataire s'était arrêté en chemin mais le mandataire a indiqué l'absence de solvabilité de la liquidation. La juge a insisté auprès des potentiels acheteurs du risque encouru.

Le service de l’inspection des installations classées propose de mettre en demeure [personne non publiée] de respecter l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2013, afin de poursuivre et clôturer la procédure de cessation d’activité du site.

Suite au non respect de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 novembre 2013 la société HEXAFORM a été mise en demeure par l'arrêté du 15 mai 2017 pour respecter :

- la caractérisation du milieux

- les mesures de gestions

- la réserve d'eau non autorisée du Gouã Sec.

L'arrêté préfectoral du 29/11/2018 modifiant le précèdent arrêté du 15/05/2017 et notamment l'article 1 :

- supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan "coûts-avantages" décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux, sanitaires et environnementaux.

- désactiver ou maitriser les voies de transfert dans la même approches. Au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l'objectif de le rendre compatible avec son usage (ou son "usage futur") pour la conservation de la mémoire et la restriction d'usage.

- contrôler et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des eaux souterraines.

6 - VENTE DU SITE

- le 29/08/2018 : vente du site à l’association LA PAPET (anciennement association CIRKULEZ).