BRENNTAG Midi-Pyrénées

Un arrêté de mise en demeure avait été pris à l'encontre de l'ancien exploitant, la Société Chimique de Saint-Sulpice, le 26 septembre 1995 afin notamment d'effectuer les travaux suivants :

- rendre étanche la zone située sous l'aire de remplissage de la cuve à gazole;

- rendre étanche la zone située sous l'aire de dépotage des citernes.

Une visite d'inspection du 19 août 1996, de l'inspection des installations classées, à confirmer la réalisation des travaux demandés par l'arrêté de mise en demeure du 26 septembre 1995.

Par courrier du 21 mars 1997, la société chimique de Saint-Sulpice a informé la DRIRE que suite aux écoulements d'hydrocarbures dans le collecteur d'eaux pluviales, côté voie ferrée, elle avait procédé au pompage, à la décantation et au traitement des eaux pompées par la SEARMIP et ceci jusqu'à évacuation complète des traces d'hydrocarbures qui y stagnaient.

Plusieurs accidents de déversements d'hydrocarbures dans le ruisseau "Rieudas" ont eu lieu dans les années 1990.

Une plainte a été déposée en gendarmerie, le 22 avril 1998, pour un écoulement d'un produit (SYNTECO 1217), composé de formol libre inférieur à 0,2% de résine urée-formol et d'eau dans le ruisseau "Rieudas". Ce produit provenait de la société chimique de St-Sulpice. En effet, un transporteur avait rincé ses flexibles dans l'emprise de la société chimique. La station de traitement n'étant pas adaptée pour traiter ce produit, il s'était retrouvé dans le collecteur du tout à l'égout de la ville.

Dans la logique d'une politique volontaire du Groupe, BRENNTAG a réalisé fin 1999 sur le site, un diagnostic initial conduisant à une Évaluation Simplifiée des Risques (E.S.R) de classe 2 (site à surveiller).

Le diagnostic initial a conclu à la possibilité de sources de pollutions antérieures et non actuelles (mesures de protection mises en œuvre dans le cadre des installations classées : aires de stockage imperméabilisées...). En effet, les témoignages recueillis ont permis d'attester qu'au moins une fois, lors d'un accident du 23/02/1997, un produit chimique (D60 : pétrole de chauffage), s'était déversé et certainement infiltré dans le sol. Ce déversement de pétrole lampant était à l'origine de la mise en place des bacs de rétention et du séparateur d'hydrocarbures. Les analyses d'eau dans la nappe ont montré la présence d'hydrocarbures, cependant ce n'était pas une forte contamination (0,09 mg/L sur PZ1 et 0,4 mg/L sur PZ2, analyses négatives sur les BTEX).

Un arrêté préfectoral d'autorisation, signé le 31 juillet 2001, a demandé le suivi de la nappe phréatique, à partir d'une analyse sur trois piézomètres, qui devrait être transmise au mois de juillet de chaque année à l'inspection des installations classées. L'analyse devait porter sur les paramètres suivants : DCO, pH, hydrocarbures totaux, benzène et benzène substitué, composés organohalogénés.

La qualité des eaux souterraines est contrôlée semestriellement depuis 2002. Ces analyses ont permis de constater une pollution des eaux souterraines en TCE et PCE, en COHV et ont détecté d'autres polluants qui étaient le cis-1,2-dichloroéthylène, le 1,1-dichloroéthylène et le chlorure de vinyle.

Une visite d'inspection du 19 juillet 2005 a permis de constater que l'exploitant, malgré les demandes formulées en 2002 et 2003, ne respectait pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2001, sur le fonctionnement de sa station de neutralisation (absence d'analyse sur les effluents et de fonctionnement du système automatique de mesure du pH). Ainsi, un arrêté de mise en demeure a été pris à l'encontre de l'exploitant, le 31 août 2005.

Par courrier du 25 mars 2005, la DRIRE a demandé à l'exploitant, les actions qu'il comptait engager consécutivement aux résultats de campagne des eaux souterraines. Il a également rappelé à l'exploitant que son site était soumis à l'article 65 de l'arrêté ministériel de 1998, qui imposait une surveillance semestrielle des eaux souterraines et l'implantation de deux puits, dont au moins un, situé en aval du site. De plus, l'E.S.R de 1999 n'avait pas été réalisée selon la version en vigueur du guide méthodologique (version 2 de mars 2000), une mise à jour est donc demandée. La DRIRE a également demandé la réalisation d'une étude hydrogéologique.

Par courrier du 02 mai 2005, l'exploitant a énoncé sa stratégie qui était :

- l'instauration d'une surveillance des eaux souterraines semestrielle, conformément à l'article 65 de l'arrêté du 02 février 1998 (auparavant c'était les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2001 qui s'appliquaient);

- l'inventaire actualisé des cibles impactées par la pollution des eaux;

- l'obtention des analyses réalisées sur l'AEP de surface à 1500 mètres (station de filtration);

- l'analyse de l'eau d'un captage cible en fonction de sa sensibilité et de son caractère représentatif de l'aval hydraulique du site;

- la réalisation d'un diagnostic de pollution qui pourrait justifier le besoin en nouveaux piézomètres (objectif : caractériser la source de pollution non identifiée);

- la mise à jour de l’Évaluation Simplifiée des Risques en fonction de toutes les informations collectées.

Les différentes analyses sur les eaux souterraines réalisées depuis 2005 ont permis de constater un impact du site sur la qualité de la nappe phréatique. Les polluants recensés étaient le tri et le tétrachloroéthylène ainsi que des COHV (Composés Organiques Halogénés Volatils).

Par courrier du 17 mars 2006, l'exploitant expliquait le retard sur la réalisation du diagnostic de pollution. En effet, le site ayant été totalement refait à neuf en 2001, il excluait toute possibilité de pression encore active dans le sous-sol. En outre, la réfection complète de l'enrobé, et son bon état actuel, ne l'incitait pas à envisager facilement la réalisation de sondages susceptibles d'en altérer l'intégrité dans le cadre du diagnostic de pollution...

La mise à jour de l'E.S.R a conduit à réaliser une campagne de prélèvements en avril 2006. Il a été constaté un impact du site sur les eaux souterraines en COHV, tétrachloroéthylène et solvants chlorés (à confirmer avec la précision des écoulements des eaux). Ainsi, qu'un impact confirmé sur les eaux superficielles du ruisseau d'Azas en COHV.

En septembre 2006, une étude nommée "diagnostic de pollution, reprise de l’Évaluation Simplifiée des Risques (E.S.R)" a été réalisée. Selon la mise à jour de l'E.S.R, le milieu eau souterraine était globalement classé en 1 : "nécessitant des investigations complémentaires". Cependant, pour les eaux superficielles, tant pour les usages AEP que non AEP, le site était classé en 2 : "à surveiller". Compte-tenu que la classification du site a reposé sur une seule campagne de mesures des eaux souterraines et que les impacts constatés à l'extérieur du site paraissaient faibles, le prestataire a préconisé la poursuite de la surveillance des eaux souterraines, un accroissement du nombre de points de mesures ainsi qu'un examen des conditions physico-chimiques de dégradation des produits.

Une étude nommée "diagnostic de pollution complément d'investigations" a été transmise à la DRIRE le 24 avril 2007. Elle avait pour objectifs de préciser :

- la qualité des eaux souterraines à l'amont du site;

- de confirmer ou infirmer l'impact dans les eaux souterraines, à l'aval du site;

- de préciser la qualité des eaux superficielles, par des mesures dans le ruisseau de la Mouline d'Azas en amont, au droit et à l'aval du site.

Cette étude a permis de confirmer l'impact du site sur les eaux souterraines et probablement dans les eaux superficielles (traces de dichlorométhane et de cis 1,2-dichloroéthylène). Pour autant, la faible perméabilité des sols tenderait à confiner la pollution sur le site.

Le prestataire (BURGEAP) a donc préconisé de :

- poursuivre la surveillance des eaux souterraines;

- réaliser des études approfondies permettant de mieux cerner la ou les sources de pollution sur site et si nécessaire, à évaluer le risque sanitaire lié à la présence de TCE et PCE dans les eaux souterraines;

- mettre en place, en fonction des résultats des investigations approfondies ou dans leur attente, selon le principe de précaution, la restriction des usages des eaux souterraines au droit des deux puits exposés.

Suite à ce diagnostic de pollution, la DRIRE a demandé à la société, par courrier du 04 mai 2007, de poursuivre ses investigations, dans le cadre de l'application de la circulaire du 8 février 2007, relative à la prévention des sols. La démarche retenue par l'entreprise était la réalisation d'un schéma conceptuel et d'une Interprétation de l'Etat des Milieux (I.E.M).

Un diagnostic complémentaire des eaux souterraines hors site, a été réalisé le 11 août 2008 et a été transmis à la DRIRE le 28 octobre 2008. Il avait pour objectif de préciser la schéma conceptuel hors site. Selon cette étude, il était difficile de considérer que le puits B était situé en aval hydraulique du site. Il était donc probable que la source de pollution en COHV provenait d'autres sources de pollutions que BRENNTAG (soit à l'extrémité Est de la zone industrielle, soit an aval du puits A). Pour la concentration en COHV dans le puits C, elle pourrait provenir d'une source située en amont, dans la zone industrielle, ou, de BRENNTAG. L'incertitude est importante.

Il a donc conclu à l'intérêt de poursuivre la surveillance des eaux souterraines et à la nécessité de réaliser une campagne de confirmation sur les piézomètres PZ5 et PZ7 afin de vérifier que les analyses du mois de mai 2008 étaient bien représentatives de la qualité de la nappe (absence de pollution). En effet, le traitement des eaux de la nappe serait difficile à mettre en œuvre (faible perméabilité des terrains) et dans l'hypothèse où le site était effectivement responsable de ces concentrations, il se passerait certainement de longues années avant que l'effet des travaux soit sensible au droit des puits B et C.

Une visite de l'inspection des installations classées du 1er septembre 2011, a permis de constater un défaut sur l'imperméabilité du revêtement autours des avaloirs des aires de conditionnement de la zone chimie et de la rétention des produits acides.

Par conséquent, un arrêté de mise en demeure du 30 novembre 2011 a demandé à la société BRENNTAG de se mettre en conformité concernant les capacités de rétention et l'étanchéité des zones de stockage de produits dangereux ou polluants.

De plus, concernant le suivi de la nappe d'eau souterraine, l'analyse des résultats sur les piézomètres PZ5 et PZ7 a permis de constater l'absence d'impact du site depuis 2008. Au vue des études transmises et considérant qu'il est peu probable que le puits B soit en aval hydraulique du site, le suivi sur ce puits B semblait peu pertinent. A l'inverse, le piézomètre PZ6 qui a été récemment endommagé par les travaux de la SNCF, devait être remis en état.

Puis, selon la lecture des conclusions du diagnostic complémentaire des eaux souterraines hors site, il semblait pertinent d'assurer un suivi en COHV des eaux de surface en amont et en aval du site (pont routier). La DREAL Midi-Pyrénées proposera donc prochainement une modification de l'arrêté préfectoral pour prendre en compte ces éléments. L'exploitant devra également, sous 3 mois, remettre en état le piézomètre PZ6.