Ancienne UIOM de Peyrieu
La pollution de ce site de Murs-et-Gélignieux fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001150301 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Murs-et-Gélignieux |
| Département | Ain |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Une visite d‘inspection a été réalisée le 19 janvier 2012.
Cette visite a mis en évidence plusieurs non-conformités qui font l'objet de demande d'actions correctives ou de demande d'éléments complémentaires ainsi que de simples observations. Ces éléments et actions correctives sont demandés à l'exploitant :
=> Concernant la cessation d'activité :
L'exploitant précisera la période de démantèlement de l'incinérateur et déclarera la cessation d'activité en déposant un dossier de cessation d'activité conformément à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement et en indiquant l'usage futur du site.
=> Concernant le démantèlement :
L'exploitant fournira les justificatifs de l'élimination des déchets dangereux (mâchefers, résidus d'épuration des fumées et déchets dangereux issus du démantèlement du four) disponibles.
L'exploitant vérifiera par des analyses et/ou des sondages dans le sol d'une part, qu'aucun mâchefers ou résidus d'épuration des fumées n'est resté sur le site ; d'autre part, que les déchets déposés dans le marais à l'origine ont été évacués.
Le dossier de cessation d'activité devra justifier de l'absence d'impact du site à l'intérieur et à l'extérieur du site en réalisant des sondages dans le périmètre immédiat et éloigné avec des analyses de dioxines et de métaux lourds. La campagne de prélèvement devra s'appuyer sur une évaluation de la zone de retombée des émissions atmosphériques.
=> Concernant l’accès au site :
L'exploitant clôturera le site et s'assurera que le site reste hors d'accès des promeneurs.
=> Concernant les servitudes d'utilité publiques :
Dans le cas où les résultats d'analyses demandées montreraient la présence de mâchefers et/ou de résidus d'épurations des fumées sur le site, la mairie fera des propositions de réhabilitation. Dans le cas où ceux-ci ne pourraient être évacués, la mairie réalisera un dossier de servitudes d'utilité publique conformément à l'article L.515-12 du Code l'environnement.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Murs-et-Gélignieux, l'inventaire recense 3 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Murs-et-Gélignieux.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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