Ancienne décharge de l'UIOM d'Hotonnes
La pollution de ce site de Hotonnes fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001150801 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Hotonnes |
| Département | Ain |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Suite à une inspection des installations classées du 13 novembre 1997, il a été constaté que les cendres et les mâchefers n'étaient pas traités conformément aux prescriptions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral susmentionné, puisqu'habituellement répartis sur diverses décharges des communes du groupement.
Une visite d’inspection a été réalisée le 29 mars 2011.
Suite à cette visite, le préfet de l'Ain a prescrit par l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 :
=> des recherches bibliographiques sur toutes les décharges des communes du groupement d'Hotonnes afin de repérer celles qui ont reçu des cendres et des mâchefers à l'époque du fonctionnement de l'ancienne UIOM de la commune d'Hotonnes. Les maires des communes des décharges dans lesquelles ont été déposés des cendres et des mâchefers devront faire procéder à la caractérisation des déchets enfouis par des sondages et des analyses.
=> un dossier de cessation d'activité
L'exploitant déclarera la cessation d'activité en déposant un dossier de cessation d'activité conformément à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement pour le site de l'incinérateur et pour le site d'enfouissement des mâchefers en indiquant d'une part la localisation de ces mâchefers et leur caractérisation par des analyses si cela est possible ; d'autre part, l'usage futur des deux sites.
=> des servitudes d'utilité publique
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un dossier comprenant les éléments nécessaires à l’institution de servitudes sur le site où sont enfouis les mâchefers. Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site. Les dispositions prendront la forme d'une SUP telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de l'environnement.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Hotonnes, l'inventaire recense 11 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Hotonnes.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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