SICTOM des Terres Froides (zone ISDND/CET2)
La pollution de ce site de Châbons fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001149101 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Châbons |
| Département | Isère |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Après plusieurs rencontres entre le SICTOM et l'inspection des installations classées, il a été décidé de mettre en place une couverture provisoire d'une épaisseur de 40 cm, constituée de matériaux semi-perméables, afin de favoriser le tassement des ordures ménagères et d'assurer la pérennité de la couverture définitive du site.
Le 17/10/2002, la société SICTOM a remis à la Préfecture un bilan réglementaire, un mémoire de réhabilitation et des précisions sur les modalités de gestion et de suivi de la zone ISDND du site pour la période "post-exploitation".
Les travaux ont débuté le 02/06/2003 et ont été achevés en juin 2004.
Suite à une plainte de la FRAPNA concernant la dépose de déchets en mélange sur le site, une visite d'inspection a été effectuée le 20/10/2009.
Le rapport de l'inspection des installations classées datant du 27/10/2009, indique :
- qu'un mémoire de fin de travaux sur la partie ISDND du site doit être transmis à l'inspection ;
- qu'une demande d'autorisation d'exploiter une ISDI doit être établie ;
- qu'une étude hydrogéologique doit être transmise à l'inspection ou doit être réalisée pour permettre l'implantation de trois piézomètres sur site ;
- que la société doit confirmer la présence de fosses de collecte des eaux pluviales ;
- qu'un dossier de demande d'institution de servitudes doit être établi ;
- qu'il n'existe toujours pas de garanties financières pour le suivi post-exploitation du site.
Par courrier du 30/03/2011, l'exploitant a remis un dossier de post-exploitation pour répondre à ses demandes.
Ce dossier comprend un sous dossier de recolement, un sous dossier de servitudes, un sous dossier de calculs de garanties financières et un sous dossier hydrogéologique.
Le rapport de l'inspection des installations classées datant du 02/09/2011, indique qu'il est important de :
- régulariser la situation administrative du site ;
- de mettre en place un suivi régulier du milieu ;
- de mettre en place des servitudes d'utilité publique sur les terrains impactés par le stockage de déchets.
Le 28/11/2011, l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique a été émis.
Ces servitudes concernant l'interdiction d'utilisation du sol sur la parcelle A 630 (partie ISDND).
Le 28/11/2011, l'arrêté préfectoral complémentaire a été émis.
Dans le cadre de la demande de cessation définitive de l'exploitation de l'ISDND, il est entre autre imposé à la Communauté de Communes de Bièvre-Est :
- un bilan annuel de suivi à transmettre au Préfet ;
- le réaménagement de l'ISDND conformément au dossier de fermeture du site (dossier transmis le 30/03/2011) ;
- la mise en place d'un réseau de surveillance des eaux souterraines constitué d'au moins 5 points de contrôle et de la source des Violettes.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Châbons, l'inventaire recense 11 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Châbons.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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