BEL AIR

Suite à la déclaration de cessation d'activité du 5 décembre 2009, le préfet à demandé par lettre en date du 12 janvier 2010, de compléter sa déclaration par les éléments figurant à l'article R512-74 et suivants du code de l'environnement. Suite au redressement de la société, un arrêté de mise en demeure du 9 septembre 2010 a été adressé à l'administrateur judiciaire portant sur les prescriptions des articles R512-39-1-II, R512-39-2-I et II, R512-39-3-I du code de l'environnement ( mise en sécurité, évacuation et élimination des produits dangereux, surveillance des effets de l'installation sur son environnement, usage futur du site, mémoire sur l'état du site). Un arrêté de mise demeure du 3 février 2011 a été notifié à la société BEL AIR portant sur la mise sécurité , l'élimination des déchets et la surveillance des effets de l'installation. Suite à la visite de l'inspecteur des installations classées en date du 10 novembre 2011, le préfet a demandé à la société BEL AIR , par courrier du 25 janvier 2012, de justifier de la bonne élimination des déchets et de la consultation des propriétaires des terrains sur l'usage futur du site.

La société BEL AIR a produit un mémoire de cessation d'activité le 23 avril 2012 reçu le 31 mai 2012. Ce document est accompagné de :

-rapport TAUW -diagnostic initial de pollution daté du 5 juillet 2010,

-rapport TAUW- diagnostic complémentaire de pollution daté du 21 janvier 2012,

-rapport TAUW – Diagnostic complémentaire de pollution daté du 10 avril 2012,

-rapport TAUW – évaluation quantitative des risques sanitaire daté du 11 avril 2012,

-bordereaux de suivi des déchets et des certificats d'enlèvement et travaux de mise en sécurité.

Ainsi que des documents annexes ( courriers, arrêtés préfectoraux, diagnostic amiante).

l' évaluation quantitative des risques sanitaire de 2012 a notamment montré que:

-l'usage futur du site correspond à celui exercé par BEL AIR industries à savoir un usage industriel avec la même fréquentation des bâtiments,

-les sources de pollution correspond aux polluants volatils présents dans les sols , les eaux souterraines et les gaz des sols ( BTEX, solvants chlorés, hydrocarbures volatils, HAP et phénols),

-deux sources de pollution des sols ont été mises en évidence lors des deux diagnostics: l'une à proximité et au droit du bâtiment 7, la seconde à proximité du bâtiment 2.

Cette évaluation était révélatrice de risque à la limite de l'acceptable et le bureau d'étude ( TAUW) a alors recommandé la réalisation de mesures d'air ambiant dans le sous sol et le rez de chaussé si possible en condition d'utilisation du bâtiment 7. Ces mesures ont été réalisées en mars 2012 et ont permis de conclure à la compatibilité du site pour un usage industriel.

Le mémoire de cessation d’activité du 23 avril 2012

La mise en sécurité du site a été effectuée et a conduit notamment à l'évacuation des produits dangereux et de déchets présents sur le site ( plus de 230 tonnes).

La visite du 17 juillet 2012 a porté sur les conditions mise à l’arrêt définitif et sur la remise en état du site de Metzeral compte tenu de l’usage futur du site. Le contrôle a permis de constater que le site a été complètement vidé de tout stockage et équipements et que son état le destine à une nouvelle utilisation pour des activités industrielles, artisanale ou de service.

Le mémoire de cessation d’activité du 23 avril 2012, la société TAUW rappelle qu'au droit du site BEL AIR industrie de Metzeral, le projet prévoit un usage industriel et tertiaire; il formule également des préconisations, c'est à dire:

Recommandations de gestion des sources connues:

-couverture totale de la surface ( constructions, enrobés, terres végétale..),

-excavation des sols si des travaux sont engagés a proximité du bâtiment 7,

-restrictions d'usages vis-à-vis des sols:

-conserver la mémoire du site,

-interdire les constructions en sous sol sans étude spécifique préalable,

-éviter les structure susceptibles d'accueillir des populations sensibles,

-interdire toute nouvelle construction sans plan de gestion,

-limiter les travaux d'excavation ( fondation, réseaux, ..),

-installer les canalisations d'eau potable au sein de remblais d'apport propre ou dans des galeries étanches,

-interdire la plantation d'arbres fruitiers à baie comestibles ainsi que toutes espèces de plantes destinées à la consommation humaine,

-délimiter une zone non-identificandi au niveau des anciens réservoirs enterrés, sauf si ceux-ci sont retirés,

-limiter l'usage du site à un usage industriel ou un usage tertiaire,

-interdire l'usage des eaux souterraines sur site pour un usage d'eau potable ( dans les autres cas l'usage devra se conformer à la réglementation en vigueur).

surveillance à exercer:

procéder à de nouvelles campagnes d'analyses pour surveiller ce milieu sur une fréquence semestrielle et une période d'un an.

Des restrictions d’usages sous la forme de Restriction d’Usages Conventionnelles au Profit de l’Etat (RUCPE) ont été convenues entre l’état et la société BEL AIR devant notaire. Ce document, signé le 12 octobre 2012, reprend les recommandations et resrictions d’usage formulées dans le mémoire de cessation d’activité.