Déposante NAUD Guy

1 - CONTEXTE

La déposante exploitée par [personne non publiée] peut être assimilée à une installation de stockage de déchets, au regard de l’analyse faite par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, rappelée par note du 03/05/2002 (DPPR/SDPD/BGTD/LB n° 000650). Il ressort DE cette note qu'une installation classée sous la rubrique 322-B2 comme "déposante" mais sans reprise des matières après égouttage, constitue une installation de stockage de déchets soumise aux obligations y afférentes.

Les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 09/09/1997 modifié seraient en conséquence applicables à la déposante. A ce titre, un dossier de mise en conformité avec cet arrêté, devrait être exigé.

Lors des inspections des 02/06/2003 et 10/11/2003, il a été constaté de nombreux manquements tant en ce qui concerne l'aménagement que les conditions d'exploitation de la déposante. Compte tenu de ces constatations, [personne non publiée] a était mis en demeure par arrêté préfectoral du 01/12/2003 de :

- respecter les dispositions édictées dans l'arrêté préfectoral n°9 903 du 10/04/1972 ;

- déposer un dossier de mise en conformité par rapport à l’arrêté ministériel du 09/091997 modifié.

Différents éléments de réponse ont été communiqués par l'exploitant dans son courrier du 16/02/2004. Ces documents mettent essentiellement en évidence les difficultés rencontrées pour l'application des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10/04/1972, sans apporter d'éléments d'appréciation permettant de s'assurer de la conformité d'exploitation ou d'aménagement du site et notamment le dossier relatif à la mise en conformité du site tel que prescrit dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 01/12/2003.

Lors de la visite du site effectuée sur le site le 11/03/2004, il a été constaté que l'exploitation de la déposante est poursuivie. La clôture en a été renforcée. Des travaux d'affouillement et de comblement étaient en cours de réalisation sur certains bassins. Des végétaux ont également été plantés afin de constituer une haie en limite de propriété le long de la passe communale des Crohots.

Ces aménagements tendent à répondre à certaines dispositions de l'arrêté du 10/04/1972 visées dans l'arrêté de mise en demeure du 01/12/2003. Cependant, l'essentiel des dispositions de l'article 1er de ce dernier restent toutefois non satisfaites.

Le respect de ces dispositions restant le seul garant de l'absence des dangers ou inconvénients , il a été proposé à Monsieur le Préfet de suspendre l'exploitation de la déposante jusqu'à réalisation de l'ensemble des dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé. Un projet d’arrêté a été établi en ce sens au rapport de visite. L'ensemble de ces éléments a été porté à la connaissance de Messieurs NAUD Patrick et Gérard, gérants de l'entreprise, présents sur le site lors de l'inspection.

Afin de s'assurer des suites données à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 01/12/2003, une visite du site a été effectuée le 20/03/2006. Bien qu'informés, aucun responsable de l'entreprise n'était présent sur les lieux. Ces derniers ayant fait part de leur refus d'y participer. L'examen du site a été réalisé depuis l'extérieur de la clôture et a permis de constater que les bassins, creusés à même le sol, avaient fait l'objet d'un remblaiement partiel et que les digues périphériques étaient en cours de suppression (comblement des bassins). Toutefois, le maintient, en fond de parcelle, de la cuve destinée au stockage temporaire au fin de respect des quotas de matières de vidange inhérent au fonctionnement des stations d'épuration de SOULAC SUR MER et LE VERDON, ainsi que l'état de la voie de desserte et la réalisation de nouveaux aménagements (mise en place dans le sol, de 2 nouveaux bassins utilisés et constitués de 2 demi-cuves métalliques), attestent du maintient de l'activité de déposante, malgré l'arrêté de suspension du 13/05/2004. Par ailleurs, différents déchets dont la nature reste imprécise du fait de l'éloignement, sont entassés à proximité de la cuve de stockage temporaire.

A ce jour, aucun justificatif permettant d'attester le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant le site n'a été transmis. De même, le dossier relatif à la conformité du site au regard de l'arrêté ministériel du 09/09/1997 est toujours en attente. En conséquence, l’inspection des installations classées à proposé à Monsieur le Préfet de Gironde d'obliger l'exploitant de la déposante à consigner entre les mains d'un comptable du Trésor Public, une somme correspondant à l'élaboration du dossier relatif à la conformité du site tel que prescrit dans l'arrêté de mise en demeure susvisé. Ce montant résulte de l'analyse des différentes propositions de prestations, établis à notre demande par les sociétés EREA, ARCADIS et TEREO.

2 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES