PLENEY MARIE THERESE STATION SERVICE
La pollution de ce site de La Terrasse-sur-Dorlay fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001131001 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | La Terrasse-sur-Dorlay |
| Département | Loire |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
L'entreprise a cessé son activité par conséquent conformément aux dispositions du code de l'environnement, articles R.512-66-1 et R.512-66-2, l'exploitant ou son représentant est tenu de notifier la cessation d'activité, et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse être porté atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code.
La pétitionnaire a donc transmis, en date du 4 janvier 2013, un audit environnemental des sols et eaux souterraines au droit du site, réalisé par Ingéos le 24 mai 2012, ainsi que des justificatifs de neutralisation des différentes cuves qui étaient exploitées.
Un projet à l'étude prévoit l'aménagement du bâtiment en appartements et la création de places de parking dans le sous-sol actuel.
Dans son rapport du 18 janvier 2013, l'inspection indique que, s'agissant d'un établissement soumis à déclaration, le niveau de réhabilitation exigible du dernier exploitant ou de ses ayants-droits se limite à une réhabilitation compatible avec la dernière période d'exploitation. Sous réserve de l'excavation du point chaud aux hydrocarbures par enlèvement de la dalle et élimination selon une filière agréée, les dispositions prises par [personne non publiée] sont considérées comme acceptables. Dès transmission par [personne non publiée] des justificatifs d'élimination du point chaud S1, il pourra être pris acte de la cessation d'activité.
S'agissant du changement d'usage, la création d'un bâtiment d'habitation pourra nécessiter l'excavation des cuves enterrées. Il sera alors nécessaire d'analyser la qualité des sols et des eaux souterraines au droit de ces anciennes installations. Les résultats de ces investigations pourront alors conduire à constater des contaminations significatives, du fait de la durée d'exploitation du stockage d'hydrocarbures. Si des contaminations résiduelles persistaient, une analyse des risques résiduels devra être réalisée. Cette analyse pourra conduire à modifier le projet, par exemple pour assurer une ventilation suffisante du parking en sous-sol. La présence de contamination aux métaux lourds imposera de couper les voies de transfert du sol vers les habitants.
S'agissant d'un changement d'usage, ces compléments d'analyses et de travaux incomberont à la personne physique ou morale responsable de ce changement d'usage.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À La Terrasse-sur-Dorlay, l'inventaire recense 7 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de La Terrasse-sur-Dorlay.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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