COMETAL

L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un diagnostic de l’état du sous-sol en date du 13 avril 2011, réalisé par la société ENVIRON. 25 sondages ont été réalisés sur une surface couvrant le bâtiment, les aires extérieures et le fossé jouxtant l’établissement, pour des profondeurs allant de 4 à 10 m.

Il en ressort que les sédiments de surface du fossé sont contaminés par des hydrocarbures de type aliphatique C16-C32 à des concentrations comprises entre 1000 et 10000 mg/kg et jusqu’à 15000 mg/kg pour les remblais sous le bâtiment. Des légères anomalies en cuivre, zinc, et phénol ont aussi été identifiées.

Dans le cadre de la cesastion d'activté , l’exploitant a transmis un rapport, en date du 2 juillet 2011, à l’inspection des installations classée qui indique les points suivants :

- Le site est clôturé par un grillage et le bâtiment est mis sous alarme anti-intrusion.

- Les canalisations internes ont été nettoyées.

- L’exploitant a fait évacuer 242 tonnes de matériaux métalliques du site.

- Le séparateur d’hydrocarbures a été vidangé par la société SANITRA FOURRIER le 13/01/2011 et le 19/01/2011 et l’exploitant a transmis les bordereaux de suivi des déchets (BSD) correspondants.

- La cuve de récupération des fluides de coupe a été vidangée par la société SANITRA FOURRIER le 14/04/2011 et le 11/07/2011.

- Les presses à copeaux d’aluminium ont été démontées par une équipe technique du 31 janvier au 4 février 2011.

Avec les mesures prises par l’exploitant, le rapport conclut que l’installation ne peut plus générer de rejets dans l’environnement. Les effets sur l’environnement ont été analysés et présentés dans le diagnostic de l’état du sous-sol et l’évaluation des risques sanitaires.

Le rapport d’inspection du 30 septembre 2011 conclut que l’exploitant a pris les dispositions nécessaires pour mettre le site en sécurité et qu’il doit transmettre un plan de gestion du site qui prendra en compte le curage du fossé d’eaux pluviales et la réfection du sol à l’intérieur du bâtiment.

Par courrier du 16 avril 2012, l’inspection des installations classées a transmis au préfet un avis favorable sur les mesures de gestion du site proposées sous réserve que l’exploitant :

· Dépose un dossier de mise en place de servitudes d’utilité publique relatives au confinement de la zone polluée située dans les remblais sous le bâtiment.

· Réalise des prélèvements d’échantillons de sols en fond de fossé pour contrôler la qualité de ceux-ci après les opérations de curage.

Il a été constaté, lors de la visite de récolement, que les travaux prévus par l’exploitant et présentés dans le plan de gestion du site ont été réalisés.

Ces travaux ont consisté à supprimer la pollution des sols du fossé d’eaux pluviales longeant le site à l’est et à confiner la pollution des sols au droit du bâtiment en remettant en état la dalle béton.

L’Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires valide ces travaux de remise en état du site et la compatibilité de ce dernier avec un usage futur de type industriel.

Un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique a été déposée par l'exploitant le 4 avril 2013.

Un arrêté préfectoral portant constitution de servitudes d'utilité publique du site a été émis le 24/11/2016. Il indique notamment que les terrains situés sur les parcelles susvisées par l'arrêté ne peuvent accueillir qu'un usage de type industriel, que compte tenu de la présence de polluant dans les sols, tous les travaux entrepris à l'intérieur ou en périphérique du bâtiment et susceptibles d'engendrer des désordres de structures de la dalle béton sont proscrits et que l'intégralité du revêtement de surface (dalle béton) du bâtiment doit être conservée en l'état.